Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

 

CONCLUSION

L'accord signé le 11 juillet 2008 avec la République tchèque et celui signé le 17 novembre 2008 avec la Belgique constituent une innovation dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale.

Ces accords pourraient être suivis de nombreux accords du même type avec d'autres pays de l'Union européenne.

Dans ces conditions, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter, selon la procédure simplifiée, les projets de loi visant à autoriser l'approbation de ces accords.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 23 février 2010.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a déclaré que la République tchèque comptait autant de ressortissants français que la France de ressortissants tchèques.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté les deux projets de loi et proposé qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.