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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 

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Rapport n° 122 (2009-2010) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2009

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N° 2098

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

N° 122

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 25 novembre 2009.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er décembre 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

PAR M. Patrice CALMÉJANE

Rapporteur,

Député.

M. Marcel-Pierre CLÉACH,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Guy Teissier, député, président ; Josselin de Rohan, sénateur, vice-président ; Patrice Calméjane, député, Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteurs ;

Membres titulaires : MM. Georges Colombier, Christian Ménard, Jean-Patrick Gille, Mme Patricia Adam et M. Gilbert Le Bris, députés ; MM. André Dulait, Yves Pozzo di Borgo, André Vantomme, Mmes Dominique Voynet et Michelle Demissine, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Michel Voisin, Yannick Favennec, Michel Buillard, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Philippe Folliot, Maxime Gremetz, députés ; MM. René Beaumont, Didier Boulaud, Jacques Gautier, Robert Laufoaulu, Jean Milhau, André Trillard et Richard Tuheiava, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1696, 1768 et T.A. 308

1984

Sénat : 505 rect. (2008-2009), 18, 19 et T.A. 5 (2009-2010)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le Premier ministre a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Guy Teissier, Patrice Calméjane, Georges Colombier, Christian Ménard, Jean-Patrick Gille, Mme Patricia Adam et M. Gilbert Le Bris.

· Pour le Sénat :

MM. Josselin de Rohan, Marcel-Pierre Cléach, André Dulait, Yves Pozzo di Borgo, André Vantomme, Mmes Dominique Voynet et Michelle Demessine.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Michel Voisin, Yannick Favennec, Michel Buillard, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Philippe Folliot et Maxime Gremetz.

· Pour le Sénat :

MM. René Beaumont, Didier Boulaud, Jacques Gautier, Robert Laufoaulu, Jean Milhau, André Trillard et Richard Tuheiava.

La commission mixte paritaire s'est réunie le mercredi 25 novembre 2009, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :

- M. Guy Teissier en qualité de président et M. Josselin de Rohan en qualité de vice-président ;

- MM. Patrice Calméjane et Marcel-Pierre Cléach en qualité de rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

Après avoir accueilli les membres de la commission mixte paritaire, M. le président Guy Teissier, député, a rappelé le caractère essentiel du texte examiné qui est l'aboutissement d'un long travail en amont. Il apporte une juste réparation aux victimes, treize ans après la fin des essais nucléaires dans le Pacifique et la ratification par la France du traité d'interdiction des essais. Il s'est, par ailleurs, félicité que les deux assemblées aient travaillé dans le même esprit, le Sénat ayant confirmé et amplifié les orientations de l'Assemblée nationale.

En préambule, M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de la qualité du travail sénatorial sur ce texte. Fruit d'un travail commun extrêmement satisfaisant que ce soit entre les deux assemblées ou entre la majorité et l'opposition, ce texte apparaît juste et équilibré et répond aux attentes des victimes. Il a d'ailleurs souhaité rendre hommage aux victimes civiles et militaires qui se battent depuis longtemps pour obtenir réparation de leur préjudice. Il a remercié l'ensemble des acteurs de ce dossier pour cet effort commun au service de l'intérêt général.

Sans remettre en cause l'implication et le sérieux de certaines associations, il a toutefois regretté qu'elles fassent parfois une lecture erronée du texte dans son état actuel. Le Parlement a, en effet, procédé à des modifications plus que sensibles et a donné suite à la majeure partie de leurs revendications. C'est dans cet esprit que l'Assemblée nationale a oeuvré en première lecture et le Sénat s'est inscrit dans la même voie.

Le rapporteur a souhaité mettre en avant les compléments apportés par le Sénat et insister notamment sur la présomption de causalité. Désormais, le lien entre la maladie radio-induite et les essais nucléaires est présumé, sauf à ce que le ministère puisse apporter la preuve que le risque peut être considéré comme « négligeable ». C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. Les sénateurs ont, par ailleurs, renforcé la protection des demandeurs en imposant au ministre de motiver son éventuelle décision de refus. Ils ont également maintenu la mesure que les députés avaient introduite, à savoir l'obligation faite au ministre de joindre à sa décision la recommandation du comité. Ces deux contraintes combinées devraient donner aux demandeurs les moyens suffisants pour apprécier la justesse et la pertinence de la décision et pour pouvoir la contester le cas échéant. Il a enfin fait valoir que les sénateurs ont renforcé la commission consultative de suivi en lui permettant de se réunir si la majorité des membres le demande.

