Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) (mardi 24 mars 2009)
- M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- M. Dominique Bussereau , secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Réunie le mardi 24 mars 2009 , sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat , ministre de l'écologie , de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports et Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur les titres I à III du projet de loi n° 155 (2008-2009), portant engagement national pour l'environnement .
M. Jean-Paul Emorine, président , a, souligné que le projet de loi d'engagement national pour l'environnement s'inscrivait logiquement dans le droit fil du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, et en cours de navette.
Il a indiqué que cette audition serait consacrée aux thèmes de l'urbanisme, des bâtiments, des transports et de l'énergie traités dans les trois premiers titres du projet de loi et rappelé que les quatre rapporteurs du projet de loi étaient M. Bruno Sido sur l'énergie et la biodiversité, M. Dominique Braye sur le bâtiment, l'urbanisme et les déchets, M. Louis Nègre sur les transports et les risques et M. Daniel Dubois sur la gouvernance.
Il a évoqué, à titre encore indicatif, le calendrier d'examen du projet de loi, en insistant sur l'importance de son examen en commission à compter de la mi-mai, pour que celle-ci adopte son texte, qui devrait être ensuite débattu en séance publique avant la trêve estivale.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a souligné que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement constituait la « troisième brique » du processus législatif du Grenelle de l'environnement après le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et le projet de loi de finances pour 2009 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2008, comprenant plus de trente cinq mesures fiscales « vertes ». Le présent projet de loi s'inscrit dans une dimension territoriale et le Gouvernement a délibérément choisi de le déposer en première lecture sur le bureau du Sénat.
Il s'agit d'un texte dense et riche, comprenant 104 articles répartis en sept titres, qui propose de nombreuses simplifications et met en place de nouveaux outils, tout en faisant sauter un certain nombre d'obstacles juridiques afin d'accompagner et permettre la transition environnementale de l'économie et de la société. Dans cette perspective, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement représente près de 440 milliards d'euros d'investissement et la création de 550.000 emplois.
Abordant le sujet du bâtiment, traité par les articles 1 à 3, le ministre a indiqué que les mesures déployées dans le projet de loi portaient surtout sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants. A cet égard, il a mentionné la modification de la législation applicable aux immeubles en copropriété pour faciliter le recours aux contrats de performance énergétique et mettre fin aux situations d'inégalité des performances énergétiques des logements.
Pour les bâtiments du secteur tertiaire, M. Jean-Louis Borloo a mentionné l'obligation, à compter de 2012 et sur une période de huit ans, de réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants.
En ce qui concerne le chapitre 2 du titre I er consacré à l'urbanisme, il a expliqué qu'il s'agissait de renforcer le code de l'urbanisme, en tant qu'outil de développement et de l'aménagement durable des territoires, à travers le « verdissement » de l'ensemble des documents de planification existants. Prenant l'exemple des schémas de cohérence territoriale (SCOT), il a fait observer que le projet de loi prévoyait la possibilité de prendre en compte les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de consommation d'espace, d'émissions de gaz à effet de serre ou de protection de la biodiversité, ou encore de conditionner l'urbanisation de nouvelles zones au respect d'un certain nombre de critères de performance environnementale.
Enfin, faisant observer que le projet de loi autorisait, en vertu de l'article 13, la réécriture par ordonnances de l'ensemble du code de l'urbanisme, il a souligné que son intention n'était pas de dessaisir à tout prix le législateur mais de gagner en simplicité et en lisibilité, s'engageant à ce que la procédure d'habilitation n'aille à son terme que si le Gouvernement avait bien avancé sur le contenu envisagé des ordonnances.
M. Dominique Braye a souhaité obtenir des précisions sur le champ d'application de l'article 2 notamment en ce qui concerne la définition du « tertiaire » en matière d'urbanisme. S'agissant de l'article 3, il a estimé qu'il y avait une certaine équité à vouloir soumettre l'ensemble des copropriétaires, y compris dans les parties privatives d'un immeuble, à des exigences équivalentes en matière de performance énergétique. Concernant le diagnostic de performance énergétique étendu à tous les contrats de location, il a fait valoir que cet instrument était loin d'être fiable et qu'il méritait d'être perfectionné. Quant à l'article 13, il a considéré qu'il fallait établir un vrai dialogue entre le ministère et les élus locaux sur la rédaction des ordonnances. S'agissant des SCOT, il a rappelé que, si désormais ceux-ci pouvaient déterminer des règles d'urbanisme qui relevaient jusqu'à présent du plan local d'urbanisme (PLU), l'ensemble des élus des petites communes ainsi que des grandes agglomérations considérait que le droit des sols devait rester de la compétence du maire, l'élaboration des documents d'urbanisme pouvant se réaliser au niveau de l'intercommunalité notamment pour les petites communes.
A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président , a fait valoir que la majorité des élus demandait à pouvoir disposer d'un document établi à une échelle pertinente traitant de l'ensemble des problématiques de l'occupation des sols et de l'espace, y compris celle des transports. Il a considéré que l'élaboration d'un SCOT pouvait s'avérer tout à fait adéquate en milieu rural.
M. Thierry Repentin a d'abord demandé que soit donnée aux locataires la possibilité de bénéficier, au même titre que le propriétaire, d'un crédit d'impôt quand ils se voient imputer par ce dernier une partie des coûts de la réhabilitation thermique effectuée dans leur logement. Déplorant que le projet de loi n'aborde pas suffisamment la question de l'urbanisme commercial, qui ne peut être ignorée dans une réflexion sur les SCOT ou les PLU, il a souhaité que le texte puisse être enrichi sur ce thème. Plus généralement, il a appelé de ses voeux des SCOT plus programmatiques, qui renforcent notamment la coordination intersectorielle lorsqu'ils recouvrent plusieurs autorités organisatrices de transport ou plusieurs programmes locaux de l'habitat (PLH). Il a également regretté que le projet de loi comporte trop peu d'incitations s'agissant de la maîtrise foncière. A propos du recours aux ordonnances prévu par l'article 13, il a jugé inenvisageable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur la fiscalité de l'urbanisme, une habilitation en la matière ne pouvant être accordée que si le cahier des charges des ordonnances est préalablement connu et débattu par le Parlement. M. Thierry Repentin a ensuite déploré que, par rapport aux propositions des comités opérationnels du Grenelle et à la version initiale du projet de loi, le texte déposé au Sénat attribue moins de capacités d'initiative aux élus locaux en matière de ressources fiscales, notamment en n'envisageant pas la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il a par ailleurs estimé que le texte du Gouvernement était en recul sur la question du renforcement de l'échelon communautaire dans l'élaboration des PLU. Il a conclu en soulignant tout l'intérêt d'un document de planification élaboré à une échelle intercommunale intégrant les PLU, les plans de déplacements urbains (PDU) et les PLH, les réticences des maires face à cette éventualité provenant de la confusion entre droit du sol et droit de l'urbanisme. Si le Parlement parvient, au cours des débats, à dissocier ces deux aspects et à garantir que le droit du sol reste de la compétence des maires, l'obstacle à la définition d'un bon niveau de gouvernance aura été levé.
