Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif

 

Rapport n° 463 (2009-2010) de M. Pierre MARTIN, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 19 mai 2010

Disponible au format Acrobat (282 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (241 Koctets)

N° 463

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à encadrer la profession d'agent sportif,

Par M. Pierre MARTIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 310, 363 et T.A. 102 (2007-2008)

Deuxième lecture : 364 et 464 (2009-2010)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 944, 2345 et T.A. 432

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur le texte visant à encadrer la profession d'agent sportif, issu d'une proposition de loi déposée en mai 2008 par M. Jean-François Humbert et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2008 et par l'Assemblée nationale le 24 mars dernier.

Ce texte fait l'objet d'un soutien fort du Gouvernement, qui a choisi de l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire à l'Assemblée nationale, et au Sénat pour la deuxième lecture.

L'Assemblée nationale a accueilli très favorablement cette proposition de loi. Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Philippe Boënnec, a ainsi souligné son intérêt en rappelant qu'elle visait à renforcer « l'éthique et la morale sportive ».

Ce texte, qui se composait à l'origine de trois articles, en comptait quatre au terme de son examen par le Sénat en première lecture et cinq à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Trois d'entre eux ont cependant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.

En dépit de l'adoption de 38 amendements, en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale, les principaux équilibres définis par le Sénat n'ont pas été mis à mal et la proposition n'a finalement été modifiée que marginalement.

Les modifications principales adoptées ont eu principalement pour objet de renforcer la protection des athlètes mineurs et la transparence dans l'exercice de l'activité d'agent.

A. LES ATOUTS DE LA PROPOSITION DE LOI

Votre rapporteur a souhaité rappeler l'économie du dispositif proposé pour moraliser la profession d'agent :

- il s'agit tout d'abord de durcir l'accès à la profession : les personnes morales ne pourront ainsi plus avoir de licence, ce qui devrait permettre de mieux identifier les agents qui gravitent autour des sportifs français.

Le régime des incompatibilités et des incapacités est en outre très fortement renforcé, afin d'éviter les conflits d'intérêt et les risques de collusion entre les agents et les autres acteurs du monde du sport. Les agents de l'Union européenne devront respecter certaines règles spécifiques en conformité avec les règles relatives à la liberté d'établissement et à la liberté d'entreprendre fixées par le droit européen. Enfin les agents extra-communautaires, s'ils ne devront plus disposer obligatoirement d'une licence, auront l'obligation de conclure une convention de présentation avec un agent détenteur de la licence en France ;

- il s'agit ensuite de rendre plus transparent l'exercice de la profession : il a été fait le choix, contesté par certains, mais nécessaire aux yeux de votre rapporteur, d'autoriser les clubs à payer les agents sportifs. L'actuelle interdiction du double mandatement incite en fait les clubs et les joueurs à faire comme si les agents n'existaient pas et donc à les payer de manière officieuse, ce qui crée au final des circuits de « noirciment » d'argent. Votre rapporteur considère donc qu'il faut laisser les clubs rémunérer les agents de joueurs, tout en imposant, parallèlement, que l'ensemble des contrats, notamment ceux passés avec les agents, soient transmis aux fédérations. Il se réjouit par conséquent des dispositions introduites à cet égard à l'article 1er de la proposition de loi ;

- enfin la proposition de loi aggrave les sanctions, notamment financières, prises à l'encontre des agents qui exercent dans l'illégalité.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Votre rapporteur est très satisfait que l'Assemblée nationale :

- ait imposé que les contrats passés entre les agents et les sportifs mineurs, qui ne peuvent donner lieu à rémunération, soient transmis à la fédération concernée.

- ait rendu obligatoire la publication des listes des agents et des sanctions prises par les fédérations dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle ;

- ait renforcé les sanctions applicables aux agents.

Votre commission a considéré que l'ouverture aux avocats de la possibilité d'exercer l'activité d'agent sportif et la modification du champ des incompatibilités applicables aux agents ne dénaturaient pas la proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Encadrement juridique de la profession d'agent sportif

L'Assemblée nationale a adopté une trentaine d'amendements rédactionnels à l'article 1er.

