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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

 

N° 179

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail,

Par M. Jean BESSON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

15 et 180 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le protocole additionnel à l'accord de siège entre la République française et l'Organisation ITER a pour objet de permettre à l'inspection du travail française de contrôler l'application du droit du travail sur le site de réalisation du projet à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône et de jouer le rôle de conseil auprès des responsables de l'Organisation.

Votre rapporteur présentera brièvement le projet ITER et son organisation, avant de préciser le projet de loi soumis à votre approbation.

I. LE PROJET ITER ET SON ORGANISATION

A. LE PROJET ITER

Dans l'éventail des choix énergétiques, la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire est une option majeure car, contrairement aux énergies fossiles, elle ne produit pas de gaz à effet de serre.

L'énergie nucléaire actuellement produite repose sur le processus de la fission qui consiste à casser des noyaux d'uranium.

Une autre option serait la production d'énergie nucléaire par fusion nucléaire dont le principe est de fusionner des noyaux d'atomes légers, tels que le deutérium et le tritium. C'est le processus qui est à l'oeuvre dans les étoiles, comme notre soleil.

Par rapport à la fission, la fusion présente quatre avantages :

· un bilan énergétique supérieur ;

· l'utilisation de ressources naturelles dont le stock est quasi illimité1(*) ;

· pas de déchets radioactifs à vie longue ;

· le réacteur peut être stoppé à tout instant et ne risque donc pas de s'emballer.

Avec moins de deux kilogrammes par jour de deutérium et de tritium, on pourrait produire 1 000 MW d'électricité en continu, alors qu'il faudrait plus de 6 000 tonnes de pétrole avec une centrale thermique. De tous les procédés capables de produire de l'énergie, c'est le plus efficace.

Les réactions de fusion nucléaire se produisent lorsque les noyaux de deutérium et de tritium, chauffés à des températures de plusieurs dizaines de millions de degrés, forment un plasma.

Pour maintenir cet état de la matière sur de longues périodes de temps, les scientifiques ont mis au point des chambres de confinement magnétique. Ces enceintes portent le nom de tokamak, du russe toroïdalnaïa kamera magnitnymi katushkami (chambre toroïdale avec bobines magnétiques) car leur concept a été inventé au début des années 1950 par les chercheurs russes Igor Tamm et Andreï Sakharov.

Il existe actuellement plusieurs tokamaks en fonctionnement dans le monde. Les plus importants sont :

- KSTAR (Korean Superconducting Tokamak Advanced Research) à Daejeon en Corée du Sud ;

- JET (Joint European Torus) à Culham au Royaume-Uni ;

- Tore Supra, sur le site du centre CEA de Cadarache en France ;

- JT-60 ou JAERI (Japan Atomic Energy Research Institute - Tokamak 60), à Naka au Japon ;

- Asdex et son amélioration Asdex-Upgrade, en Allemagne ;

- Doublet et son amélioration DIII-D, aux Etats-Unis.

Ces réacteurs sont des réacteurs de recherche qui ont permis de valider scientifiquement certains segments de la théorie. Par exemple, le réacteur JET a permis de valider la possibilité de produire de la chaleur, mais il ne fonctionne que sur un très court laps de temps : quelques secondes. En revanche Tore-supra (qui utilise des bobines toroïdales de type supraconducteurs) ne produit pas d'énergie, mais est capable de contenir un plasma pendant une très longue durée (4 mn).

Le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor2(*)), réacteur expérimental de fusion thermonucléaire par confinement magnétique, permettra de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de produire de l'électricité à partir de l'énergie de fusion.

Pour réussir ce projet, l'Union européenne, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique et l'Union soviétique ont, dans les années 1980, assuré la conception du projet, en définissant ses performances et ses caractéristiques, aboutissant à un accord en 2001.