Allant à l'encontre de M. Thierry Repentin , M. Dominique Braye a fait part de ses réserves quant à une réforme des SCOT qui irait dans le sens d'un renforcement de leur dimension programmatique. Soulignant la complexité de la mise en oeuvre des SCOT, il a rappelé que, lors de l'examen de la loi urbanisme et territoire, dont il était le rapporteur, l'idée de rendre opposable le projet d'aménagement et de développement durable des SCOT avait été abandonnée devant l'importance des risques de contentieux. Il importe de distinguer clairement entre planification et programmation et de centrer les SCOT sur le premier aspect. Concernant l'élaboration des PLU par les établissements de coopération intercommunale, M. Dominique Braye a indiqué que les petites communes y sont souvent favorables. Pour autant, il ne semble pas souhaitable d'imposer systématiquement cette solution, car certaines situations locales n'y sont pas propices. Un transfert complet de compétences pourrait être contreproductif, alors que l'expérience montre que l'habitude de travailler ensemble conduit progressivement les communes à développer des projets au niveau intercommunal.
M. Daniel Raoul a d'abord affirmé que le vote de son groupe sur ce projet de loi dépendrait de la concrétisation non seulement des engagements figurant dans le texte de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, mais aussi de ceux pris au cours de l'examen de ce dernier en séance publique. Il a ensuite souhaité que la notion de tertiaire figurant à l'article 2 du projet de loi soit précisée, notamment en ce qui concerne l'hôtellerie, et qu'on définisse un volet fiscal, par exemple sous la forme d'un mécanisme de prêt à taux zéro ou d'un taux réduit de TVA, pour accompagner la rénovation thermique dans ce secteur. Il a également demandé qu'on prenne mieux en compte le gisement d'économies d'énergie des logements privés, en prévoyant une contrainte sur les bailleurs et un mécanisme progressif de mise en oeuvre de la mesure. Il a également réclamé que le Parlement soit associé à l'élaboration des ordonnances prévues à l'article 13. Il a enfin déclaré que, lorsqu'un SCOT couvre l'ensemble d'un bassin de vie, l'élaboration des PLU au niveau intercommunal est possible et devrait même être obligatoire. Dès lors que le SCOT se concentre sur la recherche de cohérence entre PADD, PLU, PDU et PLH et qu'il existe une distinction claire entre droit de l'urbanisme et droit du sol, cela ne devrait susciter aucune réticence.
M. Philippe Leroy a souhaité qu'on prenne mieux en compte les zones interstitielles dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans son département, des périmètres de transports urbains couvrent en effet les zones urbaines, tandis que le conseil général est compétent pour le transport interurbain. Or, il n'existe aujourd'hui aucun outil permettant au département de demander aux autorités locales organisatrices de transport de coopérer avec lui et il serait intéressant qu'un groupe de travail puisse réfléchir sur ces questions d'ici à l'examen du texte par le Sénat.
M. Jean-Paul Emorine, président , est convenu de l'importance d'une réflexion sur ce thème et a souhaité que les présidents de conseils généraux y soient associés.
M. Gérard Bailly a souligné qu'il pouvait exister des conflits d'intérêts entre différents objectifs écologiques, notamment quand la délimitation d'espaces protégés, en faisant obstacle à l'urbanisation d'un territoire, entraîne des déplacements automobiles importants, de sorte qu'il faut parfois arbitrer entre réduction des émissions de gaz et préservation des espaces protégés. Il s'est également interrogé sur la pertinence de l'assertion selon laquelle la fiscalité de l'urbanisme favoriserait le mitage des territoires.
En réponse, M. Jean-Louis Borloo , a indiqué que, si la commission le souhaitait, il n'était pas hostile à la mise en place d'un groupe de réflexion sur la distinction entre droit de l'urbanisme et droit du sol ou la prise en compte des zones interstitielles dans l'élaboration des documents de planification de l'espace.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a confirmé que le Gouvernement entendait préciser la notion de tertiaire visée à l'article 2 du projet de loi. Concernant les diagnostics de performance énergétique, la situation n'a pas toujours été satisfaisante, mais les diagnostics sont désormais normés et les diagnostiqueurs soumis à accréditation. Elle est cependant convenue que, compte tenu du caractère récent de ces mesures, un audit sur cette question pouvait être utile.
M. Dominique Braye est intervenu pour souligner que, pour des bâtiments existants, dont les conditions de construction sont ignorées du diagnostiqueur, la fiabilité du diagnostic n'était absolument pas garantie.
M. François Fortassin a souhaité attirer l'attention sur les problèmes que pouvait créer la libre installation des pompes à chaleur, en raison des tensions que leur amorçage fait supporter au réseau de distribution d'électricité. Il s'est déclaré favorable à l'instauration d'un régime d'autorisation délivrée conjointement par le maire et le syndicat départemental d'électricité.
Mme Chantal Jouanno a ensuite exprimé ses réserves sur un dispositif de crédits d'impôts pour les locataires, qui risquerait de dissuader les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires.
M. Thierry Repentin a précisé que c'était une question d'équité, puisque les propriétaires pouvaient répercuter une partie du coût des travaux sur les loyers sans que ce surcoût ouvre droit à une aide pour les locataires, alors que les propriétaires bénéficiaient de ce crédit d'impôt pour la partie de travaux restant à leur charge.
En matière de fiscalité environnementale, Mme Chantal Jouanno a rappelé qu'à la suite de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, deux études étaient en cours, l'une sur la captation de la rente foncière, qui pourrait alimenter les débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, et l'autre sur les taxes et participations d'urbanisme, qui pourrait être intégrée lors des discussions sur les projets d'ordonnance. Quant aux travaux d'isolation dans les logements privés, ils bénéficient de l'éco-prêt à taux zéro pour les gros travaux, l'objectif étant de parvenir à un rythme annuel de 400.000 rénovations. Enfin, rien n'est prévu à ce stade pour de l'accompagnement fiscal ou financier pour la rénovation thermique dans le tertiaire, mais le sujet reste ouvert.
M. Jean-Louis Borloo a souligné que l'idée d'imposer aux bailleurs privés la rénovation de l'ensemble du parc avait été envisagée dans un premier temps, mais non retenue par le Gouvernement, l'objectif étant de mettre en place le dispositif d'incitation financière le plus performant. L'ANAH a reçu plus de 80.000 demandes de retrait de dossier, ce qui illustre le succès du dispositif.
