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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

 

CONCLUSION

Le protocole additionnel 2009 ne présente aucune difficulté vis-à-vis de l'ordonnancement juridique national, et constitue une mesure d'exécution nécessaire de l'accord de siège conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER.

Pour ces raisons, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter, selon la procédure simplifiée, le projet de loi visant à autoriser l'approbation de ce protocole.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 17 décembre 2009.

Après l'exposé de M. Jean Besson, rapporteur, M. Didier Boulaud l'a questionné sur le nombre de personnes actuellement déployées sur le site et la structure des emplois.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur, a rappelé qu'il y avait actuellement 400 fonctionnaires internationaux présents sur le site et qu'à terme ils seraient environ 600 à 700 au plus fort de l'activité. Par ailleurs, 3 000 à 4 000 personnes travaillent sur le site, essentiellement des sous-traitants, dont la plus grande partie s'emploie à réaliser l'aménagement du site et à construire le gros oeuvre du réacteur.

M. Jean Besson a tenu à rappeler tous les avantages, notamment en termes d'emploi, que la France retirait du projet ITER et en particulier la région PACA, dont il était l'élu. Il a également souligné qu'il était très difficile de dire quand les travaux de recherche d'ITER aboutiraient mais qu'il était persuadé que ces travaux se concluront par des avancées technologiques et scientifiques majeures. Il a rappelé le coût très élevé de ce projet qui avait justifié la collaboration des pays du G7 à l'exception du Canada, mais avec l'Inde.

M. Jean-Pierre Chevènement a questionné le rapporteur sur la nature exacte des objections soulevées par les Verts à l'encontre des recherches sur l'énergie de fusion.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur, a indiqué que, selon lui, c'était peut-être une question de dogme anti-nucléaire, de « religion » liée à la peur de dévoiler les « secrets » de la matière.

La commission a ensuite, suivant les conclusions du rapporteur, adopté le projet de loi et décidé de son examen en procédure simplifiée en séance plénière.

ANNEXES