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Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

 

B. L'ALLOCATION AU CONJOINT : UN PREMIER PAS VERS LA RECONNAISSANCE D'UN « STATUT DU CONJOINT » ?

Le projet de loi (titre III) prévoit également la création d'une allocation destinée aux conjoints des agents de l'Etat expatriés dans les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

1. Les conjoints d'agents expatriés connaissent des sujétions particulières

Les conjoints d'agents expatriés, qu'ils soient mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, connaissent des sujétions particulières. Ils sont souvent contraints d'abandonner leur emploi en France pour suivre leur conjoint à l'étranger. Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires eux-mêmes ou lorsqu'ils ne trouvent pas de poste disponible au sein de l'ambassade, ils doivent parfois s'abstenir de mener une activité professionnelle dans le pays d'accueil car un grand nombre de pays ont adopté des réglementations excluant l'emploi des conjoints de diplomates, en raison des protections et immunités fiscales dont ils bénéficient.

Les conjoints d'agents subissent également les conditions de vie parfois difficiles du pays d'accueil. Ils sont plus vulnérables aux aléas de la vie, tels que le divorce ou la séparation, et le décès ou l'invalidité de leur conjoint ont pour eux des conséquences pratiques plus difficiles à assumer à l'étranger qu'en France.

Le Président de la République, dans son discours devant la communauté française de Hongrie, le 14 septembre 2007, a clairement souhaité la création d'un « statut du conjoint »13(*), destiné à résoudre ce qui devient un véritable problème de gestion des ressources humaines pour le ministère des Affaires étrangères et européennes.

2. Le projet de loi : la création d'une allocation au conjoint

Le projet de loi crée une allocation spécifique destinée aux conjoints des agents de l'Etat expatriés dans les postes diplomatiques et consulaires (article 12).

Cette allocation se substituerait au « supplément familial », qui est un complément de rémunération, prévu par le décret du 28 mars 1967, et qui est actuellement versé directement à l'agent,. Ce « supplément familial » représente un montant moyen d'environ 550 euros par mois.

Plusieurs cas sont cependant apparus où le conjoint n'était pas informé de l'existence de cette indemnité. En tout état de cause, le conjoint ne peut en disposer que pour autant que l'agent y consente. Or, ce versement est indispensable au conjoint, notamment pour financer un complément de retraite, engager une formation ou épargner pour faire face aux aléas de la vie, tels que le divorce ou une séparation.

L'objectif poursuivi par le projet de loi est donc que le conjoint, bien que n'étant pas agent de l'Etat, et non l'agent, perçoive directement ce supplément familial.

Bien que cela ne ressorte pas de la loi mais du décret d'application, il est prévu de rendre l'allocation au conjoint plus égalitaire que le « supplément familial », qui correspond actuellement à 10 % de l'indemnité de résidence de l'agent, et qui est donc indexée sur le niveau de rémunération.

Le montant de cette nouvelle allocation serait, en effet, uniformisé pour tous les conjoints au sein d'un même poste. Cela devrait donc se traduire par une augmentation de son montant pour les agents de catégorie C et une baisse du montant pour les revenus les plus élevés.

3. La position de votre commission : une mesure bienvenue

Votre commission se félicite de cette mesure qui constitue une avancée importante en matière de reconnaissance des sujétions particulières qui pèsent sur les conjoints d'agents en poste à l'étranger.

Comme votre rapporteur a pu le constater lors de ses auditions, cette mesure est d'ailleurs accueillie très positivement par les représentants des syndicats de personnels et par l'association des conjoints d'agents du ministère des Affaires étrangères (AFCA).

De plus, l'égalisation du montant des allocations, qui sera prévue dans le décret d'application, apparaît comme une mesure d'équité sociale.

Enfin, la création de cette allocation devrait être neutre pour le budget de l'Etat, dans la mesure où cette allocation se substituerait au « supplément familial » et qu'elle serait versée dans les mêmes conditions.

Votre commission approuve entièrement l'économie du dispositif proposé, qu'elle a adopté sans modification.

Elle souhaite toutefois qu'une réflexion soit engagée sur la mise en place d'un véritable « statut du conjoint ».

* 13 « Un jour, on va se retrouver dans une situation où plus personne ne voudra être préfet, plus personne pour être ambassadeur. Parce que la génération où des femmes sacrifiaient toute leur carrière sans aucune reconnaissance, ni personnelle, ni sociale, ni professionnelle, est une situation que l'on ne retrouvera plus. Et donc, dans les métiers aussi particuliers que ceux de préfet, d'ambassadeur, la question du statut du conjoint est clairement posée ».