Revenant sur la question de l'intégration de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme, Mme Chantal Jouanno a indiqué que le Gouvernement était ouvert à la réflexion mais qu'il ne disposait pour l'instant d'aucune proposition finalisée, M. Jean-Paul Charié, député, ayant rendu très récemment son rapport au Premier ministre sur ce sujet.
M. Thierry Repentin est intervenu pour insister sur l'impact du volet commercial de la loi de modernisation de l'économie sur l'aménagement des territoires, considérant que l'urbanisme commercial ne pouvait continuer à échapper à la planification par les élus locaux.
M. Jean-Paul Emorine a indiqué que le rapport Charié semblait préconiser une intégration de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme.
M. Marc Daunis , relevant que les SCOT, les PDU, les PLH et les schémas de développement de l'urbanisme commercial (SDUC) couvrent les mêmes territoires, s'est demandé comment interpréter ces différentes catégories de documents. Soulignant le caractère stratégique du volet foncier du projet de loi, il s'est demandé si une révision du statut des établissements publics fonciers ne s'avérait pas nécessaire.
Rappelant le contexte du projet de loi pour son volet transports, M. Dominique Bussereau , secrétaire d'Etat chargé des transports , auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , a évoqué la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008, les dispositions relatives à l'écoredevance sur les poids lourds adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2009, ainsi que l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, la SNCF travaillant d'ores et déjà à la mise en oeuvre de l'autonomie des personnels en charge de l'exploitation du réseau ferré, conformément aux recommandations du rapport établi par M. Hubert Haenel. Il s'est félicité du développement des transports publics partout en France. En ce qui concerne les transports urbains en site propre favorisés par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a indiqué qu'une présélection de projets avait été faite, ceux-ci devant être financés dans le cadre du plan de relance.
Abordant les dispositions du projet de loi concernant les transports, M. Dominique Bussereau a évoqué :
- l'amélioration de la coordination entre les compétences « transports urbains », « voirie » et « stationnement » des autorités organisatrices de transport ;
- l'extension de la possibilité du recours à des procédures d'urgence pour construire des infrastructures de transport collectif ;
- la possibilité pour un syndicat mixte de transports d'adhérer à un syndicat mixte prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
- la priorité aux transports collectifs pour la desserte des aéroports ;
- la définition et le développement de l'auto-partage ;
- la facilitation de la généralisation des péages autoroutiers sans arrêt ;
- la transposition de la directive eurovignette qui, pour les poids lourds, prévoit la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de gaz à effet de serre ;
- la réforme de l'autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA).
M. Louis Nègre, rapporteur, s'est félicité que l'article 16 du projet de loi permette d'améliorer la coordination des compétences pour les transports, la voirie, et le stationnement, dans les seuls cas où cela se révèle nécessaire.
Sur l'article 17, il s'est demandé pourquoi la procédure d'expropriation en extrême urgence était limitée au seul projet de débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy.
A l'article 19, il s'est interrogé sur l'absence de dispositions sur le régime de responsabilité juridique de l'auto-partage, alors que le Sénat a voté, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un amendement tendant à renforcer la sécurité juridique nécessaire au développement de ce nouveau mode de transport. Par ailleurs, il a souhaité connaître l'état d'avancement du dossier en contrat de partenariat pour la sélection du gestionnaire de la taxe poids lourds.
S'agissant de l'article 21 qui transpose aux poids lourds la directive eurovignette, il s'est interrogé sur la modulation des péages autoroutiers pour les voitures particulières, éventuellement en fonction de leur taux d'occupation et des plages horaires. Il a souhaité savoir s'il existait des obstacles à la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement.
Enfin, évoquant une question non abordée dans le projet de loi, M. Louis Nègre, rapporteur , a souhaité que l'instauration de péages urbains soit laissée à l'initiative des collectivités territoriales intéressées.
M. Roland Ries , après avoir rappelé que le Sénat avait adopté à l'unanimité en 2006 la proposition de loi relative à l'auto-partage dont il était l'auteur, s'est félicité que cette mesure soit reprise dans le projet de loi. Il a approuvé également les dispositions encourageant les transports en commun en site propre. Evoquant le développement du vélo en ville, il a considéré qu'il fallait résoudre les questions liées à la sécurité des cyclistes, en multipliant les pistes cyclables ou les zones à vitesse réduite.
Il a ensuite évoqué les points suivants :
- le péage urbain ne doit pas être imposé, mais rendu possible là où les autorités organisatrices de transport locales le souhaitent. Le péage urbain est mal accepté, dans sa dimension symbolique, mais en réalité existe déjà pour le stationnement des véhicules ;
- la dépénalisation des amendes de stationnement est nécessaire si l'on veut donner aux autorités organisatrices locales une source de financement supplémentaire ;
- les compétences des autorités organisatrices de transport devraient être concernées sur des périmètres plus larges pour qu'elles puissent agir comme des autorités de mobilité durable ;
- pour le financement des infrastructures, il existe d'autres possibilités que le péage urbain, comme la taxation des plus-values foncières, ou l'extension du versement transport.
M. Michel Teston , après avoir observé que les ambitions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avaient fait naître beaucoup d'espoirs, a regretté que 40 millions d'euros en crédits de paiement aient été annulés pour les transports dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009. En ce qui concerne les transports en commun en site propre, il a jugé souhaitable que les financements ne soient pas accordés sur la base du kilomètre réalisé, mais en fonction d'appels à projets. Il a considéré que la transposition a minima de la directive eurovignette ne serait pas suffisante, tandis que le transfert aux ports maritimes de la gestion des voies ferrées qui les desservent ne faisait qu'appliquer des textes précédents. Au total, il a estimé que les avancées du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en ce qui concerne les transports, étaient très limitées.
M. Jean-Jacques Mirassou , s'est demandé si les objectifs affichés dans le tableau de chiffrage du projet de loi étaient suffisamment ambitieux, pour les transports en site propre. Il s'est interrogé sur les modalités de financement de ce texte, dans un contexte de désengagement de l'Etat.
