B. UN OUTIL ESSENTIEL AU SERVICE D'UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE
Le service européen pour l'action extérieure n'a pas vocation à se substituer aux diplomaties nationales . Chaque Etat membre conservera son propre ministère des affaires étrangères, son réseau diplomatique et consulaire, et continuera de mener sa politique étrangère. Les orientations en matière de politique étrangère commune continueront de relever des chefs d'Etat et de gouvernement au sein du Conseil européen et les décisions des ministres des affaires étrangères au sein du Conseil statuant en règle générale à l'unanimité.
L'objectif de ce service est, plus modestement, de renforcer la cohérence entre, d'une part, les différents instruments, moyens et aspects de l'action extérieure de l'Union européenne, qui sont actuellement dispersés entre le Conseil et la Commission européenne, et, d'autre part, entre la politique étrangère de l'Union européenne et celle conduite par les Etats membres.
Il s'agit également de favoriser l'émergence progressive d'une culture diplomatique européenne commune , en rapprochant les points de vue et en confrontant les différentes traditions diplomatiques nationales.
Cela explique la composition originale de ce service, qui devrait rassembler des fonctionnaires issus des services concernés de la Commission européenne, du secrétariat général du Conseil et des agents détachés des services diplomatiques nationaux.
C. UNE MISE EN PLACE DIFFICILE ET QUI RISQUE DE SE HEURTER À UNE FORTE OBSTRUCTION DE LA PART DU PARLEMENT EUROPÉEN
Selon la déclaration n°15 annexée au traité de Lisbonne, les travaux préparatoires relatifs à la création du service européen pour l'action extérieure devaient débuter dès la signature du traité.
La présidence suédoise avait élaboré un rapport préparatoire sur la mise en place de ce service, qui a été approuvé par les chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Conseil européen d'octobre 2009.
Le Conseil européen avait souhaité une adoption de la décision relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service avant la fin du mois d'avril. Toutefois, la création de ce service a pris un certain retard, en raison notamment de la mise en place de la nouvelle Commission européenne.
Dès sa nomination en qualité de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, par ailleurs Vice-présidente de la Commission européenne, a indiqué que la création de ce service constituerait sa première priorité.
Elle a présenté, le 25 mars dernier, un projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
Après certaines modifications, ce texte a fait l'objet d'un accord politique lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du 26 avril.
Si, en vertu du traité de Lisbonne, la création de ce service nécessite une décision du Conseil prise à l'unanimité, sur proposition du Haut représentant, après approbation de la Commission européenne et après simple avis du Parlement européen , il convient toutefois d'observer que les autres actes juridiques liés à la mise en place de ce service relèvent de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire de la procédure de codécision, qui place le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil.
Il s'agit notamment des actes relatifs à la modification du statut des fonctionnaires européens, à la modification du règlement financier et à la mise en place d'un budget propre à ce service.
Le Parlement européen, qui est simplement consulté sur la décision relative à la création de ce service, réclame que ces différentes propositions fassent l'objet d'un « paquet global », ce qui aboutirait à lui conférer un droit de veto sur tous les aspects relatifs à la création de ce service.
La mise en place du service européen pour l'action extérieure est donc actuellement suspendue dans l'attente de l'attitude qu'adoptera le Parlement européen.