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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

8 juillet 2009 : Gendarmerie nationale ( rapport - commission mixte paritaire )

 

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Rapport n° 547 (2008-2009) de MM. Jean FAURE, sénateur et Alain MOYNE-BRESSAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2009

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