M. Thierry Repentin a proposé que le SCOT exerce un rôle de coordination de l'offre de transport, car son périmètre est plus pertinent et permettrait une meilleure prise en compte des besoins en transports au niveau d'un « bassin de vie ». Il a jugé que la question du financement des mesures en faveur des transports était largement occultée dans ce projet de loi. A propos de la dépénalisation du stationnement de surface, il a rappelé que, dès lors qu'il est demandé à un EPCI d'organiser l'offre de transport urbain, il était absolument nécessaire de s'interroger sur le niveau pertinent de gestion du stationnement. Il s'est par ailleurs inquiété des raisons pour lesquelles l'Etat refuse de laisser aux élus locaux la responsabilité d'assumer auprès de leur population la question de l'implantation de péages urbains. Il a ainsi suggéré, au titre de l'article 74 de la Constitution sur l'expérimentation des transferts, la mise en place d'une contribution sur la promotion de la mobilité durable pour les agglomérations ayant réalisé des efforts de développement de l'offre de transport et ayant déjà mobilisé pour cela la totalité de la contribution transport. Enfin, rappelant que le Gouvernement avait accepté, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un amendement qui donne la faculté aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de transport urbain d'instituer une taxe sur la valorisation immobilière résultant de l'implantation d'infrastructures de transport, il a jugé que cela devait être mis en oeuvre rapidement sans attendre de nouvelles propositions du Gouvernement ou d'éventuelles études supplémentaires.
Souscrivant à cette analyse, défendue également par l'Assemblée des communautés de France, M. Dominique Braye a estimé que les dispositions relatives aux transports étaient particulièrement décevantes dans ce projet de loi. Il a fait valoir que la mobilité dans les agglomérations conditionnait directement la qualité de vie des habitants et le dynamisme économique. Puis il a indiqué que le coût envisagé du développement des 1.500 kilomètres de transports en commun en site propre (TCSP), soit 18 milliards d'euros d'investissement et 2 milliards d'euros de fonctionnement, allait vraisemblablement absorber la totalité de la collecte des autorités organisatrices de transport urbain et nécessiterait donc des moyens de financements supplémentaires. Dans ces conditions il a jugé qu'il serait pertinent d'autoriser les élus locaux qui le souhaitent à installer des péages urbains. Enfin, à propos de l'article 16 du projet de loi, il a évoqué les difficultés résultant de la qualification automatique d'intérêt communautaire pour une voie publique empruntée par un transport collectif en site propre, lorsqu'une communauté de communes décide d'exercer la compétence optionnelle voirie. A cet égard, il a affirmé que les communautés d'agglomération souhaitaient, dans leur majorité, que le statut de la voie ne soit pas « impacté » par la présence de tel ou tel mode de transport.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Louis Borloo a confirmé que l'autorisation donnée au Gouvernement, à l'article 13, de procéder à la simplification du code de l'urbanisme par voie d'ordonnances permettra de traiter la question de la fiscalité de l'urbanisme, notamment celle de la rente foncière. S'agissant des péages urbains, il a confirmé que le Gouvernement était favorable à tous les mécanismes favorisant le report modal, tout en faisant observer qu'un tel dispositif avait des conséquences dépassant largement les limites de la ville ou de la commune, ce qui imposait de prendre en compte l'ensemble de l'agglomération au sens large. Dès lors, tout projet de péage urbain doit faire l'objet d'une concertation étendue avec l'ensemble des acteurs concernés afin de définir les périmètres pertinents et les modalités de financement. Il convient d'avancer sur des projets respectant l'ensemble de ces exigences.
M. Dominique Bussereau a apporté les précisions suivantes :
- la procédure d'urgence prévue par l'article 17 du projet de loi, existe pour les terrains non bâtis, mais il s'agit en l'espèce de terrains bâtis, ce qui constitue un cas exceptionnel, d'où la nécessité de mettre en place un dispositif législatif spécifique et d'éviter sa banalisation ;
- la responsabilité juridique du conducteur ne se pose pas dans les mêmes termes pour le co-voiturage et l'éco-partage. Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui est également président du groupement des mutuelles, a été sollicité pour faire des propositions sur la couverture assurantielle des conducteurs dans le cas du co-voiturage, pour lequel se pose un vrai problème juridique ;
- un décret en Conseil d'état est en cours de signature pour la mise en place de la taxe poids lourds, un appel public à candidatures pourrait avoir lieu au mois d'avril et l'Alsace sera sans doute la première région concernée ;
- le cadre juridique pour la modulation des péages est contraint par la directive euro-vignette qu'il est difficile de faire évoluer. En outre, d'un point de vue technique, la question de la modulation se pose différemment pour les véhicules particuliers et pour les poids lourds, ceux-ci étant dotés d'un badge qui permet d'identifier leur classe écologique, contrairement à ceux-là ;
- le débat sur les amendes de stationnement est ancien et complexe, en raison du partage des responsabilités entre les communes, qui fixent les conditions de stationnement, et l'Etat, qui détermine le montant de l'amende ainsi que les modalités de recouvrement, et à cause du partage des recettes entre collectivités, une partie de celle-ci revenant aux départements. Si le Gouvernement n'est pas fermé à la prise en compte des propositions du groupement des autorités régulatrices de transport, c'est à la condition que le transfert de responsabilité prenne en compte les conditions d'accès au fichier national des immatriculations, l'encadrement des hausses du montant des amendes ou la qualification des agents verbalisateurs ;
- l'enjeu de la sécurité des cyclistes est central et le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un code de la rue ;
- la question d'un éventuel élargissement du versement transport ne sera pas à l'ordre du jour avant 2011, car il est inopportun de la soulever en période de crise économique ;
- s'agissant du financement des appels à projets, tout favoritisme politique est bien entendu proscrit mais la dimension « quartier sensible » sera prise en compte et des critères communs à tous les modes de transport seront recherchés ;
- le transfert des voies ferrées aux autorités portuaires sera étendu aux ports fluviaux.
Mme Chantal Jouanno a ensuite présenté le titre III du projet de loi consacré à l'énergie. Il comporte deux volets, l'un sur les économies d'énergie, l'autre sur les énergies renouvelables. Sur le premier point, il est prévu un schéma régional de cohérence air-énergie-climat. Les outils de mise en oeuvre comporteront l'élargissement de l'obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre, les plans climat territoriaux et l'élargissement des certificats d'économie d'énergie aux fournisseurs de carburant avec l'instauration d'actions en faveur des plus démunis. Il est aussi prévu des dispositions spécifiques sur la capture et le stockage de CO 2 . Pour les énergies renouvelables, les mesures porteront sur le soutien aux réseaux de chaleur d'origine renouvelable, avec notamment un fonds de soutien à ces projets, sur le bénéfice de l'obligation d'achat pour les départements et les régions et enfin sur l'éolien et l'hydroélectricité.
M. Bruno Sido s'est interrogé sur les outils mis à la disposition des départements et des régions pour la mise en oeuvre des plans énergie-climat et a demandé des précisions sur la façon d'éviter les doubles comptages dans le dispositif de l'article 27 relatif à l'extension des certificats d'énergie. Sur le captage de CO 2 , il a souhaité obtenir des précisions sur le nombre des sites de stockage en France. Il a ensuite abordé la question de la prolongation des réseaux de chaleur pour s'interroger sur la logique du transfert de compétence des préfets vers les collectivités territoriales et de la suppression des enquêtes publiques. Revenant sur l'article 33, qui prévoit d'accorder aux départements et aux régions le droit de vendre de l'énergie d'origine renouvelable, M. Bruno Sido s'est interrogé sur l'interdiction qui leur était faite de s'équiper de fermes photo-voltaïques. Enfin, il a souligné que les dispositions relatives aux concessions hydro-électriques suscitaient l'inquiétude des électriciens, qui s'interrogeaient en particulier sur la notion de « mieux-disant énergétique et environnemental ».
