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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

 

CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Article 8 (I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Information des abonnés par leur fournisseur d'accès sur les moyens techniques permettant de les exonérer de leur obligation de surveillance

Cet article tend à compléter l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin de prévoir que les fournisseurs d'accès à Internet informent leurs abonnés de l'existence des moyens de sécurisation de leur accès et leur proposent au moins l'un de ceux figurant sur la liste des moyens « labellisés », établie par la HADOPI.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Comme la commission mixte paritaire et l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, votre commission a adopté cet article sans modification.

CHAPITRE III BIS - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION

Article 9 bis A (nouveau) (Article L. 312-6 du code de l'éducation) - Information des élèves suivant un enseignement artistique sur les effets du piratage et de la contrefaçon

Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Muriel Marland-Militello, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, familiales et culturelles, prévoit une information des élèves sur les dangers du piratage pour la création artistique, dans le cadre des enseignements artistiques. Cette disposition complète ainsi l'article 9 bis introduit à l'initiative du Sénat.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire, en y apportant une précision de nature rédactionnelle.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 9 bis (Article L. 312-9 du code de l'éducation) - Information des élèves sur les effets du piratage et de la contrefaçon ainsi que sur les sanctions qui en découlent

Introduit en première lecture à l'initiative du Sénat, et complété par l'Assemblée nationale, cet article prévoit une sensibilisation des enseignants et une information des élèves, notamment dans le cadre de la préparation du brevet informatique et Internet (B2i), sur les dangers du piratage, sur les sanctions encourues sur le fondement du présent projet de loi et dans le cadre du délit de contrefaçon, ainsi que sur l'existence d'une offre légale.

Comme la commission mixte paritaire et l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, votre commission a adopté cet article sans modification.