Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

7 avril 2010 : Constitution (article 13) ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 401 (2009-2010) de MM. Patrice GÉLARD, sénateur et Charles de la VERPILLIÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 avril 2010

Disponible au format Acrobat (111 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (42 Koctets)

N° 2443

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 401

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 7 avril 2010

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 7 avril 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION  DU PROJET DE LOI relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,

par M. Charles de La VERPILLIÈRE,

Député.

par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; M. Charles de la Verpillière, député ; M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Patrice Verchère, Guy Geoffroy, Jean-Jacques Urvoas, Manuel Valls, Dominique Raimbourg, députés ; MM. Hugues Portelli, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat , sénateurs.

Membres suppléants  : MM. Jean-Pierre Schosteck, Claude Bodin, Éric Diard, Jean Mallot, Jacques Vallax, Jean-Christophe Lagarde, députés ; M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Yves Détraigne, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Mme Catherine Troendle, sénateurs.


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1708, 1923, T.A. 345.

2e lecture : 2196, 2241, T.A. 403.

3e lecture : 2378.

Sénat : 1re lecture : 641 (2008-2009), 141, 143, T.A. 47 (2009-2010).

2e lecture : 245, 280, 282, T.A. 76 (2009-2010).

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010.

Elle a procédé à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :

--  M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

--  M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

--  M. Charles de La Verpillière, député ;

--  M. Patrice Gélard, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que le texte adopté par le Sénat comportait deux différences avec celui adopté par l'Assemblée nationale. Il a relevé que, d'une part, était posé le principe de la publicité de l'audition, sous réserve de la préservation du secret de la défense ce que prévoit d'ores et déjà le Règlement de l'Assemblée nationale, les deux dispositions étant toutefois compatibles, et que, d'autre part, l'audition ne pourrait avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée aura été rendu public.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l'unanimité, dans la rédaction du Sénat, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI)

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture

___

Texte adopté par le Sénat
en deuxième lecture

___

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article 1er

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

(Alinéa sans modification)

L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.

... envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

 

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ANNEXE

ANNEXE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.