ANNEXE I -
étude
d'impact15
(
*
)
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
L'approbation de l'Accord ne nécessitera aucune modification de droit interne. L'Accord respecte également les dispositions communautaires pertinentes.
ANNEXE II -
Note verbale sur
la ratification de l'accord par le gouvernement roumain
Le Ministère des Affaires étrangères de Roumanie présente ses compliments à l'Ambassade de France à Bucarest et a l'honneur de porter à sa connaissance le fait que le Gouvernement de Roumanie, par la décision n° 1237 du 10 octobre 2007, a approuvé l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République Française sur la coopération en vue de la protection des mineurs roumains non-accompagnés sur le territoire de la République française et de leur retour dans le pays d'origine, ainsi qu'en vue de la lutte contre les réseaux d'exploitation des mineurs, signé à Bucarest le 1 er février 2007.
Conformément aux réglementations de l'article 10 de l'Accord, le document entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit à la date de réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent réciproquement d'avoir rempli les réglementations internes nécessaires à son entrée en vigueur. Il s'agit donc du premier jour du mois qui suit la réception par la partie roumaine de la notification de la part de la partie française qui certifie avoir rempli les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de cet Accord.
Le Ministère des Affaires étrangères de Roumanie prie l'Ambassade de la République Française à Bucarest de confirmer avoir reçu cette note verbale, et informer les ministères français intéressés.
Le Ministère des Affaires étrangères de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République Française à Bucarest l'assurance de sa haute considération.
Bucarest, le 24 octobre 2007
A l'attention de l'Ambassade de la République Française
- en ville -
ANNEXE III -
Personnes
entendues par votre rapporteur
Lundi 26 janvier 2009
MM. Edouard Donnelly , Alexandre Le Clève , Olivier Peyroux de l'Association « Hors la Rue »
Lundi 2 février 2009
Mme Martha Breeze , Directeur international de l'ANAEM, Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, opérateur du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Lundi 2 février 2009
M. François Sottet , Premier substitut du procureur au tribunal de grande instance de Paris, en charge du parquet des mineurs.
Lundi 2 février 2009
M. Hervé Hamon , Président du tribunal des enfants de Paris, et Mme Lefebvre , juge des enfants.
Jeudi 5 mars
Mme Dominique Versini , Défenseure des enfants
M. Francis Etienne , Directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
* 15 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires