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Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITION DE M. HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME ET DES SERVICES

Réunie le mardi 19 mai 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME).

M. Jean Arthuis, président, a rappelé en préambule que cette proposition de loi a été déposée par Mme Chantal Brunel, députée, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, dans un contexte de dégradation des conditions d'accès au crédit des PME consécutive à la crise financière. Il a signalé qu'il est lui-même l'auteur de la proposition de loi n° 398 (2008-2009), d'esprit voisin, visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des PME. Par ailleurs, il a retracé les différentes mesures prises par les pouvoirs publics, depuis l'automne 2008, en vue d'assurer le financement de l'économie et, en particulier, des PME. Il a souhaité que le secrétaire d'Etat dresse un premier bilan en la matière, avant d'exposer l'apport spécifique de la proposition de loi en ce domaine.

M. Hervé Novelli a tout d'abord observé que cette proposition de loi traduit en effet la volonté des parlementaires d'assurer un financement suffisant pour les PME, malgré un contexte économique difficile. Il a rappelé que, dès le début du mois d'octobre 2008, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien au financement des PME, amplifié par le plan de relance lancé au mois de décembre suivant.

Dans ce cadre, 17 milliards d'euros ont été rendus disponibles pour les banques, sur les ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire, afin de financer les entreprises. Par ailleurs, le financement des entreprises par OSEO a été renforcé. D'une part, OSEO Financement peut désormais augmenter son intervention en co-financement à hauteur de 2 milliards d'euros et OSEO Garantie, dans son mode d'intervention habituel, peut garantir des concours bancaires pour un même montant. D'autre part, deux nouveaux dispositifs de garantie ont été créés au profit des PME, afin de soutenir leur fonds de roulement : le fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » et le fonds « Lignes de crédit confirmées des PME » permettent, chacun, une intervention à hauteur de 2 milliards d'euros de financement bancaire. En outre, une sur-garantie permet désormais de couvrir jusqu'à 90% du prêt accordé par un établissement de crédit.

M. Hervé Novelli a souligné que, depuis le début de la crise, le Gouvernement s'est efforcé de rendre les outils de financement des PME disponibles au plus vite, et de suivre avec précision et régularité leur mise en oeuvre, en favorisant la transparence de la politique de crédit suivie par les banques. A cet égard, il a précisé que, entre mars 2008 et mars 2009, les encours de crédit aux PME ont progressé de 4,1 %. Pour autant, on constate une décélération dans la mesure où, sur les six derniers mois, cet encours n'a augmenté que de 0,9 %, consécutivement à la dégradation de la conjoncture économique. Il a également rappelé que le Médiateur du crédit, dont l'activité s'appuie, au niveau départemental, sur le réseau de la Banque de France, a été institué afin d'aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Ainsi, au 10 mai 2009, 9 443 dossiers ont été acceptés en médiation et une solution a pu être trouvée dans 65 % des cas, représentant 4 286 entreprises, pour des financements totalisant plus de 800 millions d'euros.

Puis il a détaillé les avancées en faveur de l'accès des PME au crédit que doit permettre, à ses yeux, la proposition de loi.

En premier lieu, ce texte tend à assurer une plus grande transparence des relations contractuelles entre les entreprises, d'une part, et les établissements de crédit et assureurs-crédit, d'autre part. A ce titre, la proposition de loi permet aux entreprises de connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un crédit à durée indéterminée par l'établissement prêteur, ainsi que d'obtenir une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation bancaire les concernant. De même, l'assureur-crédit devra désormais motiver sa décision de rompre une garantie.

En deuxième lieu, la proposition de loi organise un meilleur suivi des encours de crédits bancaires consentis aux PME et aux jeunes entreprises, en prévoyant que la Banque de France publie, de façon trimestrielle, les données relatives à ces encours. En outre, une disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoit une publication consolidée des informations relatives à l'investissement des assureurs dans les entreprises.

En dernier lieu, la proposition de loi comporte plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures concernant les PME. Il s'agit notamment d'assouplir, pour les PME cotées sur Euronext, les conditions de leur transfert vers le marché Alternext.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que cette proposition de loi, le cas échéant, pourrait également servir de « véhicule » à d'autres mesures qui sembleraient opportunes pour le financement des entreprises. Par ailleurs, il a interrogé le secrétaire d'Etat sur la mise en oeuvre des dispositifs de compléments d'assurance-crédit publics dits « CAP » et « CAP + » introduits, respectivement, par les lois de finances rectificatives du 30 décembre 2008 et du 20 avril 2009. Il a également souhaité savoir si le rôle du Médiateur du crédit s'étend à l'assurance-crédit.