M. Thierry Repentin a souhaité que des réseaux de chaleur puissent être organisés au niveau des structures intercommunales en soulignant que l'enjeu est autant social qu'écologique, puisque 70 % des logements raccordés aux réseaux de chaleur sont des logements sociaux. A propos de la production et de la vente d'énergie d'origine renouvelable par les collectivités publiques, il s'est interrogé sur l'impact de cette mesure pour les organismes de logements sociaux.
En réponse, Mme Chantal Jouanno a apporté les précisions suivantes :
- il existe déjà un volet air, énergie et climat dans le cadre des contrats de plan, mais il convient d'y intégrer les schémas des énergies renouvelables et les schémas de raccordement au réseau. La coopération entre les régions et l'Etat est essentielle, l'Etat étant responsable devant l'Union européenne du respect des engagements de la France, au titre du paquet énergie-climat, et ayant compétence pour le développement des énergies renouvelables et leur raccordement au réseau. Il s'agit essentiellement de fixer des orientations, car les outils existent déjà pour la partie opérationnelle ;
- en ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie, 90 % des actions sont concentrées sur le bâtiment et seuls une soixantaine d'opérateurs sont concernés, ce qui rend improbables les risques de double comptage ;
- une seule expérimentation de captage du CO 2 est en cours, à Lacq, tandis que cinq projets sont en cours d'examen, éligibles au fonds démonstrateur. Le potentiel de cette technologie est important au niveau mondial, puisqu'elle pourrait contribuer à hauteur de 15 % à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, surtout dans les pays utilisateurs de charbon ;
- seuls 18 % des réseaux de chaleur sont alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables, dont les surcoûts sont compensés par un allongement de leur durée d'amortissement. Il est nécessaire de transférer aux collectivités territoriales la compétence pour le classement de ces réseaux, puisque l'Etat n'a fait aboutir qu'une seule procédure de classement en vingt ans ;
- il n'est pas possible d'autoriser la production d'électricité d'origine renouvelable par les collectivités territoriales au-delà de l'équipement de leur propre patrimoine, sans être en infraction avec les règles européennes ;
- l'impact financier de l'article 35 relatif aux concessions hydroélectriques sera très progressif, puisqu'il ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2012 au fur et à mesure du renouvellement des concessions. Le taux de la redevance sera porté de 24 % à 30 % au maximum, mais, en pratique, ajusté au cas par cas. La notion de « mieux disant énergétique et environnemental » permettra d'arbitrer entre les différents usages de l'eau et les atteintes à la biodiversité ;
- la question des limites juridiques et territoriales des réseaux de chaleur n'a pas de solution immédiate mais doit pouvoir être examinée ;
- le bénéfice des dispositions de l'article 33 relatif à la production et la vente d'électricité d'origine renouvelable pourrait être étendu, au-delà des collectivités territoriales, à leurs établissements.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) (mardi 31 mars 2009)
- M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Réunie le mardi 31 mars 2009 , sous la présidence de M . Jean-Paul Emorine, président , la commission a entendu M. Jean-Louis Borloo , ministre d'Etat , ministre de l'écologie , de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire , et Mme Chantal Jouanno , secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur les titres IV à VII du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement .
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie , a tout d'abord présenté les grandes lignes du titre IV du projet de loi « engagement national pour l'environnement », consacré à la biodiversité. Le chapitre I er , concernant l'agriculture, comporte huit articles visant notamment à régir la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques, les aires d'alimentation de captage d'eau potable, la certification des exploitations agricoles à haute valeur environnementale (HVE) et l'indemnisation des agriculteurs biologiques perdant leurs terres à la suite d'une opération d'aménagement foncier. Le deuxième chapitre, comportant deux articles, traite des trames verte et bleue. Le troisième, relatif à la protection des espèces et des habitats, regroupe sept articles. Comportant sept articles également, le chapitre IV est consacré à la ressource en eau. Le cinquième chapitre rassemble quatre articles traitant de la mer, en relation avec le « Grenelle » du même nom. Enfin, un sixième et dernier chapitre comporte deux articles portant dispositions complémentaires.
Interrogeant les ministres sur la définition des zones humides et citant l'exemple du département de Saône-et-Loire, où 210.000 des 600.000 hectares de surface agricole ont été identifiés comme telles, M. Jean-Paul Emorine , président , a appelé à faire preuve de rationalité en la matière, sur la base de critères techniques fiables, et à tenir compte des progrès substantiels réalisés par les agriculteurs, soulignant qu'un groupe de travail se mettait actuellement en place sur ce sujet. S'agissant de la procédure de délimitation des aires d'alimentation de captage d'eau potable, définie par l'article 41 du projet de loi, il a relayé l'inquiétude des professionnels et des élus quant à la possibilité de faire réaliser des études sur l'ensemble du bassin.
M. Bruno Sido , rapporteur , a souhaité interroger les ministres sur trois points :
- en ce qui concerne l'article 41, il s'est interrogé sur son utilité alors même que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée fin 2006, donne déjà aux autorités administratives des compétences importantes sur ce point ;
- s'agissant des articles 45 et 46, qui traitent des trames verte et bleue, dont l'aspect contractuel semble en recul par rapport aux propositions du comité opérationnel y étant consacré, il s'est interrogé sur le renforcement de ce volet, dans la mesure où le dispositif sera d'autant mieux respecté qu'il associera systématiquement l'ensemble des acteurs intéressés ;
- en ce qui concerne l'article 51, qui habilite les agences de l'eau à mener une politique d'acquisition foncière dans les zones humides, il s'est inquiété de leur légitimité à intervenir et de la définition de leurs critères d'intervention.
Evoquant la biodiversité domestique, qu'il a illustrée par l'exemple de la présence de coquelicots dans un champ de blé, M. François Fortassin a dit craindre que la préservation de cette fleur des champs n'ait pour conséquence de diminuer les rendements agricoles. Regrettant la tendance de l'administration à élargir autant que possible les périmètres de protection des captages, il a souligné le risque, pour la qualité de l'eau, de les mettre en place sans avoir les moyens de les entretenir et a appelé les syndicats d'adduction d'eau à se mobiliser sur ce point.