Au final, le texte est très positif et assure l'effectivité des mesures d'indemnisation, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a souligné que sur les huit articles du texte adopté par le Sénat le 14 octobre 2009, seuls quatre doivent être examinés. Il a précisé qu'aucun désaccord de fond ne subsiste entre les deux assemblées. À plusieurs reprises, il a eu l'occasion de saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, grâce auxquels la procédure d'examen des demandes a été mieux encadrée et le suivi de la loi mieux assuré, le Sénat ayant complété ce travail dans le même sens.

Il a ensuite souligné que, pour être juste, un dispositif d'indemnisation doit reposer sur des critères clairs et objectifs afin qu'à l'issue d'une procédure transparente soit proposée, le cas échéant, une indemnisation proportionnée aux préjudices subis. Cela semble correspondre au résultat atteint collectivement.

Dans ce contexte, l'introduction d'un véritable régime de présomption de causalité constitue une avancée permettant d'indemniser le demandeur dès lors qu'il remplit les conditions liées aux zones et à la maladie, à moins que le ministère en apporte la preuve contraire. Il a estimé que l'absence de dosimétrie n'était notamment plus un problème pour les victimes qui, lorsqu'elles remplissent ces conditions, n'auront plus à prouver leur exposition grâce au renversement de la charge de la preuve.

Compte tenu du travail complémentaire des deux assemblées, il a décidé, en accord avec M. Calméjane, de ne proposer que des modifications communes ayant une portée strictement rédactionnelle. La dernière rédaction adoptée au Sénat recueille en effet l'assentiment des deux rapporteurs, la chambre haute ayant pris à son compte les modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Il a enfin conclu en remerciant le président de la commission mixte paritaire pour son accueil et le rapporteur de l'Assemblée nationale pour la qualité du travail commun.

M. Jean-Patrick Gille, député, a admis l'intérêt de ce texte qui reconnaît enfin que les essais nucléaires n'ont pas été aussi inoffensifs que la plupart des gouvernements l'ont affirmé jusqu'ici. Le dispositif d'indemnisation des victimes est donc justifié. Pour autant, l'opposition avait défendu un mécanisme différent dans sa proposition de loi qui faisait apparaître plus clairement la présomption de causalité et prévoyait la création d'une commission indépendante et d'un fonds d'indemnisation autonome. Le dispositif qui est proposé ici est plus interne au ministère. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soutient cependant les précisions apportées par le Sénat.

Certaines difficultés importantes demeurent néanmoins, qu'il s'agisse des zones géographiques, même si le texte a été adopté conforme sur ce point par le Sénat, ou de la liste des maladies concernées. Il s'est également interrogé sur l'article 4, considérant que la nouvelle rédaction risque d'introduire un seuil minimum. En ce qui concerne l'article 7, il a indiqué avoir déposé plusieurs propositions de modifications. Au-delà de ces éléments restera la question des ayants droit qui n'est pas traitée dans le projet de loi. Il a néanmoins souhaité que le texte puisse être définitivement adopté d'ici à la fin de l'année car il y a urgence.

M. Philippe Folliot, député, a salué l'important travail réalisé sur le projet de loi, rappelant qu'il résulte d'une implication personnelle du ministre de la défense. Il constitue un premier pas, mais un pas important et essentiel.

M. André Vantomme, sénateur, s'est félicité des avancées réalisées au cours des travaux parlementaires. Il a néanmoins attiré l'attention sur les demandes des associations de victimes qui n'ont pas été toutes entendues. Pour permettre une adoption rapide du texte, son groupe a décidé de limiter ses propositions de modification à l'article 7.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

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* *

Article premier

Indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

M. le président Guy Teissier, député, a rappelé que l'article fixe le principe général de l'indemnisation des personnes soufrant d'une pathologie due aux essais nucléaires. La formulation retenue par le Sénat semble tout à fait pertinente et lève toute éventuelle ambiguïté. Toute personne exposée à des rayonnements dus aux essais nucléaires et souffrant d'une des maladies listées pourra désormais obtenir réparation.

