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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

 

N° 386 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,

Par M. Jacques BLANC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1379, 1527 et TA 261

Sénat :

354 (2008-2009) et 387 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et la Principauté de Monaco ont signé à Paris, le 8 novembre 2008, un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la garantie des investisseurs, dont le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, vise à autoriser l'approbation.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la modernisation des relations franco-monégasques, engagée par le traité d'amitié et de coopération, signé le 24 octobre 2002 et entré en vigueur le 1er décembre 2005.

Il vient compléter la convention monétaire sous forme d'échange de lettres des 24 et 26 décembre 2001 entre la France, au nom de la Communauté européenne, et Monaco, qui prévoyait notamment que la Principauté devrait se doter d'un mécanisme de garantie des investisseurs équivalent à celui prévu par le droit communautaire.

L'accord vise à permettre aux établissements installés dans la Principauté d'adhérer au mécanisme français de garantie des titres.

Avant de présenter le contenu de l'accord, il a semblé utile à votre rapporteur de rappeler son contexte en évoquant brièvement l'état des relations franco-monégasques en matière financière, notamment en ce qui concerne le secret bancaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux.

I. LA SITUATION FINANCIERE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET SES RELATIONS AVEC LA FRANCE

Remplaçant le traité « d'amitié protectrice » de 1918, le traité d'amitié et de coopération du 24 octobre 2002 est venu réaffirmer la communauté de destin qui lie la France et la Principauté de Monaco et dont témoigne la mise en oeuvre de nombreuses coopérations entre les deux Etats.

La modernisation des relations franco-monégasques s'est traduite par la conclusion d'une série d'accords bilatéraux, portant sur des sujets variés, comme la coopération policière, l'entraide judiciaire pénale ou encore les relations postales, télégraphiques et téléphoniques. Les questions monétaires et financières font l'objet d'une intégration particulièrement avancée.

A. UNE SITUATION FISCALE ET FINANCIÈRE ATTRACTIVE

1. Une politique fiscale attractive

En négociant le Traité de Péronne de 1641 avec Richelieu, le Prince Honoré II cherchait principalement à augmenter les ressources financières de la Principauté. L'acquisition de nouvelles terres lui a apporté des sources de revenus permettant d'embellir le palais.

De même, lorsque Charles III a autorisé la création d'un casino en 1856, il visait avant tout à accroître la fortune de la famille princière. Les opérations de spéculations immobilières et financières ont multiplié le revenu de la famille princière et conduit Charles III à abolir toute levée d'impôt. Depuis cette date, la Société des Bains de Mer, qui gère le casino, n'a cessé de diversifier son activité.

Grâce à des investissements stratégiques dans un certain nombre de secteurs, comme l'hôtellerie et le tourisme de luxe et d'affaires ou l'immobilier, mais aussi le sport, avec le Grand Prix de Formule 1, ou plus récemment la protection de l'environnement, la Principauté de Monaco dispose d'une économie riche et diversifiée.

L'ordonnance de Charles III de 1869 exonère les habitants de Monaco de contributions foncières, personnelles et mobilières et de l'impôt des patentes. Aujourd'hui, le seul impôt direct perçu est l'impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales.

Les personnes physiques : A l'exception des nationaux Français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, les résidents ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu, dès lors qu'ils sont effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette.

En vertu d'un accord sur la fiscalité des revenus et de l'épargne, signé avec l'Union européenne le 7 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er juillet 2005, Monaco s'est engagé à imposer le revenu d'intérêt des résidents de l'UE au même taux que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg (initialement 15 %) et à reverser 75 % de ces revenus aux Etats membres de l'UE concernés. Par la même occasion, Monaco a accepté d'échanger des informations sur la fraude et l'évasion fiscales.

- Les entreprises : Elles sont soumises à un impôt sur les bénéfices (33,33 %), si elles réalisent 25 % au moins de leur chiffre d'affaires à l'extérieur de la Principauté. Le régime fiscal a été propice à la création de nombreuses entreprises, surtout dans le secteur des services, et transformant la principauté en un pôle régional dynamique.

- La T.V.A. : Perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France, elle s'aligne sur le régime intra-communautaire depuis 1993.

Certaines organisations internationales (Conseil de l'Europe, FMI, OCDE) qualifient encore Monaco de « paradis fiscal ». En effet, seules trois principautés ont été qualifiées par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE de paradis fiscaux non coopératifs : Andorre, Liechtenstein et Monaco. Or, Monaco considère que les flux financiers qui circulent sur son territoire ne sont pas comparables à ceux d'autres grandes places financières internationales (comme Singapour par exemple) et espère une révision de la « liste noire » de l'OCDE.

2. Un secteur banquier et financier en pleine croissance qui nécessite une certaine vigilance

La banque et la finance (avec près de 70 établissements bancaires, sociétés financières et de gestion) ont connu une forte progression en terme de gestion d'actifs. En effet, au premier trimestre 2008, les activités bancaires et financières ont augmenté de 43 % par rapport à l'année précédente. En 2007, le chiffre d'affaires des banques et des sociétés de gestion de portefeuilles s'est élevé à 15 milliards d'euros.

La crise économique mondiale n'épargne toutefois pas la Principauté. Tous les secteurs d'activité, y compris le luxe et l'industrie, sont touchés, à l'exception de la place financière. Celle-ci se maintient grâce à sa gestion prudente des actifs financiers.

Les activités financières sont contrôlées par le SICCFIN (Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, l'équivalent monégasque du TRACFIN français) créé en 1994 pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les accords de coopération signés avec la France tentent d'accroître la surveillance du milieu financier. Monaco a récemment remis un rapport à la France soulignant les progrès réalisés en matière de lutte contre le blanchiment et proposant de nouveaux dispositifs. Une analyse de ce rapport est actuellement en cours.