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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

 

B. L'ORGANISATION ITER

Afin de soutenir le projet ITER, une organisation internationale dénommée « Organisation ITER » a été créée pour une durée minimale de 35 ans par un accord international3(*), signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007, après ratification des sept parties.

La mission de cette organisation est de « construire, mettre en service, exploiter et mettre à l'arrêt les installations ITER, d'encourager l'exploitation des installations ITER par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion et de promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public ».

La fonction de Directeur général est assurée par M. Kaname Ikeda, de nationalité japonaise.

La participation de chacun au projet s'établit de la façon suivante :

Union Européenne : 45,46 %

Etats-Unis d'Amérique : 9,09 %

Russie : 9,09 %

Japon : 9,09 %

Chine : 9,09 %

Corée du Sud : 9,09 %

La particularité du financement d'ITER est que 90 % du coût de construction du réacteur sera apporté par les partenaires sous la forme de contributions en nature.

Le projet est découpé en une centaine de lots. Un seul lot, celui de la construction de l'ensemble des bâtiments sur le site, dont le bâtiment où sera installé le réacteur de recherches, est attribué exclusivement à l'Europe. Tous les autres lots sont partagés entre les partenaires afin d'établir un partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

La France n'est pas directement signataire de l'Accord intergouvernemental ITER, mais participe au projet par l'intermédiaire de l'Agence domestique européenne chargée de fournir la contribution en nature à la charge de l'Union européenne. Cette agence est dénommée « Fusion for Energy » (F4E), et son siège a été fixé à Barcelone, lors du compromis ayant permis d'établir le site à Cadarache.

Les retombées économiques de ce projet sont très importantes pour notre pays. Le projet ITER permet de contribuer à l'essor de l'économie française par la création d'emplois, le développement industriel et économique et l'aménagement du territoire en région PACA, et ce pendant toutes les phases du projet : construction, exploitation, démantèlement.

D'ores et déjà, la France récolte les fruits de son investissement puisque sur un total de 550 millions d'euros de contrats de sous-traitance affermis, les entreprises françaises ont obtenus des contrats d'une valeur globale de 350 millions d'euros et les entreprises de la région PACA de 280 millions d'euros.

A cela, il faut ajouter les emplois indirects générés par l'activité économique des 400 fonctionnaires internationaux employés par l'Organisation ITER et installés avec leur famille dans les communes des environs de Cadarache, principalement Saint-Paul-lez-Durance et Manosque.

* 3 Le titre exact de cet accord est : « accord sur l'établissement de l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjoint du projet ITER »