La commission mixte paritaire a adopté l'article premier dans la rédaction du Sénat.

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Article 3

Éléments matériels à l'appui de la demande d'indemnisation

M. le président Guy Teissier, député, a indiqué que le Sénat a complété cet article relatif aux éléments matériels à l'appui de la demande d'indemnisation en précisant que les demandeurs peuvent s'appuyer sur le ministère de la défense et sur les administrations concernées pour prouver qu'ils étaient dans une des zones touchées au moment des essais.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune des rapporteurs.

M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de l'amendement sénatorial qui permet au demandeur de s'appuyer sur l'administration du ministère de la défense ou sur tout autre administration, comme par exemple les douanes, pour justifier de son séjour dans une zone d'essai à une période donnée. Il a toutefois considéré que la rédaction pouvait apparaître ambiguë, le terme « notamment » n'apparaissant pas approprié. Les rapporteurs proposent donc de lui substituer les termes « en cas de besoin », ce qui correspond mieux à l'esprit de l'amendement initial.

M. Josselin de Rohan, vice-président, sénateur, a soutenu cette proposition, relevant que le terme « notamment » est juridiquement vague.

Après avoir adopté cette proposition, la commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé.

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Article 4

Comité d'indemnisation

M. le président Guy Teissier, député, a précisé que l'article détaille la procédure d'examen des dossiers par le comité d'indemnisation. Il fixe également le cadre juridique et temporel de la décision finale du ministre. Le Sénat a confirmé les changements intervenus en première lecture renforçant le principe du contradictoire et imposant au ministre de motiver son éventuel refus. Il a surtout introduit le principe de présomption de causalité, ce qui est très positif. Nombre d'orateurs à l'Assemblée avaient insisté pour qu'il soit établi.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune des rapporteurs.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que la proposition vise à remplacer le terme « le demandeur » par « l'intéressé », la rédaction actuelle pouvant générer une certaine ambiguïté puisque le terme « demandeur » renvoie aussi bien à la victime qu'à ses ayants droit. Il a souligné que la présomption ne pouvait en l'occurrence s'appliquer qu'à la seule personne exposée et non à ses ayants droit.

M. Maxime Gremetz, député, a souhaité connaître la portée pratique de ce changement.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a répondu qu'il s'agit d'une simple clarification rédactionnelle pour éviter la confusion entre la victime et les ayants droit.

M. le président Guy Teissier, député, a considéré que la rédaction proposée par les rapporteurs apparaît plus pertinente et évite de possibles confusions.

M. Christian Ménard, député, s'est interrogé sur la rédaction de la fin de l'alinéa qui précise que l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Il s'est demandé s'il n'y avait pas là le risque d'introduire un effet de seuil, alors que beaucoup de personnes ne portaient pas de dosimètre et ont développé des cancers avec de faibles doses.

M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette question a déjà été débattue et tranchée en séance publique. Le dispositif tel qu'il est prévu est clair : les personnes affectées par une maladie radio induite et présentes dans les zones au moment des essais bénéficient d'une présomption de causalité, c'est-à-dire que leur pathologie radio-induite est présumée être due aux essais nucléaires.

M. le président Guy Teissier, député, a rappelé l'importance de cette présomption de causalité introduite par le Sénat qui va totalement dans le sens souhaité par M. Ménard.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a souligné que les sénateurs avaient cherché à limiter au maximum les possibilités pour le Gouvernement de refuser l'indemnisation, sauf à disposer d'éléments très solides.

M. Jean-Patrick Gille, député, a jugé cette question particulièrement importante et s'est demandé s'il ne conviendrait pas de supprimer la dernière partie de la phrase, c'est-à-dire d'instaurer une présomption de causalité irréfragable.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a marqué son opposition à une telle proposition. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont en effet souhaité maintenir la possibilité d'examen au cas par cas, laissant au comité d'indemnisation une liberté d'appréciation.

Après avoir adopté la proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.

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Article 7

La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. le président Guy Teissier, député, a rappelé qu'à l'occasion de la première lecture, l'Assemblée nationale avait créé une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle rassemblera des représentants des ministères, des élus, des experts mais aussi et surtout des représentants d'associations. Le Sénat a introduit la possibilité de la réunir si la majorité de ses membres le demande. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, il convient de fixer définitivement le nombre des membres.