Relayant à son tour les problèmes posés localement par la gestion de l'eau, M. Gérard Bailly a évoqué les conséquences négatives induites par l'extension des zones humides, notamment la multiplication des interventions de la police de l'eau. Souhaitant que les trames verte et bleue ne s'opposent pas aux projets de développement des collectivités territoriales, notamment départementales, il s'est ensuite inquiété de ce que le projet de loi mette à la charge des conseils généraux le paiement de la soulte octroyée aux agriculteurs biologiques en compensation des terres dont ils seraient privés à la suite d'un réaménagement foncier.
M. Paul Raoult s'est demandé si l'identification de 500 captages prioritaires avant 2012 permettait de couvrir les besoins quantitatifs en eau potable de la population et il a précisé l'intérêt de la notion d'aire d'alimentation de ces captages. Rappelant que la France avait perdu la moitié de ses zones humides ces dernières années et appelant à les protéger pour éviter une perte de biodiversité, il a évoqué le problème de leur définition et a insisté sur la nécessité d'y interdire tout drainage en vue de maintenir leur rôle environnemental. Relevant que l'agence de l'eau Artois-Picardie procède chaque année à l'achat de centaines d'hectares de zones humides sans difficultés, il s'est dit ouvert à l'extension d'une telle possibilité d'acquisition foncière, sous réserve que des garanties et servitudes environnementales seraient établies contractuellement avec les agriculteurs concernés. Observant que des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) étaient en cours d'élaboration, il a recommandé de ne pas complexifier davantage le dispositif. S'interrogeant sur le statut des bandes enherbées le long des cours d'eau, il a qualifié d'ingérable la mise en oeuvre des mesures agrienvironnementales pour la préservation des nappes phréatiques et a recommandé leur simplification. Remarquant que le projet de loi ne prévoyait que la prise en compte des trames verte et bleue dans les documents d'urbanisme, et non leur opposabilité, il a évoqué l'idée de faire l'expérience de cette dernière dans les régions volontaires.
Notant la difficulté récurrente de concilier environnement et production, M. Benoît Huré a appelé à faire preuve d'un maximum de précision dans la réglementation en ces domaines pour prévenir toute contestation, divergence ou incohérence dans l'interprétation des textes, ainsi qu'à une plus grande simplification. Jugeant aléatoire la prise en compte des règles de sécurité par les syndicats de distribution d'eau, il a suggéré de favoriser leur mutualisation en vue de renforcer les garanties sur la qualité de l'eau et d'en réduire les coûts de production. Enfin, faisant valoir l'intérêt des agriculteurs eux-mêmes à atteindre l'objectif de réduction de moitié de l'usage de produits phytosanitaires en dix ans, il a mis en garde contre les conséquences en matière de rendement et s'est demandé dans quelle mesure le volet « recherche » sur les obtentions végétales serait suffisamment ambitieux pour y parvenir.
Jugeant ledit objectif ambitieux et louable, M. Yannick Botrel a regretté que la réglementation actuelle ne soit pas complètement appliquée, des molécules interdites depuis une dizaine d'année se retrouvant aujourd'hui encore dans l'eau. Doutant de la crédibilité des analyses réalisées par certains laboratoires privés, filiales ou partenaires de fabricants de produits phytosanitaires, il a suggéré de reconnaître expressément le rôle des laboratoires publics.
Prenant acte de la volonté globale de faire évoluer l'agriculture, M. Jacques Muller s'est demandé dans quelle mesure il convenait de créer une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles garantissant la Haute valeur environnementale (HVE) des produits qui en sont issus alors qu'existent déjà de nombreux signes d'identification de qualité pour les productions agricoles. Il a suggéré d'y recourir, non pour la valorisation des produits, mais comme critère de répartition des aides de la PAC à l'avenir.
M. Dominique Braye a fait observer que la qualité des laboratoires était indépendante de leur statut, rapportant à cet égard l'exemple de laboratoires publics ayant commis, en toute bonne foi, des erreurs d'analyse sur la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine décelées par des laboratoires privés.
Soulignant l'importance des abeilles comme marqueur de la qualité de l'environnement et de la biodiversité, Mme Evelyne Didier a demandé aux ministres si l'article 47 du projet de loi les concernait ou si d'autres dispositions s'y rapportaient.
M. Bruno Sido , rapporteur , a fait remarquer que le texte confiait aux agences de l'eau des compétences extrêmement importantes.
Rappelant que toutes les dispositions du projet de loi avaient fait l'objet d'un travail de concertation poussé au sein des cinq collèges du « Grenelle de l'environnement », M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat , ministre de l'écologie , de l'énergie , du développement durable et de l'aménagement du territoire , s'est dit ouvert à toutes les propositions qui permettraient d'identifier des incohérences de ce texte et d'en améliorer la qualité. S'agissant des zones humides, dont il a rappelé que la surface totale avait été fixée raisonnablement à 20.000 hectares pour l'ensemble du territoire, il a admis que leur définition issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pourrait être revue.
M. Jean-Paul Emorine , président , a estimé qu'il revenait justement aux membres de la commission de faire remonter du terrain les difficultés potentielles suscitées par le texte, ce qui n'excluait pas ensuite la mise en place de groupes de travail sur son application et son impact.
En réponse aux divers intervenants, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :
- s'agissant des périmètres de captage, 507 ont été définis comme prioritaires car particulièrement importants pour l'alimentation en eau potable ou menacés par la pollution. Ils correspondent à 1,4 % au plus de la surface agricole et ne constituent aucunement des zones figées. Le projet de loi propose de préciser à leur égard ce qui avait déjà été prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, par exemple la mise en oeuvre de pratiques agricoles telles l'implantation de prairies permanentes ou la limitation des intrants afin de les protéger ;
- le Gouvernement est ouvert à une approche entièrement contractuelle avec les acteurs locaux pour la gestion des trames verte et bleue. L'Etat fixe des orientations dont l'application relève de la subsidiarité. L'obligation de « prise en compte » de ces trames dans les documents d'urbanisme prévue par le texte, qui n'évoque donc ni la compatibilité, ni la conformité, ni l'opposabilité, laisse une marge de manoeuvre appréciable ;
- la définition des zones humides sera remise à plat au sein d'un groupe de travail, suite aux nombreuses interrogations liées à l'interprétation de la circulaire de 2008. Les agences de l'eau pourront se porter acquéreurs, ces zones n'étant pas toutes situées en bord de mer, ce qui exclut l'intervention du Conservatoire du littoral. Sans remettre en cause les baux ruraux signés par les agriculteurs qui les cultivent, elles pourront néanmoins faire l'objet de prescriptions particulières afin de les préserver ;
- la biodiversité domestique fait référence à la variété génétique des espèces cultivées ou élevées.
Une discussion s'est ensuite instaurée sur les modalités d'indemnisation des cultivateurs biologiques en cas d'aménagement foncier. M. Jean-Paul Emorine , président , a rappelé que, si la loi d'orientation agricole avait donné compétence aux conseils généraux pour l'aménagement foncier des zones rurales, elle n'avait pas pour autant prévu qu'ils devraient payer une soulte aux propriétaires dont les terres subiraient un changement d'affectation. Soulignant que le projet de loi précisait explicitement que cette charge leur reviendrait, M. Gérard Bailly a dit sa crainte que les conseils généraux ne délaissent de ce fait l'aménagement foncier. Mme Chantal Jouanno a fait valoir que la conversion à l'agriculture biologique était longue et risquée pour l'exploitant et que ce dernier, dont les terres avaient davantage de valeur que celles sur lesquelles est pratiquée une agriculture conventionnelle, se trouvait pénalisé si une opération d'aménagement foncier l'en privait. Justifiant ainsi son indemnisation nécessaire, elle a estimé que celle-ci ne concernerait sans doute que peu de cas.
Alors que M. Jean-Paul Emorine , président , a jugé difficile de réaliser des estimations sur ce point, M. Gérard Bailly a fait observer qu'un nombre relativement important de cas se présenteraient dans les années à venir, compte tenu de l'objectif ambitieux de 20 % des surfaces agricoles en exploitation biologique d'ici 2020. Jugeant qu'il serait inéquitable de faire peser le financement de la soulte sur des départements s'étant engagés pour favoriser le passage à l'agriculture biologique, M. Benoît Huré a suggéré la mise en oeuvre d'une solution globale avec la création d'un fonds d'indemnisation assurant une mutualisation des financements. M. Bruno Sido , rapporteur , a estimé que seul le maître d'ouvrage, c'est-à-dire les conseils généraux en l'occurrence, devrait assumer la charge de cette soulte, quitte à se retourner vers l'Etat pour assurer son financement.
M. Daniel Raoul , évoquant la prise en compte dans les documents d'urbanisme des trames verte et bleue, a considéré que les directeurs des services déconcentrés de l'Etat disposeraient d'une marge d'appréciation et d'interprétation trop importante et a souhaité en conséquence une rédaction claire et sans ambiguïté des articles 45 et 46 du projet de loi. S'agissant de la préservation de la biodiversité, il importe de clarifier le régime juridique des certifications d'obtention variétale (COV) qui représente pour la France un enjeu fondamental mais méconnu et il convient d'assurer une meilleure protection des agriculteurs qui utilisent les « semences fermières ».
Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :
- un amendement gouvernemental règlera prochainement la question du régime juridique des COV ;
- les bandes enherbées, qui représentent une superficie estimée à 280.000 hectares en France -ce qui n'est pas excessif- sont des terres à vocation agricole éligibles aux primes agricoles ;
- l'Institut national de recherche agronomique (INRA) bénéficiera de 22 millions d'euros sur trois ans pour la mise au point de produits alternatifs équivalents favorisant la diminution de l'utilisation de produits phytosanitaires tout en préservant la compétitivité de l'agriculture française ;
- afin d'atteindre 50 % des exploitations agricoles en HVE en 2012, cinq départements mènent d'ores et déjà des expérimentations en la matière et il serait intéressant de réfléchir à la prise en compte de cette certification environnementale dans les critères d'écoconditionnalité de la PAC ;
- la protection des abeilles n'est pas spécifiquement abordée dans le présent projet de loi mais elle fera l'objet d'un plan d'urgence spécifique et transversal.
Puis, Mme Chantal Jouanno a présenté les grands axes du titre V du projet de loi, consacré aux risques, à la santé et aux déchets. Le chapitre I er aborde l'exposition aux nuisances lumineuses et sonores. Le chapitre II traite des autres expositions comportant un risque pour la santé (qualité de l'air intérieur, ondes électromagnétiques et nanoparticules) tandis que le chapitre III est relatif aux déchets.
M. Louis Nègre , rapporteur , a estimé que l'article 72 relatif aux ondes électromagnétiques n'allait pas assez loin en matière de prévention des risques. Regrettant la diversité des normes des taux d'émission électromagnétiques dans l'Union européenne, il a souligné les différences d'appréciation entre les organismes experts comme l'Académie de médecine française ou l'Agence européenne de l'environnement. Le « Grenelle des antennes », qui aura lieu prochainement, devrait permettre d'obtenir un consensus scientifique sur ces questions et de modifier la jurisprudence naissante des tribunaux judiciaires. Il s'est ensuite interrogé sur l'impact sanitaire des lignes de distribution d'électricité eu égard aux conclusions du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). S'agissant de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), il a demandé des précisions sur l'extension de ses compétences et sur les moyens financiers et humains mis à sa disposition.
M. Dominique Braye , rapporteur , a estimé que le projet de loi manquait d'ambition par rapport aux attentes créées par le projet de loi « Grenelle I ». S'agissant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il a regretté que leur régime juridique ne soit pas stabilisé en raison d'un traitement éclaté entre trois véhicules législatifs différents. Concernant l'objectif du « Grenelle de l'environnement » de recycler 75 % des emballages, il ne sera atteint qu'au travers d'une politique incitative, transparente et impliquant les producteurs. Quant à la règlementation du point vert apposé sur les emballages, elle doit, de manière urgente, être complètement revue car elle est devenue incompréhensible pour le consommateur. Concernant les éco-organismes, le débat porte sur la pertinence, d'une part, de les rassembler au sein d'une instance unique et, d'autre part, de créer une agence de régulation calquée sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), indépendante vis-à-vis de l'Etat et des acteurs de la filière. A propos de l'article 75 du projet de loi sur l'information des tiers en matière de sols pollués, demeure la question de savoir qui paiera la remise en état d'un terrain pollué si le vendeur n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de ses obligations en la matière.
Sur ce dernier point, M. Jean-Paul Emorine , président , a indiqué que certains promoteurs immobiliers, sur la base du volontariat, remplissaient déjà ces obligations.
Mme Esther Sittler , rappelant tout l'intérêt du rôle des conseillers en air intérieur, a demandé combien de postes seraient créés par département et, s'agissant de leur financement, si la Sécurité sociale, voire les mutuelles, prendraient en charge leurs interventions.
