Proposition de loi relative au service civique

2. Le dispositif de service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

À la suite de la « crise des banlieues » du mois de novembre 2005, le Parlement a adopté la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, introduisant dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 121-19 qui prévoit que des agréments de service civil volontaire peuvent être délivrés à des personnes morales qui s'engagent à former les jeunes, notamment aux valeurs civiques, via la passation d'un contrat. Il revient à l' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) de piloter la mise en oeuvre de ce dispositif, en s'appuyant, en son sein, sur un pôle « Service civil volontaire ».

Le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes ^{6 ( * )} a établi, en mai 2009, le tour d'horizon suivant du dispositif en vigueur :

• L'objectif poursuivi : ce dispositif est présenté comme un moyen de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes dans les quartiers difficiles.

• Le public ciblé : il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France.

• Le cadre juridique : les jeunes volontaires du service civil bénéficient d'un contrat de droit public, comme c'est le cas pour les cadets de la République, ou de droit privé, pour les contrats d'accompagnement vers l'emploi et les contrats de volontariat.

• L'accompagnement : dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques. Un suivi personnalisé est également assuré pendant et à l'issue de la mission. À la fin du contrat, l'organisme accompagne, si nécessaire, le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

• La durée : elle est de 3, 6 ou 9 mois.

• Les agréments : ils sont délivrés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux associations qui en font la demande et sont subordonnés à plusieurs conditions que doit remplir la structure d'accueil :

- proposer une mission d'intérêt général aux volontaires ;

- leur assurer un tutorat par des salariés ;

- dispenser un programme de formation aux valeurs civiques, équivalent à une journée par mois ;

- et offrir un accompagnement à l'insertion professionnelle.

Ce dispositif a eu le mérite de rassembler sous un même fronton plusieurs des dispositifs existants en matière de volontariat associatif , au sein desquels les missions proposées aux jeunes sont agréées de droit au titre du service civil sur le fondement de l'article D. 121-34 du code de l'action sociale et des familles. Le lien entre le volontaire et la structure d'accueil s'appuie ainsi sur une dizaine de volontariats, comprenant notamment : le volontariat associatif (le plus utilisé), le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat à l'aide technique (outre-mer), le volontariat de solidarité internationale, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile, le volontariat international en administration, le volontariat franco-allemand, les « Cadets de la République », programme lancé en 2004 pour donner aux jeunes une meilleure connaissance de l'institution policière, et le plan « Défense deuxième chance », dispositif d'insertion sociale et professionnelle réalisé au profit des jeunes en difficulté.

Le coût de ce dispositif a été jugé, dans le rapport de la mission conduite par M. Luc Ferry, « très élevé », soit 14 232 euros par volontaire par an. Le régime d'indemnisation du volontariat civil comprend des garanties à la fois financières et sociales au bénéfice du jeune volontaire. Selon les informations communiquées par le Haut commissariat à la jeunesse, l'organisme d'accueil bénéficie d'un soutien financier de la part de l'État qui prend en charge jusqu'à 90 % de l'indemnité versée au jeune volontaire, 95 % du montant des cotisations sociales, et une partie des dépenses d'accompagnement et de formation du volontaire. Le coût total de la prise en charge d'un volontaire se décompose de la façon suivante :

	Montant	Prise en charge	Observations
Indemnité pour le volontaire	652,20 euros maximum par mois	10 % structure d'accueil 90 % ACSÉ	Montant fixé par structure d'accueil
Formation	75 euros par volontaire/mois	ACSÉ	Versés à la structure par ACSÉ
Encadrement Suivi du volontaire	100 euros par volontaire/mois	ACSÉ	Versés à la structure par ACSÉ
Cotisations sociales
Assurance maladie	72,38 euros par mois	ACSÉ, soit 1995 euros par an (166,28 euros en moyenne par an)	La structure d'accueil règle ces cotisations et l'ACSÉ la rembourse à hauteur de 155 euros par mois.
Accidents du travail Maladies professionnelles	75,31 euros par an
Assurance vieillesse	87,63 euros par mois
Charges Agence centrale des organismes de sécurité sociale	2 277,72 euros par an	Ministère Jeunesse et Sports
Total des cotisations sociales : 4 272 euros par an et par volontaire (356 euros par mois en moyenne)
Total par volontaire : 14 232 euros

Source : Rapport du Conseil d'analyse de la société, sous la direction de M. Luc Ferry

Pour un service civique , septembre 2008.

* ⁶ Rapport n° 436 (2008-2009)