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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

 

B. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE JANVIER 2009

Ce protocole a pour objet de permettre l'accès au site des inspecteurs du travail, et de définir le rôle de l'inspection du travail, eu égard aux privilèges accordés à l'Organisation internationale, notamment l'inviolabilité du site, qui soumet à autorisation l'accès à toute personne non membre de l'Organisation ITER, y compris les inspecteurs.

L'article 2 du protocole définit les missions de l'inspection du travail française vis-à-vis de tous les travailleurs sur le site ITER. Il s'agit :

- d'une part, de veiller, en coopération avec le Directeur général de l'Organisation, à la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail ;

- d'autre part, de jouer un rôle de conseil auprès de l'Organisation pour ce qui concerne l'application de la législation française du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.

L'article 3 du protocole définit les modalités d'intervention de l'inspection du travail sur le site, son droit de communication et son droit d'enquête. Les visites se font selon un programme défini à l'avance entre le Directeur général et l'inspection du travail. Toutefois, les inspecteurs ont le droit d'intervenir de façon non programmée, en cas de survenance d'un événement particulier.

Les observations formulées par les agents de l'Inspection du travail doivent être communiquées par écrit au Directeur général de l'Organisation ITER qui doit y donner suite dans les meilleurs délais.

Les articles 6 à 9 précisent les modalités de règlement des différends, d'entrée en vigueur du protocole.

Comme le souligne la fiche d'impact annexée au présent projet de loi, les accidents du travail sont l'une des sources majeures de retard et de surcoût dans la construction d'une grande infrastructure. Cette construction mobilisera plusieurs milliers de personnes sur le site.

L'application des mesures de prévention en santé et sécurité, l'accès des inspecteurs sur le site et le rôle d'expertise de l'Inspection du travail auprès de l'Organisation internationale permettront de garantir le respect de la réglementation française dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au travail par l'Organisation internationale ITER.

L'approbation de ce protocole permet de simplifier l'accès au site ITER de l'inspection du travail et de mettre en place un programme annuel de visites. Elle n'impliquera aucune modification du droit français. Il n'y aura pas davantage de mesures d'application d'ordre législatif ou réglementaire. Le coût de cette mesure n'est pas dissociable de celui de la mission générale de l'inspection du travail de veiller au respect de la loi française.