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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées

 

N° 163

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées,

Par M. Jacques BLANC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1777, 1929 et T.A. 341

Sénat :

632 (2008-2009) et 164 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté le 28 septembre dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, ainsi que du protocole facultatif s'y rapportant, établi le même jour.

Négociée durant cinq ans, cette convention constitue la dernière en date des grandes conventions internationales à portée universelle dans le domaine des droits de l'homme.

Son importance tient en premier lieu aux principes et obligations générales qu'elle définit et qui visent à garantir aux personnes handicapées la jouissance effective de droits reconnus à l'ensemble de la population.

Elle impose également aux Etats parties de faire régulièrement rapport sur la mise en oeuvre des ces principes et obligations devant une instance internationale, le Comité des droits des personnes handicapées, lui-même chargé d'émettre des observations et recommandations.

Enfin, le protocole facultatif permet aux ressortissants des Etats qui l'ont ratifié de soumettre au Comité des droits des personnes handicapées des requêtes individuelles, le Comité se voyant même reconnaître un pouvoir d'enquête sur les dossiers dont il est saisi.

La situation des personnes handicapées est très inégale selon les pays. Dans les plus pauvres d'entre eux, l'accès à un certain nombre de droits élémentaires, comme l'éducation, ne leur est pas assuré. Mais bien des progrès restent également à réaliser dans les pays développés pour garantir aux personnes handicapées une pleine participation dans la société.

La convention constitue donc une avancée extrêmement importante et un instrument majeur au service de progrès futurs au profit des centaines de millions de personnes handicapées à travers le monde.

Votre rapporteur évoquera les objectifs de la convention avant d'en présenter les principales dispositions.

I. POURQUOI UNE CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ?

La situation difficile des personnes handicapées dans beaucoup de pays a été portée de longue date à l'attention des organisations internationales.

En 1982, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait, par une résolution, le programme d'action mondial concernant les personnes handicapées. Onze ans plus tard, en 1993, elle adoptait également des règles pour l'égalisation des chances des handicapés.

Toutefois, ces directives d'ordre général n'avaient pas la même force qu'un instrument juridiquement contraignant et ne paraissaient pas suffisantes pour inciter plus fortement les Etats, notamment au travers de législations spécifiques, à garantir les droits des personnes handicapées.

A. LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES SONT INSUFFISAMMENT GARANTIS

Selon l'Organisation mondiale de la santé, on compte environ 650 millions de personnes connaissant diverses formes de handicap à travers le monde, soit environ 10 % de la population mondiale.

Parmi celles-ci, 80 %, c'est-à-dire plus de 500 millions de personnes, vivent dans des pays pauvres, les moins bien équipés pour faire face à leurs besoins. On estime par exemple que dans ces pays - la majorité des pays du monde - 98 % des enfants handicapés ne vont pas à l'école et 3 % seulement des personnes handicapées savent lire et écrire. Un constat du même ordre pourrait être fait dans d'autres domaines que l'éducation : les ressources, l'accès aux soins, l'assistance pour les tâches de la vie courante, l'accès au travail, les possibilités de déplacement. En bref, un certain nombre de droits humains élémentaires ne leur sont pas assurés.

Par ailleurs, une minorité de pays seulement - un tiers d'après l'Union interparlementaire - ont mis en place des législations prenant en compte la situation spécifique des personnes handicapées.

Il a parfois été estimé qu'au plan international, l'ensemble des traités relatifs aux droits de l'homme et aux droits économiques et sociaux concernaient les personnes handicapées autant que les autres. Mais dans les faits, l'absence de contrainte juridique favorise bien souvent le maintien d'obstacles majeurs à l'exercice de ces droits par les personnes handicapées et de pratiques discriminatoires dans la vie quotidienne.

A travers l'élaboration d'un instrument international, l'objectif est donc double :

- renforcer la prise de conscience, par les Etats, de la nécessité de garantir aux personnes handicapées l'exercice effectifs des droits civils, politiques ou sociaux reconnus à l'ensemble de la population, alors que trop souvent, ces droits restent lettre morte ou ne peuvent pratiquement être mis en oeuvre pour ces personnes ;

- encourager les Etats, en fonction de leurs moyens, à créer le cadre juridique nécessaire, par des mesures législatives et administratives, pour que les personnes handicapées puissent bénéficier des mêmes droits que le reste de la population.