M. Hervé Novelli a confirmé ce dernier point. Quant aux dispositifs de compléments d'assurance-crédit précités, dont il a souligné l'importance pour les entreprises, il a fait valoir qu'un bilan ne pouvait être dressé pour « CAP + », opérationnel depuis la veille seulement. En revanche, s'agissant du dispositif « CAP », il a indiqué que 250 millions d'euros de crédits étaient couverts au 1er mai 2009, cet encours révélant une croissance rapide. Le nombre de clients bénéficiaires finaux est évalué à plusieurs milliers d'entreprises, essentiellement des PME.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si la Banque de France se trouve aujourd'hui en état de produire l'ensemble des statistiques mises à sa charge par la proposition de loi et si l'application du texte voté ne risque pas d'être retardée, le temps pour la Banque de France de se doter des systèmes d'information nécessaires.

M. Hervé Novelli a reconnu que la situation n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la mesure statistique des nouveaux crédits. En effet, la base de données de la Centrale des risques, dont dispose la Banque de France, ne collecte pas d'informations sur ce point. Il a considéré qu'il reviendra au Sénat d'apprécier l'opportunité d'une modification de la proposition de loi à cet égard.

Mme Nicole Bricq a relevé que le Gouvernement, lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, s'est opposé au dispositif, néanmoins adopté, visant à renforcer les sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et sur les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Elle a souhaité connaître la position que le Gouvernement entend prendre au Sénat en la matière.

M. Hervé Novelli a fait valoir que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a déjà prévu un régime de sanction applicable à ce cas. L'Assemblée nationale a voulu le durcir, afin de garantir que les banques respectent leurs engagements de financer les PME à partir des ressources, issues de l'épargne réglementée, mises à leur disposition. Or, d'après les comptes rendus fournis au Gouvernement par le secteur bancaire en application des obligations fixées par la loi LME, la situation, sur ce plan, s'avère satisfaisante. Le Gouvernement, cependant, ne présentera pas d'amendement de suppression du dispositif retenu par l'Assemblée nationale.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître le nombre de sociétés susceptibles de se trouver concernées par la procédure de transfert d'Euronext vers Alternext. En outre, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'opportunité de la mesure, prévue par la proposition de loi, tendant à supprimer, après trois ans, toute déclaration de franchissement des seuils légaux de capital et de droits de vote pour les PME cotées passées d'Euronext à Alternext. Par ailleurs, il lui a semblé nécessaire, en pareil cas, de prévoir, pour les actionnaires minoritaires en désaccord avec le transfert, une possibilité spécifique de sortie du capital. M. Jean Arthuis, président, a abondé en ce sens. Il s'est demandé s'il ne convient pas de prévoir, en cas de transfert, la tenue d'une assemblée générale ad hoc.

M. Hervé Novelli a indiqué que plusieurs dizaines d'entreprises, dont une dizaine à court terme, se trouvent a priori concernées par le transfert d'Euronext vers Alternext. Il a admis qu'il serait opportun de prévoir la tenue obligatoire d'une assemblée générale, préalablement au transfert, en vue de permettre aux actionnaires de tirer les conséquences de celui-ci et, au besoin, de se désengager de la société.

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mai 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur la proposition de loi n° 288 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, en présence de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La commission est passée directement à l'examen des articles. Elle a tout d'abord adopté, sans modification, l'article premier (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises) et l'article 2 (Motivation de la notation bancaire des entreprises) de la proposition de loi.

A l'article 3 (Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - ACAM - d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises - PME), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, elle a adopté l'amendement n° 3 précisant que le rapport de l'ACAM détaille les actifs alloués au financement des PME, en distinguant en particulier les PME non cotées et les PME cotées sur un marché non réglementé.

A l'article 3 bis (Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés), elle a adopté l'amendement n° 4 de M. Philippe Marini, rapporteur, prévoyant que la méconnaissance, sur un trimestre, de l'obligation d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera sanctionnée, pendant une période de trois mois, par la centralisation à la CDC des ressources considérées et par la suspension de la rémunération de celles-ci. En réponse à une demande de précision de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur, a confirmé que cet amendement est destiné à rendre effectivement applicables les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, en respectant fidèlement leur esprit.

Puis la commission a décidé de ne pas rétablir l'article 4 (Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an), supprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans la mesure où le dispositif qu'il prévoyait à été repris au sein de l'article 5 de la proposition de loi.

Sur cet article 5 (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME), la commission a examiné l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bricq, visant à contraindre chaque réseau bancaire à rendre publiques ses propres statistiques en matière de crédit aux PME, parallèlement à la publication de données agrégées qu'assurerait la Banque de France, et à détailler davantage ces statistiques que ne le prévoit l'article issu des travaux de l'Assemblée nationale. Exprimant son opposition à cet amendement, M. Philippe Marini, rapporteur, a notamment fait valoir que l'exigence d'une publication statistique par chaque établissement de crédit pourrait nuire aux intérêts économiques de ces établissements. Mme Nicole Bricq a alors retiré l'amendement n° 1.