La commission mixte paritaire a examiné trois propositions de modification identiques présentées par les rapporteurs, par M. Jean-Patrick Gille et par M. André Vantomme.

M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que la rédaction actuelle pourrait conduire à ce que les ministres soient représentés par plusieurs personnes, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi. La proposition de rédaction commune évite cette dérive en précisant que la commission de suivi comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres, ceux-ci étant au nombre de quatre. Pour réunir la commission, il faudra donc une majorité de dix membres. Les associations n'auront pas de droit de tirage puiqu'elles devront par exemple convaincre les élus polynésiens et au moins trois parlementaires pour obtenir une réunion. Ces conditions ne sont pas non plus trop restrictives puisqu'en cas de problème grave, il sera facile de convaincre les parlementaires et d'obtenir ainsi la tenue d'une réunion.

M. Jean-Patrick Gille, député, a remercié les rapporteurs de le rejoindre sur ce point en reprenant la proposition qu'il a déposée. Il fallait éviter de donner une majorité de blocage au Gouvernement par la présence de plusieurs représentants pour chaque ministre. La composition de la commission qui est proposée lui apparaît équilibrée et il convient de ne pas la modifier.

M. André Vantomme, sénateur, a indiqué avoir déposé une proposition identique, considérant lui aussi qu'il faut fixer le nombre de membres de la commission de suivi.

La commission mixte paritaire a adopté cette proposition puis a examiné deux propositions identiques déposées par MM. Jean-Patrick Gille et André Vantomme visant à étendre le champ de compétence de la commission de suivi aux aspects médicaux et environnementaux.

M. Jean-Patrick Gille, député, a souligné qu'il s'agit là d'un débat récurrent, évoqué dès le début de la discussion parlementaire. La mise en place d'une commission de suivi implique de définir clairement les sujets qu'elle examine. Il est important qu'elle ne se contente pas de suivre l'application de la loi et qu'elle traite également des conséquences environnementales et médicales des essais nucléaires.

M. André Vantomme, sénateur, a déclaré partager les préoccupations de son collègue député. La commission doit avoir un véritable rôle d'évaluation des situations qu'elle constate mais doit aussi se prononcer sur leur évolution, y compris sur le plan médical et environnemental.

M. Maxime Gremetz, député, a précisé que ces propositions de modification ont été élaborées en partenariat avec les associations de vétérans de ces essais nucléaires. Il a par ailleurs rappelé avoir déposé des amendements en ce sens lors de la première lecture.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a répondu que si le suivi médical des populations est nécessaire, il ne relève pas de la commission mais des administrations de santé publique compétentes. Il a rappelé que le suivi médical des populations qui ont séjourné dans les zones de retombées radioactives en Polynésie a fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la Polynésie française le 30 août 2007. Les conséquences environnementales des essais nucléaires ne relèvent pas non plus des compétences de la commission, qui a pour vocation de veiller à l'application des dispositions législatives et de suivre l'éventuelle évolution de la liste des maladies, mais des administrations en charge de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, sénatrice, a rappelé que ce débat a déjà eu lieu en séance publique au Sénat. Afin d'arriver à un consensus, elle a proposé de substituer au verbe « organiser », utilisé dans la proposition de modification et qui peut sembler excessif, les mots « participer » ou « contribuer ». La commission de suivi pourrait ainsi être associée aux travaux d'autres institutions. En tout état de cause, elle ne saurait être totalement écartée du suivi des questions médicales et environnementales.

M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que ce suivi n'est pas l'objet du texte, qui traite de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Citant le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établissant le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française pour l'année 2008, il a rappelé que cet institut, ainsi que d'autres, était spécifiquement chargé du suivi des questions environnementales. La commission n'a donc pas à s'y substituer.

M. Jean-Patrick Gille, député, s'est déclaré en accord avec la modification suggérée par Mme Voynet. La commission n'ayant qu'un rôle consultatif, elle ne saurait organiser le suivi des questions médicales et environnementales. En revanche, il est essentiel qu'elle soit associée à ce travail. Les victimes ne peuvent se satisfaire d'un contrôle exercé exclusivement par les instances gouvernementales d'autant que ces organismes leur ont souvent opposé une fin de non-recevoir. Observant que le projet de loi veut être un signe de reconnaissance des victimes et que cette commission symbolise le dialogue auquel on veut les faire participer, il a estimé que lui reconnaître des compétences dans les domaines médical et environnemental serait un geste fort.

