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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 40 bis (nouveau) (Article L. 253-3 du code rural) - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques

Commentaire : cet article vise à encadrer les dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 253-1 du code rural prévoit le cadre général régissant la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques.

L'article 28 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement » comporte un alinéa tendant à « interdire l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations ».

En effet, si l'impact d'un tel épandage aérien sur les milieux humains et environnementaux est supérieur à celle d'un épandage terrestre, il peut demeurer utile, voire indispensable, dans certains cas très précis où seul il est à même de garantir rapidité et étendue du traitement.

II. Le dispositif adopté par votre commission

En vue de préciser les modalités de cette interdiction et de ses dérogations possibles, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur. Celui-ci complète l'article L. 253-1 précité par un nouvel alinéa qui reprend l'interdiction de principe de l'épandage aérien tout en y prévoyant certaines dérogations et leurs modalités.

Ainsi, l'épandage aérien doit être autorisé dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative :

- pour une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ;

- ou bien si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 40 ter (nouveau) - Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Commentaire : cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

I. Le droit en vigueur

L'article 28 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement » fixe, en coordination avec le plan « Ecophyto 2018 », d'ambitieux objectifs de réduction de l'usage de produits phytopharmaceutiques pour les productions agricoles.

L'Observatoire des résidus de pesticides (ORP) est né, en 2003, de la volonté des ministères chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et de l'environnement. Ceux-ci ont confié à l'Afssa, à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (Afsse) et à l'Institut français de l'environnement (Ifen) pour mission de mettre en place une base de données des normes réglementaires publiques, des résultats des actions de contrôles et du suivi des actions de progrès mises en place suite à ces résultats.

II. Le dispositif adopté par votre commission

A l'initiative de Mme Odette Herviaux et des membres du groupe socialiste et apparentés, votre commission a inséré un article additionnel après l'article 40 visant à faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière d'utilisation des pesticides.

L'article charge l'ORP de réaliser chaque année un rapport faisant état des pratiques agricoles basé sur l'indicateur du nombre de doses unitaires utilisées (Nodu). Cet indicateur, sur lequel repose le plan « Ecophyto 2018 », permet de prendre en compte la concentration des produits. Le rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.