En outre, à l'initiative de M. Philippe Boënnec, rapporteur du texte au nom de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a inséré un alinéa 4 visant à prévoir que les contrats passés entre les agents et les sportifs mineurs - qui ne peuvent donner lieu à rémunération - soient, comme les contrats entre les agents et les autres sportifs, transmis à la fédération concernée.

Votre rapporteur estime que cette disposition constitue une garantie supplémentaire de transparence et tient à cet égard à rappeler l'attachement de la commission de la culture et de l'éducation à la protection des mineurs.

Il considère aussi que les pouvoirs publics doivent s'engager à lutter très fortement contre ce qui constitue une véritable traite des footballeurs, à savoir le recrutement de très jeunes talents, souvent africains et sud-américains, qui sont victimes d'une exploitation économique de la part d'agents de joueurs qui leur font miroiter la signature de contrats illusoires en Europe.

LE SCÉNARIO CLASSIQUE DE LA TRAITE DES FOOTBALLEURS

1. Un intermédiaire repère un sportif - généralement jeune - et lui promet de le faire intégrer un club en Europe. Ces sportifs pratiquent la plupart du temps leur sport dans des structures informelles difficilement contrôlables et rêvent de destins similaires à ceux de leurs idoles.

2. L'intermédiaire demande à la famille du sportif une somme d'argent pour placer le joueur en Europe. Il arrive que la famille du sportif vende tous ses biens et/ou s'endette pour payer l'intermédiaire, avec l'espoir d'un retour sur investissement rapide.

3. Le sportif arrive en Europe, la plupart du temps avec un visa de touriste valable un mois. Les conditions de voyage sont souvent illégales (par exemple en tant que passager clandestin dans des bateaux) et dangereuses (voyage trop long, déshydratation, hypothermie, etc.).

4. Une fois arrivé en Europe, le sportif effectue des essais dans des clubs - qui ne sont d'ailleurs pas nécessairement ceux que l'intermédiaire avait annoncés. Il passe d'un club à l'autre jusqu'au moment où leurs intermédiaires y trouveront leurs comptes ou abandonneront les démarches.

5. Si l'essai s'avère concluant, le sportif signe un contrat généralement de court terme avec le club (en effet, les intermédiaires font très souvent signer des contrats de courte période). Ce contrat est souvent précaire et en défaveur du jeune joueur. Si le sportif n'a plus de contrat avec un club, l'intermédiaire a souvent tendance à l'abandonner.

6. Si aucun essai n'est concluant et que le sportif ne parvient pas à se faire embaucher dans un club, l'intermédiaire abandonne généralement le sportif à son sort.

7. Normalement l'intermédiaire qui fait venir un joueur devrait prendre en charge les frais au niveau du séjour sur place, le voyage aller et le rapatriement dans le pays d'origine. Cependant, bon nombre d'intermédiaires préfèrent abandonner le joueur après une période d'essais ne débouchant sur aucun contrat. Sans argent, sans contacts, et ne sachant souvent pas parler la langue du pays dans lequel il est, le sportif abandonné est généralement forcé de rester en Europe en situation irrégulière, c'est-à-dire sans permis de travail ni titre de séjour. Il vit souvent de petits emplois non déclarés, reversant une partie de son salaire à sa famille dans son pays d'origine. Dans la plupart des cas, le sportif ne peut pas rentrer dans son pays d'origine par manque d'argent ou ne le veut pas car son retour serait perçu comme un échec auprès de sa famille qui s'est sacrifiée pour lui. De manière générale, il a été constaté qu'il y a très peu de recrutements et de contrats proposés par rapport à l'ampleur du flux, ce qui entraîne une grande masse de laissés pour compte qui hésitent à rentrer dans leurs pays d'origine et tentent de rester en Europe quelles qu'en soient les conditions.

Source : Étude sur les agents sportifs dans l'Union européenne, réalisée pour la Commission européenne, novembre 2009.

A cet égard, votre rapporteur se félicite de la création par la secrétaire d'État au sport d'un « fonds sportif pour la protection internationale de l'enfance », visant notamment à apporter un appui financier et technique aux projets ayant pour finalité la prévention de l'exploitation des jeunes joueurs.