M. Maxime Gremetz, député, a précisé qu'il n'est pas question de déposséder la moindre institution de ses attributions. Il est néanmoins fondamental de répondre aux demandes des associations de victimes qui veulent être partie prenante à l'ensemble de ces démarches. Elles ont droit au respect.

M. Guillaume Garot, député, a confirmé partager la proposition de Mme Voynet. Il a estimé que confier le suivi de ces questions à la commission n'était pas incompatible avec la mission évoquée par les rapporteurs : le travail déjà effectué par les administrations pourrait être ainsi utilement complété par celui de la commission.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission prévue par le texte a pour objet d'assurer le suivi de l'application de la loi. Il a souligné que ce n'était pas une commission permanente, bien qu'elle se réunisse régulièrement, et qu'il ne s'agissait pas de créer un nouvel organisme compétent pour régler l'ensemble des questions.

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, a abondé dans le sens du rapporteur, en soulignant le risque, en lui confiant de nouvelles missions, de créer un organisme plus lourd qui pourrait être gêné dans le bon accomplissement des missions qui lui ont été initialement confiées.

Après avoir rejeté les deux propositions de modification rectifiées, la commission mixte paritaire a examiné deux propositions identiques déposées par MM. Jean-Patrick Gille et André Vantomme.

M. Jean-Patrick Gille, député, a jugé important que la commission consultative puisse émettre un avis sur le projet de décret qui fixera la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Le texte ne prévoit en effet qu'un avis sur l'évolution de la liste. Il semble pertinent qu'elle émette également un avis sur la liste initiale.

M. André Vantomme, sénateur, a expliqué que cette liste est extrêmement importante aux yeux des associations de victimes. Si la commission donne son avis sur la première liste, cela permettrait d'améliorer sensiblement le dispositif sur un élément essentiel du texte.

M. Maxime Gremetz, député, a fait état des rencontres avec les associations de victimes auxquelles il a participé, observant qu'elles insistaient toutes sur la nécessité de mettre en place une liste qui puisse être évolutive. La commission de suivi doit donc également participer à son établissement. Cela est directement lié à sa mission.

Après avoir rappelé le caractère évolutif de cette liste, M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que cette proposition risquait d'empêcher une application rapide du texte. Si la commission émet un avis sur la première liste, la mise en application en sera retardée. Il a par ailleurs rappelé qu'un suivi de la liste par la commission est programmé : toutes les garanties sont donc présentes et il n'y a pas besoin d'un avis a priori.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a ajouté qu'il avait demandé à ce que la liste soit étendue à deux nouvelles maladies, le myélome et le lymphome. Il indiqué que le cabinet du ministre avait confirmé que le décret comprendrait vraisemblablement ces deux maladies. Il a ajouté qu'il restera à étudier la question controversée des maladies cardio-vasculaires.

Après avoir rejeté les deux propositions, la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction commune des rapporteurs découlant de la modification adoptée au premier alinéa de l'article 7.

M. André Vantomme, sénateur, a demandé si les décrets d'application seront bien présentés avant l'adoption définitive du texte par le Parlement.

M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le décret est actuellement en cours d'examen par les instances interministérielles. Il a toutefois partagé le souhait de son collègue sénateur.

M. Maxime Gremetz, député, a rappelé que cette transmission est un engagement solennel que le ministre a pris devant l'Assemblée nationale.

M. le président Guy Teissier, député, a répondu qu'il partage la préoccupation de ses collègues et qu'il s'agit là de la responsabilité du Gouvernement. Il n'y a pas de raison de douter que le ministre respectera ses engagements.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat, a précisé que, selon ses informations, le décret d'application devrait être très rapidement publié pour que le dispositif prévu par la loi soit opérationnel à partir du mois de février 2010, ce qui constituerait un record.

M. Georges Colombier, député, a ajouté que le ministre de la défense a toujours tenu parole, rien ne permet de penser qu'il change d'attitude.

Après avoir adopté la proposition de modification rédactionnelle présentée par les rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 7 ainsi modifié.

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M. André Vantomme, sénateur, a expliqué l'abstention des socialistes par le caractère incomplet du texte qui, malgré des avancées positives et le courage du ministre, ne va pas au bout de la logique. Par ailleurs, les réponses négatives apportées aux modestes propositions de modification de son groupe le confortent dans cette démarche.

Mme Michelle Demessine, sénateur, a expliqué les raisons du vote négatif de son groupe par l'ambition limitée de ce texte. Elle a exprimé le sentiment que le ministre avait eu peur d'avoir trop de victimes à indemniser. Elle a considéré que le dispositif actuel risquait d'exclure de nombreuses victimes du bénéfice de l'indemnisation car elles n'arriveront pas à apporter les preuves exigées par le texte.

Après avoir souligné l'importance du rôle des associations de victimes, M. le président Guy Teissier, député, a fait valoir que seul l'actuel gouvernement a donné suite à leurs revendications en déposant un texte sur ce sujet.

Après s'être félicitée de l'excellent état d'esprit qui a présidé aux travaux, Mme Dominique Voynet, sénateur, a expliqué son opposition au texte le considérant incomplet. Si l'État assumera désormais ses responsabilités d'employeur vis-à-vis de ses agents, militaires ou civils, la situation des ayants droit ou des populations n'est pas résolue. Il faudra donc encore adapter la législation pour combler cette lacune.

M. Maxime Gremetz, député, a indiqué refuser que ce texte puisse donner l'illusion que la situation est résolue alors que de nombreux problèmes demeurent. Il s'est interrogé sur la portée concrète de ces dispositions, estimant qu'elles ne constituent pas forcément une avancée. Au contraire, selon l'avocat des associations de victimes, le texte pourrait même constituer un handicap nouveau dans le cadre de recours juridictionnels.

M. Georges Colombier, député, s'est étonné des déclarations de M. Gremetz, rappelant que lors de la dernière réunion du groupe de travail il s'était déclaré satisfait par le contenu du texte. Il a regretté ce changement de position.

M. Maxime Gremetz, député, a précisé que sa position actuelle est totalement conforme à l'esprit de son intervention en séance publique.

La commission mixte paritaire a alors adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

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Texte adopté par le Sénat

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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Article 1er

Article 1er

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant directement d'une exposition à des rayonnements ionisants à l'occasion des essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Article 2

................................................Conforme ...............................................

Article 3

Article 3

Le demandeur justifie que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.

Le demandeur justifie, notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.

Article 4

Article 4

I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d'État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d'experts médicaux.

I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d'État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.

Les ayants droit peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.

II. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies et notamment, si, compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme possible.

II. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsque celles-ci sont réunies, le demandeur bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.

Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Alinéa sans modification

Il peut requérir de tout service de l'État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements relatifs à leurs obligations éventuelles. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande.

Il peut requérir de tout service de l'État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière.

Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.

Alinéa sans modification

Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

III. - Dans les quatre mois suivant son enregistrement, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de donner à la demande. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.

III. - Dans les quatre mois suivant l'enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner. Ce délai peut être porté à six mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d'instruction par le comité d'indemnisation sont portés à huit mois à compter de l'enregistrement de la demande.

Alinéa sans modification

IV (nouveau). - La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment le délai dans lequel l'offre d'indemnisation doit être notifiée, sont fixés par décret en Conseil d'État.

IV. - La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil d'État.

Article 5 et 6

................................................Conformes ...............................................

Article 7 (nouveau)

Article 7

Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission comprend notamment des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. La commission comprend des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission est consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.

Alinéa sans modification

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission.

Alinéa sans modification

Article 8

................................................Conforme ...............................................

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

........................................................................................

Article 3

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.

Article 4

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d'État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.

Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.

II. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.

Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Il peut requérir de tout service de l'État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière.

Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.

Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

III. - Dans les quatre mois suivant l'enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner. Ce délai peut être porté à six mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d'indemnisation à l'intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d'instruction par le comité d'indemnisation sont portés à huit mois à compter de l'enregistrement de la demande.

IV. - La composition du comité d'indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil d'État.

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Article 7

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. La commission comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.

La commission est consultée sur le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.

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