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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise

 

III. LE PROJET DE LOI SOUMIS A VOTRE APPROBATION

Dans le domaine de la coopération militaire, la France a signé avec le Liban les conventions suivantes :

· une convention, le 16 juillet 1975, relative à la coopération technique et militaire ;

· une convention de partenariat, le 26 avril 2005, relative aux conditions de la participation française au développement des capacités d'auto-formation des troupes de montagne libanaises ;

· un accord du 20 novembre 2008, relatif aux conditions de la participation française à l'instruction de cadres formateurs dans le domaine du déminage humanitaire des forces armées libanaises ;

· enfin, l'accord signé le 20 novembre 2008, dont vous êtes saisi et qui n'a pas encore fait l'objet d'une ratification par la partie libanaise.

L'économie générale du texte est classique pour ce type d'accord. En ce qui concerne le statut des personnels, l'accord, dans la mesure où il privilégie les activités conduites sur le territoire libanais, définit, à titre principal et de façon non réciproque, le statut des forces françaises engagées dans des activités de coopération au Liban.

Le budget consacré par le ministère des affaires étrangères aux actions de coopération de défense et de sécurité avec le Liban s'est élevé à 1,18 million d'euros en 2008 et, malgré de fortes contraintes financières, cet effort a été maintenu en 2009 avec un budget de l'ordre de 1,13 million d'euros. En 2010, 1,12 million d'euros sera dédié à la coopération de défense. Cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. Le Liban se situe aujourd'hui au troisième rang de la zone Afrique du Nord-Moyen-Orient, derrière le Maroc et la Tunisie, pour l'effort financier consenti par la France en matière de coopération de défense.

Sans qu'il soit possible de mesurer les éventuelles retombées économiques de cet accord, il convient de noter qu'il vise en particulier le développement de partenariats et d'investissements entre les sociétés de défense des deux Etats (article 2.f), qui pourrait générer à terme des effets positifs pour l'emploi sur le territoire français.

Dressant une liste, non exhaustive, des domaines et formes de coopération envisagés (articles 2 et 3), qui met notamment l'accent sur les activités de conseil et de formation, d'entraînement et d'exercice commun, l'accord institue également une commission mixte chargée d'orienter, d'organiser et de coordonner la mise en oeuvre de la coopération bilatérale (article 4). Cette nouvelle structure permettra de renforcer la concertation, déjà formalisée par la tenue, chaque année, d'une réunion d'état-major qui ajustera nos actions aux priorités libanaises.

L'un des apports essentiels de l'accord est constitué par les dispositions (articles 6 à 13) qui instaurent un statut, protecteur, pour les forces françaises appelées à séjourner au Liban, qu'il s'agisse du partage de juridiction pour les infractions commises (avec notamment une priorité de juridiction de la partie française pour les infractions commises en service ou à l'occasion du service), de la réparation des dommages causés (renonciation mutuelle à toute action, partage de la charge de la réparation en cas de dommages causés aux tiers) ou encore des conditions d'entrée et de séjour. On peut également relever, en ce qui concerne les aspects fiscaux, que les matériels et équipements français nécessaires aux activités prévues dans le cadre de l'accord peuvent être importés au Liban sous le régime de l'admission temporaire en suspension des droits et taxes et que les importations par la partie française de produits consommables sont exonérées de taxes douanières ainsi que de tous autres droits et taxes.

L'accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction et il peut être modifié à tout moment par accord entre les parties.