A l'alinéa 6, la peine prévue en cas de récidive aux infractions aux règles relatives à la protection des joueurs mineurs (article L. 222-5 du code du sport dans la rédaction issue de la présente proposition de loi), a été renforcée, avec six mois d'emprisonnement (au lieu de quatre) et 15 000 euros d'amende (au lieu de 7 500 euros).

Afin d'améliorer la transparence de l'exercice de la profession d'agent, a en outre été inséré l'alinéa 10 qui tend à prévoir que les fédérations devront publier :

- la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leurs disciplines ;

- et les sanctions qu'elles pourront avoir prononcé en application de l'article L. 222-10-2 du code du sport.

Sur proposition du Gouvernement, a en revanche été supprimée la disposition introduite par votre commission prévoyant une obligation de souscription de contrat d'assurance ayant pour objet de couvrir la responsabilité des agents et de leurs préposés, la secrétaire d'État ayant fait valoir que cette obligation n'était pas compatible avec la directive 2006/123 CE relative aux services dans le marché intérieur.

Sur proposition du rapporteur et du groupe socialiste, a ensuite été supprimée la disposition prévue à l'alinéa 17 de l'article 1er tel qu'adopté par le Sénat, qui prohibait l'exercice de la profession d'agent par les avocats. L'Assemblée nationale a considéré que les compétences des avocats en matière de conseil juridique et de négociation les rendent légitimes à exercer la profession d'agent. Les auteurs de l'amendement ont observé que la déontologie des avocats pourrait même contribuer à moraliser l'activité d'agents sportifs.

Votre rapporteur n'est pas opposé à cette idée, considérant que l'important est bien de conserver dans la loi l'obligation pour les avocats d'obtenir une licence d'agent avant d'exercer cette activité.

L'Assemblée nationale a enfin, sur proposition du Gouvernement, profondément remanié l'article L. 222-7-2 du code du sport (alinéas 20 à 23) relatif aux incompatibilités applicables aux agents sportifs. Le texte issu du Sénat prévoyait que l'exercice de l'activité d'agent soit interdit en cas de condamnation pour l'ensemble des délits relatifs :

- à l'atteinte à la vie des personnes, à l'intégrité physique et psychique de la personne, à la mise en danger de la personne, aux atteintes à la dignité des personnes, et aux atteintes à la personnalité ;

- aux appropriations frauduleuses ;

- au recel et aux infractions assimilées ou voisines, aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données et au blanchiment ;

- aux atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (corruption active, détournement de biens...) et aux atteintes à l'action de justice ;

- aux atteintes à la confiance publique ;

- au non-respect des règles de rémunération concernant les sportifs mineurs mentionnées au premier alinéa du nouvel article L. 222-5 ;

- et à la fraude fiscale.

Le texte adopté à l'Assemblée nationale supprime quant à lui cette énumération et fixe le principe que ne pourront obtenir ou détenir une licence d'agent ceux :

- qui ont été condamnés pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

- et ceux frappés de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce.

Cette formulation existe déjà dans notre corpus juridique. On la retrouve notamment à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, applicable aux avocats, ou encore à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

L'atteinte à la probité semble recouvrer principalement les atteintes frauduleuses aux biens. Constitue, par exemple, un manquement à la probité le fait d'utiliser le matériel de l'entreprise à son propre profit (Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1983). L'atteinte aux bonnes moeurs pourrait recouvrir notamment le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. La notion d'atteinte à l'honneur est enfin utilisée en jurisprudence pour qualifier les actes attentatoires à l'intimité de la vie privée, la violation du secret professionnel ou l'atteinte à la liberté du travail.

Votre rapporteur estime que l'application de cette disposition peut s'avérer malaisée, en raison du caractère jurisprudentiel de la définition de l'atteinte à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, mais que le champ ainsi couvert est aussi plus large, et probablement plus pertinent.

Il est enfin spécifiquement précisé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des agents soit délivré à la fédération délégataire compétente (alinéa 23).

Les règles relatives à l'établissement et aux prestations d'agents communautaires en France n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er bis

Extension aux agents sportifs des obligations de lutte
contre le blanchiment

Le présent article, inséré en commission à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe socialiste radical citoyen et divers gauche, modifie l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, afin de soumettre les agents sportifs aux obligations prévues aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V du même code.

Il s'agit principalement d'imposer aux agents sportifs des obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux, de vigilance à l'égard de la clientèle, de déclarations, de procédure, ou encore de contrôle interne. Les déclarations et informations fournies sont analysées par la cellule Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Service à compétence nationale, Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le service concourt à la préservation et au développement de circuits financiers sains ainsi qu'à une meilleure régulation de l'économie.

A ce titre, Tracfin reçoit de la part de professions définies à l'article L. 561-2 précitée du code monétaire et financier des informations signalant des opérations financières atypiques.

Au vu du caractère international de l'activité d'agents et des nombreuses pratiques frauduleuses qui ont été constatées dans son exercice, votre rapporteur se félicite de l'adoption de cet article additionnel.

La commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

Votre commission vous propose d'adopter le texte de la proposition de loi sans modification.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 19 mai 2010, la commission a procédé à l'examen du rapport et à l'élaboration du texte pour la deuxième lecture de la proposition de loi n° 364 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d'agent sportif. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. René-Pierre Signé. - Les clubs européens sont endettés à hauteur de 7 milliards...

M. Pierre Martin, rapporteur. - C'est vrai, mais les régimes fiscaux varient selon les pays. Le Real Madrid a dû vendre une partie de son patrimoine immobilier pour acheter des joueurs. Les clubs anglais sont parmi les plus endettés, mais à Manchester United, un nouveau mécène fait preuve d'une grande générosité...

Dans le milieu du football, ce sont parfois les agents qui suscitent les transferts, sans se soucier des souhaits des joueurs : leur intérêt prime sur le reste. Les intermédiaires sont d'ailleurs nombreux, et chacun touche sa part...

Mme Maryvonne Blondin. - C'est une véritable mafia ! Les joueurs sont traités comme une simple marchandise ! Certains agents sportifs font venir en Europe de jeunes footballeurs africains, qui, s'ils ne sont pas recrutés par un club, se retrouvent totalement démunis. Que faire ?

M. Pierre Martin, rapporteur. - C'est une bonne question. Mais le texte renforce les sanctions pénales. Les contrats passés avec des mineurs doivent impérativement être déclarés auprès de la fédération, et ne donnent lieu à aucune retombée financière pour les agents.

M. Jacques Legendre, président. - Il faut être impitoyable avec ces pratiques, qui s'apparentent à une véritable traite ; ces jeunes sont ensuite brisés !

M. René-Pierre Signé. - D'autant qu'ils sont sans papiers...

M. Jacques Legendre, président. - Ils ne devraient pas entrer sur le territoire sans un contrat en bonne et due forme. M. Pierre Martin pourrait insister en séance publique sur ce point, qui semble faire l'unanimité.

M. Pierre Martin, rapporteur. - En Afrique, il y a, d'une part, des lieux de formation pour des jeunes à qui l'on fait miroiter une carrière en Europe, et, d'autre part, des centres de formation appartenant aux clubs européens, et donc « délocalisés », qui forment des jeunes sur le terrain, en toute légalité.

M. Jacques Legendre, président. - Il faut traquer ces comportements ignobles !

M. René-Pierre Signé. - Cette marchandisation des joueurs est inquiétante. Ces jeunes sont achetés dès leur sortie du centre de formation : à 18 ans, le milieu offensif sochalien, M. Raphaël Dias, est déjà en contact avec un club anglais ! Or, loin de leur famille, ces joueurs ne s'épanouissent pas, et ne jouent pas à leur meilleur niveau... En restant plus longtemps dans leur club d'origine, ils auraient le temps d'acquérir une véritable culture footballistique ! Dorénavant, l'argent prime sur la carrière.

M. Gervais Martel, le président du RC Lens, que nous avons auditionné, dit s'estimer heureux si deux sur les 60 jeunes actuellement au centre de formation parviennent en équipe première. Pour les 58 autres, advienne que pourra ! Le rugby suit aujourd'hui la même pente... L'argent est entré dans le sport, je l'ai dit à M. Frédéric Thiriez. Nous sommes bien loin des principes de Pierre de Coubertin !

M. Jacques Legendre, président. - Nous aurons une convergence des interventions en séance publique !

M. Pierre Martin, rapporteur. - En France, la formation commence très tôt. Résultat, les joueurs suscitent déjà les appétits des clubs étrangers à 16 ans ! Les clubs formateurs ont alors des droits. Mais sachez que l'on propose également de l'argent à la famille pour accompagner le joueur : difficile souvent de résister à la tentation...

M. René-Pierre Signé. - Parce que ce sont des gosses de pauvres !

M. Pierre Martin, rapporteur. - C'est vrai. Mais un joueur peut aussi se voir retenu par son club, et mis « en quarantaine » ; l'agent peut alors le sortir de cette situation en le proposant à un autre club, où il s'épanouira davantage. À la loi de montrer le chemin, et de prévoir des sanctions, notamment pénales, en cas de dérives.

M. Yannick Bodin. - De gros efforts ont été faits pour protéger les droits des centres et clubs de formation. Jusqu'à la fin de leur carrière, M. Lilian Thuram ou M. Claude Makelele ont fait bénéficier leurs clubs d'origine, respectivement Fontainebleau et Melun, des retombées de leur succès. C'est important pour des clubs moyens.

Quant à la relation entre argent et sport, qu'a évoquée M. René-Pierre Signé, ce n'est pas la légalisation des paris en ligne qui va arranger les choses !

Madame Blondin, M. Bernard Laporte, que j'avais interrogé au sujet des jeunes joueurs africains échoués en France, m'avait répondu que le gouvernement allait s'en occuper... Mme Rama Yade, elle, m'a répondu qu'un dispositif était en train de se mettre en place. Monsieur le président, peut-être pourrions-nous entendre la ministre sur cette question ?

M. Jacques Legendre, président. - Vous avez deviné ma pensée ! Nous lui demanderons de venir devant nous avant la fin de la session.

M. Yannick Bodin. - D'autant que Mme Rama Yade dit avoir beaucoup admiré Madame Bâ, le beau livre d'Éric Orsenna !

Enfin - et c'est là un propos peut-être plus polémique -, je trouve scandaleux que des agents qui gagnent autant à vendre des joueurs français à l'étranger soient protégés par le bouclier fiscal ! Ce n'est pas une question de politique, mais de morale ! Enfin, chacun sa morale, chacun son Dieu...

M. Pierre Martin, rapporteur. - La majorité, sinon la totalité de ces agents n'ont pas de comptes en France, et ne bénéficient donc pas du bouclier fiscal ! Souvent, les joueurs eux-mêmes s'établissent dans le pays où ils jouent, notamment en Espagne. Le régime fiscal y serait-il pour quelque chose ?

M. Yannick Bodin. - Preuve que le bouclier fiscal ne les a pas fait revenir !

M. Jean-Jacques Lozach. - La loi de 2000, qui réglemente la profession d'agent sportif, s'est révélée facile à contourner : c'est pourquoi il faut aujourd'hui se montrer très rigoureux. Ce texte présente des avancées, notamment en durcissant les conditions d'accès et en renforçant la transparence des flux financiers.

Reste le problème du double mandatement : l'agent ne doit pas être payé par le club, mais par le seul sportif ! Le système actuel favorise les dérives et l'évasion fiscale. Il faudrait également une approche plus globale des transferts. Dans les faits, les jeunes Africains que nous évoquions ne sont pas approchés par des agents, mais directement par les recruteurs des clubs, qui sont des salariés !

Le souci de transparence exige que les sportifs déclarent à leur fédération les agents qui travaillent avec eux : certains en ont six ou sept ! Il est regrettable que la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) n'ait pas connaissance des commissions versées aux agents par les joueurs et les clubs.

