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Projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

 

N° 310

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale,

Par M. Michel BOUTANT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di  Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1965, 2158 et T.A. 407

Sénat :

605 (2008-2009), 273, 311 et 312(2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale a été signé à Chantilly le 11 juillet 2008.

Il constitue le premier accord dans le domaine de la fraude à la sécurité sociale, que la France signe avec un partenaire de l'Union européenne.

Il prévoit des échanges de données pour mieux lutter contre la fraude aux prélèvements sociaux et aux prestations sociales.

A la suite de cet accord, un second accord a été signé entre la République française et la Belgique le 17 novembre 2008. Bien que légèrement différents sur la forme, ces deux accords sont presque identiques sur le fond et c'est la raison pour laquelle votre commission a décidé de les rapporter conjointement, accélérant ce faisant le calendrier des ratifications.

Toutefois, le projet de loi relatif à l'approbation de l'accord entre la France et la Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ayant été adopté par l'Assemblée nationale1(*), l'accent sera mis dans ce rapport sur les relations avec la Tchéquie.

I. LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÉQUE

Les relations entre la République tchèque et la France remontent aux origines, puisque c'est à Paris que la première République tchécoslovaque a été proclamée le 26 septembre 1918 et que sans attendre cette proclamation le président de la République, Raymond Poincaré, avait remis le 30 juin 1918 le drapeau national tchécoslovaque à 6.000 légionnaires tchèques et slovaques.

Les relations diplomatiques entre les deux pays, mises en sommeil pendant la période totalitaire, se sont à nouveau renforcées après la « révolution de velours ». Puis, l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne a fortement stimulé les relations bilatérales en particulier dans les domaines économique, culturel, universitaire et scientifique.

Plus récemment, un dialogue politique étroit a été établi pour préparer les présidences successives du Conseil de l'Union européenne (juillet 2008-juin 2009). Le Président de la République et le Premier ministre tchèque ont conclu un partenariat stratégique le 16 juin 2008.

Malgré cela, la présidence tchèque du premier semestre 2009 fut marquée par des « crispations » franco-tchèques, au travers d'une série de petites polémiques. Cette « crispation » est d'autant plus regrettable que les relations entre les deux pays n'ont jamais été aussi substantielles.

A. LES RELATIONS POLITIQUES ONT CONNU UN DÉVELOPPEMENT À LA FAVEUR DE NOS PRÉSIDENCES SUCCESSIVES DE L'UNION EUROPÉENNE

Les deux pays se sont étroitement concertés, sur l'ensemble des dossiers européens, en vue d'assurer la continuité de leurs présidences successives. Les rencontres politiques se sont intensifiées et des consultations entre fonctionnaires ont eu lieu, ainsi que des échanges de fonctionnaires et des partages d'expérience sur la conduite d'une présidence.

La France, la République tchèque et la Suède ont préparé en commun le programme des dix-huit mois de présidences successives, finalisé à Prague le 27 mai 2008.

Cette concertation étroite s'est poursuivie avec le gouvernement intérimaire de Jan Fischer en fonction depuis le 8 mai 2009, même si les questions extérieures font l'objet d'une plus grande proximité de vues entre nos deux pays que les dossiers communautaires internes.

Prenant appui sur la coordination des présidences française et tchèque du Conseil de l'Union, mais destiné à se prolonger bien au-delà de cette séquence, un accord de partenariat stratégique a été signé à Prague le 16 juin 2008. Il vise à permettre un approfondissement sur le long terme des relations en matière de politique étrangère et européenne, d'énergie et d'environnement, d'économie, de défense et sécurité, de culture et d'éducation.

Un certain nombre d'anniversaires ont rappelé avec force la traditionnelle amitié historique franco-tchèque, à travers le 90ème anniversaire de la création de l'armée tchécoslovaque, à Darney dans les Vosges, célébré le 29 juin 2008, en présence du Premier ministre tchèque ; le 90ème anniversaire de la création de la première République tchécoslovaque, les 27 et 28 octobre 2008 à Prague ou encore le transfert de France en République tchèque d'une statue en hommage à Jan Palach, inaugurée le 19 janvier 2009 à Mìlnik.

* 1 Projet de loi n° 1956, rapport et texte de la commission n° 2158 Assemblée nationale XIIIème législature.