M. Daniel Raoul , déplorant le manque de professionnalisme des médias ou de certains scientifiques ou médecins lorsqu'ils traitent des antennes relais ou des bornes wifi, a souhaité que l'on n'exagère pas le problème des antennes relais. Plaidant pour une approche globale et cohérente de la question des champs magnétiques, il a exhorté ses collègues et l'opinion publique à ne pas céder à des peurs irrationnelles. A titre d'exemple, si l'on observe les doses d'absorption spécifiques (DAS), l'écoute pendant trois minutes d'un téléphone portable émettant 200 volts par mètre équivaut à une exposition continue pendant trois jours à 100 mètres d'une antenne relai. Soulignant que les lignes électriques étaient classées par le CIRC dans la même catégorie des produits susceptibles d'être cancérogènes que le café, il s'est en revanche fortement interrogé sur l'impact sanitaire des plaques à induction. S'agissant des substances à l'état nano particulaire, sujet qui a fait l'objet d'un rapport en 2004 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), il convient de distinguer les problématiques liées à l'utilisation industrielle de longue date de ces matériaux et celles récentes liées au développement des nouvelles technologies comme le photovoltaïque. En définitive, les pouvoirs publics doivent agir en totale transparence sur cette question sans inquiéter exagérément la population.
Mme Chantal Jouanno a alors apporté les éléments de réponse suivants :
- les Etats généraux des antennes relais auront lieu le 23 avril prochain. Se fondant sur le rapport de 2005 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le Gouvernement souhaite des mesures spéciales pour les enfants, concernant l'usage du téléphone portable. A cette occasion, une nouvelle étude a été demandée à l'agence et elle devrait être rendue mi-2009. Ces Etats généraux se livreront à une comparaison des règlementations françaises et des autres pays européens, et s'attacheront à la prise en compte du niveau des DAS pour établir des préconisations cohérentes et fondées ;
- le renforcement des missions de l'Acnusa est une étape décisive pour la prévention des pollutions liées aux activités des aéroports ;
- les mesures de prévention des risques liés aux nano particules dépendent essentiellement de l'usage final de ces particules ;
- la mise en cohérence entre les différents textes législatifs est effectivement indispensable en ce qui concerne le régime juridique des DASRI ;
- le Gouvernement s'engage à modifier la règlementation relative au point vert apposé sur les emballages ;
- la présence d'un censeur de l'Etat au sein des éco-organismes permettra un meilleur contrôle de leur activité. En outre, la proposition de créer une instance de régulation de la filière mérite d'être approfondie, tandis que le débat n'est toujours pas tranché de savoir s'il convient de créer un ou plusieurs éco-organismes ;
- la nécessité d'informer l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution des sols constitue un progrès incontestable ;
- s'agissant des conseillers en air intérieur, une expérimentation est actuellement en cours en Alsace, l'objectif étant, à terme, de doter chaque département d'une dizaine de conseillers. Le coût que représentent ces derniers pour la collectivité publique est mineur au regard des charges induites par les maladies liées à l'environnement. Un financement de leurs interventions par la Sécurité sociale pourrait éventuellement être envisagé.
En réponse à M. Louis Nègre, rapporteur , qui souhaitait que le Sénat ait un débat transparent et sans parti pris sur la question des ondes électromagnétiques afin d'informer et rassurer les concitoyens, M. Jean-Paul Emorine , président , a souligné que le rôle du rapporteur d'un projet de loi est de recueillir le maximum d'informations à travers les auditions qu'il conduit et d'en tirer des conclusions à travers les propositions qu'il fait à la commission.
Mme Chantal Jouanno a ensuite présenté les principales dispositions du titre VI du projet de loi, relatif à la gouvernance, qui se rapportent aux entreprises et à l'information des consommateurs, à l'amélioration et à la clarification des procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, ainsi qu'aux instances de concertation et à la représentativité des acteurs environnementaux.
M. Daniel Dubois, rapporteur, a demandé des précisions sur la mise en oeuvre par décret des dispositions de l'article 85 relatives à l'information des consommateurs, s'agissant notamment de l'affichage du contenu en carbone des prestations de transports. Concernant les procédures d'enquête publique, il a plaidé pour une meilleure maîtrise des délais et s'est interrogé sur les conditions concrètes de l'information et de la participation du public par voie électronique. Abordant la question de l'élargissement des domaines soumis à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), il a craint qu'une trop grande extension de l'usage de cette procédure ne constitue un frein à l'avancement des projets. Il a enfin souhaité savoir selon quelles modalités réglementaires les critères de représentativité des acteurs environnementaux seraient réformés.
M. Bruno Sido , rapporteur , a pris l'exemple de l'implantation des éoliennes pour souligner la complexité et l'incertitude de la procédure des enquêtes publiques, la commission des sites obtenant souvent, par la voie contentieuse, l'annulation d'une décision favorable du préfet.
M. Gérard Bailly a demandé que les petits producteurs locaux soient dispensés de l'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone de leurs produits. Il a également estimé que la définition, à l'article 86, des projets concernés par l'obligation de produire une étude d'impact manquait de précision.
M. Jean-Paul Emorine, président, a invité la secrétaire d'Etat à fournir à la commission des précisions sur les conditions d'élargissement à de nouveaux acteurs de la composition de la CNDP et de celle des autres comités de concertation.
Leur répondant, Mme Chantal Jouanno a apporté les éléments de précision suivants :
- une commission est chargée depuis 2008 de vérifier les allégations environnementales faites par les annonceurs dans les messages publicitaires, ce qui a fortement réduit la proportion de publicités formulant des prétentions écologiques inexactes ;
- les modalités de calcul pour l'affichage de la quantité de CO 2 émise lors des prestations de transport sont en cours d'élaboration dans le cadre de l'Observatoire énergie environnement des transports (OEET) récemment créé, sans qu'il s'agisse de mettre en place un éco-comparateur pour tous les types de prestations. L'obligation d'afficher le contenu en équivalent carbone des produits eux-mêmes ne s'applique pas aux petits producteurs de proximité mais concerne des produits de consommation courante, pour lesquels la consommation des ressources naturelles et l'impact sur les milieux naturels seront mesurés au moyen d'une méthodologie fondée sur l'utilisation d'une base de données combinant modélisation et collecte de données réelles ;
- les dispositions relatives aux études d'impact et aux enquêtes publiques ont pour objectif de simplifier les procédures et d'améliorer leur sécurité juridique : il n'y aura plus que deux types d'enquêtes publiques et le rapport du commissaire enquêteur devra être remis dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Les modalités d'information et de participation du public par voie électronique feront l'objet d'un décret en cours d'élaboration ;
- la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux se fonde sur les conclusions du comité opérationnel n° 24 du « Grenelle de l'environnement », présidé par M. Bertrand Pancher, député, qui proposaient de prendre en compte le nombre d'adhérents, la couverture territoriale de l'association, l'exercice d'une activité reconnue, le caractère régulier, indépendant et démocratique de son fonctionnement et ses modalités de financement.
En conclusion, M. Jean-Paul Emorine , président , a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer la sécurité juridique des procédures d'enquête, les discordances entre les décisions de justice en première instance et celles du Conseil d'Etat étant difficilement compréhensibles au niveau local.