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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

 

II. LE PROJET DE LOI SOUMIS A VOTRE APPROBATION

A. LA SITUATION ACTUELLE

Un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER a été conclu à Cadarache le 7 novembre 2007 et approuvé par la loi n° 2008-135 du 13 février 2008. Il est entré en vigueur le 8  avril 2008.

Cet accord définit les privilèges et immunités de l'Organisation ITER et de ses fonctionnaires ainsi que les règles de droit interne auxquelles elle se soumet.

A ce titre, l'article 16 de l'accord prévoit l'obligation pour l'Organisation ITER, le Directeur général et les membres de son personnel, qu'ils soient français ou étrangers, de :

« se conformer à la législation et à la réglementation françaises en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité du travail, de sûreté nucléaire, de radioprotection, de régime d'autorisation, de substances nucléaires, de protection de l'environnement et de protection contre les actes de malveillance ».

L'article 17 prévoit quant à lui que :

« L'organisation ITER coopère à tout moment avec les autorités françaises compétentes afin de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police, des réglementations en matière de santé et de sécurité publiques, de régime d'autorisation, de protection de l'environnement, d'inspection du travail ou d'autres législations nationales analogues, et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus par le présent accord (...) ».

Afin de préciser ces dispositions, l'article 13 de l'annexe à l'accord de siège prévoit la conclusion d'un protocole additionnel en matière de réalisation, par l'Inspection du travail, d'inspections sur site portant sur l'hygiène et la sécurité au travail.

Cette disposition dérogatoire était nécessaire compte-tenu des privilèges accordés à l'Organisation internationale, en particulier l'inviolabilité de son site et l'obligation de soumettre à autorisation l'accès au site à toute personne non membre de l'organisation ITER, y compris les inspecteurs.

Ce protocole additionnel a été conclu et a pris la forme d'un échange de lettres entre le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Directeur général d'ITER, signées respectivement signée à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009.

C'est ce protocole qu'il est demandé à votre assemblée d'approuver, en application de l'article 53 de la Constitution.