CHAPITRE III - Etablissements et services médico-sociaux
Article 28 - Etablissements et services médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté cinq amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
Puis M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer le statut spécifique d'établissement privé d'intérêt collectif accordé aux établissements médico-sociaux à but non lucratif, créé par le Sénat. Ce statut pose en effet un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, on ignore quelles seront les conséquences concrètes de l'obtention de ce statut pour des établissements en termes de financement et d'accès aux appels à projet. Ensuite, il ouvre une brèche dans la loi de 2002 qui n'a pas souhaité faire de distinction entre les types d'établissements publics et privés pour le secteur médico-social. Enfin, cette disposition suscite le mécontentement des acteurs à but lucratif qui disposent de capacités d'investissement importantes et nécessaires pour faire face à la montée des besoins en place d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, bien qu'ayant formulé quelques réserves en commission, est favorable à la création de ce statut et souhaite qu'il soit étendu aux établissements privés à but lucratif ayant conclu une convention d'aide sociale. Adopter cet amendement désavouerait donc tant la ministre que les acteurs du secteur. Dès lors, il s'est dit défavorable à l'adoption de l'amendement.
La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite retiré son amendement ayant pour objet d'étendre le champ du nouveau statut d'établissement privé d'intérêt collectif aux établissements à but lucratif. Il a présenté un amendement de repli ayant pour objet d'élargir le qualificatif d'établissement médico-social privé d'intérêt collectif aux seuls établissements et services à but lucratif ayant conclu une convention d'aide sociale.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à substituer à la mise en place d'un service minimum dans le secteur médico-social, voulue par le Sénat, la présentation d'un rapport au Parlement sur ce sujet avant le 30 juin 2010.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'en est remis à la sagesse de la commission mixte paritaire.
M. Yves Bur, député, a souhaité savoir s'il existe réellement un problème de service minimum dans le secteur médico-social car il ne l'a jamais constaté dans son département.
Le président Nicolas About, sénateur, a confirmé la réalité de ce cas de figure.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a déclaré en avoir fait lui-même l'expérience quinze jours auparavant.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et un amendement rédactionnel de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat , puis l'article 28 ainsi rédigé.
Article 28 bis A - Accès des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aux marchés publics de conception réalisation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 28 bis A ainsi rédigé.
Article 28 bis - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 28 ter - Mission de l'agence des systèmes d'information de santé partagés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.