Enfin, il me paraît impératif d'exiger des agents extracommunautaires l'obtention de la licence. Une convention avec un agent français ne suffit pas.

M. Pierre Martin, rapporteur. - Le double mandatement ? Je ne connais qu'un seul joueur qui paye lui-même son agent ! Nous ne faisons que régulariser la situation existante.

Les transferts relèvent de règlements internationaux. Imposer aux agents extracommunautaires de s'associer à un agent français est là encore une avancée. Nous avons trouvé un dispositif qui s'applique à tous les sports.

Plusieurs membres de l'entourage des joueurs touchent une indemnité lors des transferts. Les agents seront tenus de déclarer ces associés aux fédérations : c'est une autre avancée. Enfin, la DNCG aura connaissance des sommes versées aux agents, qui apparaîtront désormais dans les comptes des clubs.

Mme Bernadette Bourzai. - Je suis consternée. Les chiffres que l'on entend contrastent cruellement avec la misère du sport scolaire, qui mériterait pourtant le même niveau d'exigence !

M. Pierre Martin, rapporteur. - Ce n'est pas le même problème. Le sport scolaire sert en effet trop souvent de variable d'ajustement. Pour qu'il se développe, il faut toutefois une volonté. Or les collectivités locales, de toute couleur, ont tendance à privilégier le sport professionnel au détriment du sport scolaire...

Mme Bernadette Bourzai. - C'est leur rôle d'accompagnement qui justifie le maintien de leur compétence pour le sport et la culture. Ce que nous découvrons est surréaliste !

M. Jacques Legendre, président. - Ce sont deux mondes différents. Les dérives du sport spectacle, pollué par l'argent, entraînent des réactions de dégoût. Mais ce texte vise à moraliser ces pratiques. Il nous faudra, il est vrai, reprendre la réflexion sur la place du sport dans l'éducation et la scolarité.

M. René-Pierre Signé. - Les médias sont aussi coupables : à force d'abreuver les gens de retransmissions et de commentaires, qui suscitent les passions, on en arrive aux stades de la honte et aux violences que nous connaissons !

Mme Béatrice Descamps. - Je me réjouis que l'on poursuive cette moralisation de la profession après les efforts faits dans la lutte contre le dopage et la violence. Je m'interroge toutefois sur la place des avocats : peut-on ainsi s'improviser agent sportif ? Quelles sont les qualités requises ?

M. Pierre Martin, rapporteur. - Il faut passer un concours organisé par les fédérations pour obtenir la licence. Pour le football, le taux de réussite est de 10 %. Il n'y a pas de profil défini. L'Assemblée nationale a conclu qu'un avocat pouvait être agent ; nous précisons qu'il doit posséder la licence, donc passer le concours. C'est l'avocat de Mme Laure Manaudou qui négociait ses contrats... Nous essayons de moraliser ces pratiques : c'est la politique des petits pas !

Certaines chaînes diffusent avec succès du sport 24 heures sur 24, Monsieur Signé ! Et le club champion de France a limité le nombre d'abonnements à 50 000 : tout le monde court au stade !

M. Yannick Bodin. - Nous retrouvons le panem et circenses de l'Empire romain ! Lundi soir, le sélectionneur de l'équipe de France a annoncé la liste des trente joueurs retenus pour la Coupe du monde sur TF1 devant pas moins de 10,5 millions de téléspectateurs !

M. Jean-Jacques Lozach. - Avec la révision générale des politiques publiques, les responsables de l'Union nationale du sport scolaire dans nos départements se retrouvent à la rue, au motif qu'ils relèvent du monde associatif et non de l'Éducation nationale. Cela distend encore plus le lien entre l'Éducation nationale et le sport scolaire...

M. Jacques Legendre, président. - Il faut distinguer le sport scolaire, la pratique sportive amateur et le monde du sport professionnel, dont ce texte vise à endiguer certains excès.

Le rapporteur ne propose pas d'amendements. Le délai limite pour déposer vos amendements auprès du service de la séance est fixé au 25 mai à 14 heures.

La proposition de loi est adoptée sans modification, le groupe socialiste et le groupe CRC ne participant pas au vote.