Ces partenaires, rejoints par le Canada, la Chine et la Corée du Sud, ont ensuite entrepris la négociation du coût de sa construction, de son exploitation et de son démantèlement, estimé en 2000 à dix milliards d'euros sur quarante ans et de son site d'implantation.

La négociation sur le site a été particulièrement difficile. Quatre sites étaient en concurrence :

- Waterloo au Canada ;

- Vandellos en Espagne - près de Barcelone ;

- Rokkasho au Japon ;

- Cadarache en France.

En 2003, le Canada est sorti de la négociation.

En 2005, la décision entre les six partenaires, rejoints par l'Inde en fin de négociation, a été prise de construire le réacteur ITER à Cadarache. L'accord intergouvernemental ITER liant les partenaires a été signé le 21 novembre 2006 en présence des chefs d'Etat et de gouvernement.

Le prototype installé à Cadarache ne produira pas d'électricité mais une grande quantité de chaleur, car il s'agit d'un outil de recherche qui ne peut travailler continument. L'objectif est de produire, en injectant une puissance de 50 MW de chauffage du plasma, une puissance thermique de fusion de 500 MW pendant 400 secondes (plus de 6 mn).

Il est prévu que la construction du réacteur ITER prenne dix ans et débute au printemps 2010. Les physiciens disposeront d'un anneau de plasma de 840 mètres cubes, dix fois plus volumineux que celui obtenu dans les plus grandes machines actuelles. Il s'agira de porter le plasma à quelque 150 millions de degrés pour y produire les réactions de fusion thermonucléaire.

Les recherches menées dans cette installation devraient exiger une vingtaine d'années. Elles permettront d'acquérir les connaissances scientifiques et techniques suffisantes pour maîtriser la production d'une puissance crête de fusion d'environ 500 millions de watts pendant plusieurs centaines de secondes et d'environ 200 millions de watts pendant plusieurs dizaines de minutes, objectifs considérés comme des étapes clés pour envisager la construction d'un réacteur électrogène.

La réalisation d'un plasma d'hydrogène devrait être réalisée à l'horizon 2018. Il s'agit d'un plasma inerte permettant de maîtriser le fonctionnement de la machine. Le premier plasma deutérium-tritium devrait être produit à l'horizon 2026.

Après ITER, la mise en service d'un démonstrateur, d'une puissance de 1 500 MW, (« DEMO »), pourrait intervenir à l'horizon 2040-2050 et devra démontrer la faisabilité industrielle de la production d'électricité par fusion nucléaire. Cela devrait demander une vingtaine d'années. Les discussions entre les différents partenaires sur le contenu et le financement du ou des projets de démonstrateur industriel DEMO n'ont pas débuté.

Cette deuxième étape franchie, la construction du premier prototype industriel, d'une puissance électrique de l'ordre de 1 500 gigawatts, constituera la troisième et la dernière étape avant le déploiement industriel d'un parc de centrales, à l'horizon 2080-2100.

A ce jour, seul le projet ITER est décidé. Le reste du processus n'est donné qu'à titre indicatif.

Le coût total du projet ITER est de l'ordre de 16 milliards d'euros (en euros 2009) se décomposant de la façon suivante :

· 10 milliards d'euros pour la période des 16 premières années consacrées à la construction du réacteur et à sa mise en fonction ;

· 5,5 milliards d'euros pour la période suivante de 20 ans consacrée à l'exploitation ;

· 0,5 milliard d'euros pour le démantèlement de l'installation.

* 1 Le combustible employé pour la fusion nucléaire est très abondant : les réserves de deutérium sont infinies à l'échelle de la durée de vie de notre planète. Elles sont contenues essentiellement dans l'eau de mer ; les réserves terrestres de lithium, nécessaires pour fabriquer le tritium, sont finies mais disponibles sur plusieurs milliers d'années. La mer en contient également de grandes quantités (170mg/l) prolongeant pour des milliers d'années la ressource.

* 2 Iter signifie aussi la « voie » en latin