Sur le même article, la commission a également rejeté l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à limiter aux encours de crédits, à l'exclusion des nouveaux crédits, la publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME. Cette décision a été adoptée après un large débat. Défendant son amendement, M. Jean-Jacques Jégou a mis en avant les difficultés techniques auxquelles la Banque de France estime qu'elle se heurterait, compte tenu de l'hétérogénéité des systèmes d'information des établissements de crédit, en vue d'établir, pour les crédits nouveaux, une donnée trimestrielle portant sur toutes les entreprises résidentes. M. Jean Arthuis, président, a jugé que cette situation pourrait empêcher, à court terme, une pleine application de l'article. M. Philippe Marini, rapporteur, a relevé que, pourtant, c'est précisément pendant la période de crise actuelle que les statistiques prévues seraient les plus utiles. Plaidant dans un sens opposé à celui défendu par l'auteur de l'amendement, Mme Nicole Bricq a fait observer que le dispositif proposé resterait utile au-delà de la crise actuelle. M. Henri de Raincourt a abondé en ce sens, en souscrivant à l'objectif, poursuivi par l'article, d'une plus grande transparence des banques dans leur pratique de crédit aux entreprises. M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tout en tenant compte des difficultés de la Banque de France, a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 5 bis (Motivation de la décision de retrait par les assureurs crédit de leur garantie des créances d'un assuré sur un client) et l'article 5 ter (Suivi des encours garantis par les assureurs crédit). Elle a décidé de ne rétablir ni l'article 5 quater (Communication à l'Autorité de la concurrence d'informations sur le coût des services aux PME), ni l'article 6 (Création d'un financement spécifique pour les jeunes entreprises), supprimés par l'Assemblée nationale. Elle a adopté, sans modification, l'article 6 bis (Dispense de rapport de gestion pour certaines SARL et SAS).

A l'article 6 ter (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (1) - Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 5 rectifié prévoyant que la nouvelle procédure de transfert d'Euronext vers Alternext n'est applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.

A l'article 6 quater (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (2) - Information préalable du public), elle a adopté, avec un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, l'amendement n° 6 présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à assurer :

- qu'une résolution de l'assemblée générale des actionnaires statue sur toute demande de transfert de la société concernée d'Euronext vers Alternext ;

- que cette admission ne puisse intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale ;

- et que la procédure de transfert ne soit applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.

A l'article 6 quinquies (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (3) - Application des règles relatives aux offres publiques), par cohérence avec les amendements adoptés aux articles 6 ter et 6 quater, la commission a adopté l'amendement n° 7, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à réserver aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, et donc aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext, le bénéfice de la nouvelle procédure de transfert.

Puis, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels avant l'article 6 sexies, qui ont reçu un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat :

- d'une part, l'amendement n° 8 rectifié, tendant à ratifier l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, et l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;

- d'autre part, l'amendement n° 9 rectifié, modifiant le code civil afin de permettre, dans un souci de développement de la place de Paris, l'émission d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique (« sukuk »). M. Philippe Marini, rapporteur, a signalé que cette mesure s'inscrit dans le cadre des orientations adoptées par la commission lors de la table-ronde sur la finance islamique qu'elle a organisée le 14 mai 2008.

La commission a alors adopté l'article 6 sexies (Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque) sans modification, puis l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Philippe Marini http://www.senat.fr/senfic/marini_philippe92035t.html, rapporteur, portant article additionnel après l'article 6 sexies, qui a également reçu un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat. Cette initiative vise à simplifier et à alléger la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises (PEI) avec les dispositions législatives ou réglementaires introduites postérieurement à leur institution, notamment l'obligation pour ces plans de proposer un fonds solidaire en application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Puis la commission a décidé de ne pas rétablir l'article 7 (Création d'une taxe pour compenser les charges pouvant résulter pour l'Etat de l'application de la proposition de loi), qui constituait en fait un « gage » supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

Enfin, elle a adopté l'amendement n° 11 rectifié présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, complétant l'intitulé de la proposition de loi pour prendre en compte les apports de l'Assemblée nationale et tirer les conséquences de ses propres propositions.

Mme Nicole Bricq a estimé que certaines des initiatives du rapporteur avaient dénaturé la proposition de loi, initialement centrée sur les PME, en étendant son champ d'application aux marchés financiers. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a fait observer que les dispositions relatives à la simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext avaient été introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale.

La commission a alors adopté le texte de la proposition de loi ainsi modifié.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 5

Amendement n° 1 présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Rédiger comme suit cet article :

I - Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.

« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :

« - entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;

« - entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;

« - entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;

« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an.

« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées.

« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyen des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »

II - Après l'article L. 313-12 du même code, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnés à l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »

Article 5

Amendement n° 2 présenté par M. Jégou

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit :

« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

« - aux petites et moyennes entreprises.»