C. EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE, LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE RESTE UNE NÉCESSITÉ
1. Les autorités roumaines sont fortement désireuses de relancer leur coopération avec la France en matière de protection des mineurs isolés
Face à ces jeunes à la fois délinquants et en danger, qui constituent à la fois un vrai défi à l'ordre public et un enjeu considérable en termes sociaux, les structures administratives et judiciaires françaises ne disposent pas toujours des réponses adaptées 13 ( * ) , alors que les autorités roumaines sont désireuses de favoriser le retour de ces enfants dans leur pays.
De plus, le système roumain de protection de l'enfance s'est considérablement amélioré et il permet aujourd'hui d'assurer la protection des enfants victimes et d'effectuer un travail de réinsertion.
Les autorités roumaines sont très demandeuses de relancer la coopération avec la France, comme votre Rapporteur a pu le constater lors de son déplacement dans ce pays.
Or, depuis 2006, le groupe de liaison opérationnel ne s'est plus réuni en formation conjointe, ce qui ne permet pas un échange rapide des informations et une prise en charge efficace des mineurs isolés.
Il existe aujourd'hui une forte attente de la part de la Roumanie. Le retard pris par la France dans la ratification de cet accord suscite une réelle incompréhension de la part des autorités roumaines.
Est-il réellement envisageable de décevoir les attentes des autorités roumaines sur cette question, alors que le renforcement de cette coopération répond à l'intérêt des deux pays et, ce qui est le plus important, à l'intérêt des enfants concernés, pénalisés chaque jour un peu plus par la non-entrée en vigueur de l'accord ?
2. En l'absence de cadre européen, le renforcement de la coopération bilatérale est une nécessité
Dans l'attente d'un cadre au niveau européen, le renforcement de la coopération franco-roumaine en matière policière et judiciaire, comme sur la question des mineurs isolés, doit être une priorité.
Lors de sa visite en Roumanie, les 11 et 12 février derniers, le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a ainsi rappelé cette nécessité en appelant de ses voeux un renforcement de la coopération entre nos deux pays sur les questions migratoires, la lutte contre la délinquance et les réseaux de criminalité.
Or, seule une entrée en vigueur rapide de cet accord permettrait de relancer la coopération franco-roumaine sur ce dossier sensible ainsi que de renforcer la protection et le raccompagnement dans leur pays des mineurs roumains isolés présents sur notre territoire.
La Roumanie a d'ailleurs signé avec l'Espagne 14 ( * ) et, plus récemment avec l'Italie, des accords de coopération sur cette question et qui se fondent sur le modèle de celui conclu avec la France en 2002.
N'est-il pas paradoxal que la France, qui avait été le premier pays à conclure ce type d'accord avec la Roumanie, soit aujourd'hui en retard par rapport à ses partenaires européens ?
* 13 Voir sur ce point le rapport n° 340 (2001-2002) de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK, « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect » fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 27 juin 2002
* 14 La traduction en français de l'accord entre la Roumanie et l'Espagne figure en annexe