C. L'ORGANIGRAMME ET LA RÉPARTITION DES EFFECTIFS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL ET LES ÉTATS MEMBRES

Enfin, le troisième enjeu porte sur l'organigramme et la répartition des postes entre la Commission européenne, le Secrétariat général du Conseil et les Etats membres.

S'agissant de ses effectifs , le service européen pour l'action extérieure devrait comprendre plusieurs milliers d'agents, au sein de l'administration centrale à Bruxelles, mais aussi dans les délégations de l'Union européenne auprès des pays tiers et des organisations internationales.

Ces agents proviendraient à la fois des services compétents du Secrétariat général du Conseil, de la Commission européenne ainsi que des Etats membres.

Tous ces agents bénéficieraient des mêmes droits et obligations et d'une égalité de traitement.

Si, dans un premier temps, les fonctionnaires issus de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil devaient être les plus nombreux, le personnel provenant des Etats membres devrait, au plus tard lorsque le service aura atteint sa pleine capacité, représenter au moins un tiers des effectifs.

Toutefois, le poids de chaque institution et des Etats membres au sein de ce service a fait l'objet de fortes discussions. La Commission souhaitait ainsi obtenir un certain nombre de postes clefs.

Les nouveaux Etats membres et les « petits » pays insistaient pour leur part sur l'équilibre géographique dans le choix des nominations et la représentation de l'ensemble des pays membres.

Une autre question sensible a porté sur le mode de désignation des chefs de délégation de l'Union européenne auprès des pays tiers et des organisations internationales.

Le Parlement européen a réclamé de pouvoir être associé à la nomination des chefs de délégation de l'Union européenne ou des représentants spéciaux, en procédant à leur audition préalablement à leur désignation, sur le modèle du Sénat américain.

Cette demande a toutefois été rejetée par les Etats membres.

Pour sa part, la Commission européenne a également réclamé d'avoir son mot à dire dans la procédure de sélection des chefs de délégation, notamment sur la capacité des candidats en matière de gestion financière.

Lors du Conseil « Affaires générales » du 26 avril, les Etats membres ont accepté l'idée que la Commission européenne puisse se prononcer sur les compétences des candidats envisagés pour exercer les missions qu'ils pourraient conduire pour le compte de la Commission, mais il a été précisé, dans une déclaration de la Commission européenne, qu'en cas d'opinion négative sur un candidat, cette dernière devrait présenter un avis dûment motivé, ce qui préserve le pouvoir de nomination du Haut représentant.

De manière générale, lors de ce Conseil, les Etats membres ont marqué leur accord sur les procédures de recrutement des agents du service européen pour l'action extérieure, qui reposent sur le principe d'un recrutement fondé sur le mérite, tout en prenant en compte l'équilibre de représentation géographique et l'équilibre entre les hommes et les femmes.

Les représentants de la Commission européenne, du Secrétariat général du Conseil et des Etats membres seront impliqués dans ces procédures de recrutement. Un projet de déclaration de la Haute représentante, qui sera adopté avec la décision, précise la procédure de nomination qu'elle entend appliquer au service européen pour l'action extérieure et prévoit notamment un comité consultatif sur les nominations, composé de représentants des Etats membres, de la Commission et du Secrétariat général du Conseil, et chargé d'assister le Haut représentant.

Enfin, la France souhaiterait que le Haut représentant soit assisté par un Secrétaire général , à l'instar du secrétaire général du Conseil ou de la Commission. Ce Secrétaire général aurait pour mission de faire fonctionner le service pour l'action extérieure au quotidien, notamment pendant les nombreux déplacements du Haut représentant à l'étranger.

Le fait que ce Secrétaire général puisse représenter le Haut représentant devant le Parlement européen est toutefois contesté par ce dernier, qui souhaite que cette représentation soit assurée à un niveau politique.

Les Etats membres ont marqué, lors du Conseil du 26 avril, leur accord sur un texte qui prévoit l'institution d'un poste de secrétaire général exécutif, assisté de deux secrétaires généraux adjoints. Le Secrétaire général exécutif serait notamment chargé d'assurer le bon fonctionnement du service et sa coordination.

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