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Projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

 

II. LES PROJETS DE LOI SOUMIS A VOTRE APPROBATION

L'accord avec la République tchèque signé le 11 juillet 2008 est le premier accord de ce type signé par la France. Il a été suivi par la signature d'un accord avec la Belgique dans le même domaine encore plus complet, notamment pour la coopération inter-administrative, le 17 novembre 2008.

A. LE CADRE JURIDIQUE D'ENSEMBLE

Les relations bilatérales en matière de sécurité sociale avec la République tchèque sont régies par le règlement européen 1408/71 et son règlement d'application 574/72, qui établit une coordination entre les différents régimes de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne.

Il n'y a pas, dans ces règlements, de disposition particulière en matière de lutte contre la fraude car l'appréciation faite à l'époque était que cette lutte relevait de la compétence des Etats.

Dans un contexte d'intensification de la circulation des personnes, cette appréciation a évolué et il a été décidé de conclure des accords en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale dans le cadre du règlement précité (application de l'article 8 du règlement européen, qui permet la conclusion d'accords complémentaires au règlement).

La République tchèque a été à l'initiative de cet accord et c'est, par conséquent, un texte élaboré à partir d'un projet tchèque.

La négociation de cet accord a coïncidé avec le développement de la lutte contre la fraude au niveau gouvernemental, confiée à M. Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par le Président de la République et le Premier ministre.

Un comité national de lutte contre la fraude, transformé en avril 2008 en délégation nationale de lutte contre la fraude, a été mis en place et a constitué l'enceinte d'une réflexion sur la lutte contre la fraude sur le plan international.

Il n'existe pas de données sur l'impact financier de ces accords faute d'outils de quantification de la fraude sociale. Cependant, le total des prestations sociales transférées à l'étranger est de l'ordre de six milliards d'euros par an. L'importance de ce chiffre justifie la mise en place de procédures de coopération inter-administratives et de contrôles.

La République tchèque a achevé sa procédure de ratification de l'accord en octobre 2009.

B. LE CONTENU DES DEUX ACCORDS

Les deux accords prévoient des échanges de données entre les organismes français et tchèques et français et belges.

Ces échanges devront permettre de vérifier les conditions de versement des aides, la validité des attestations d'affiliation et donc l'absence de fraude aux prélèvements sociaux.

Grâce aux échanges de données, les Urssaf pourront faire procéder au recouvrement des cotisations dues en République tchèque et en Belgique et inversement pour les organismes de ces pays.

Enfin, les organismes de protection sociale, caisses d'assurance maladie ou caisses d'allocations familiales, notamment, pourront s'assurer des conditions de résidence ou mieux contrôler les ressources - y compris les revenus de source étrangère- lors de la demande de prestations. Les caisses d'assurance maladie pourront mieux lutter contre les fausses déclarations de maladie et les demandes de remboursement de soins qui n'ont pas été dispensés dans l'autre Etat.