Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Rapport n° 476 (2009-2010) de M. Christian CAMBON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CADRE GÉNÉRAL DES RELATIONS JUDICIAIRES FRANCO-MAROCAINES
    
    • A. PANORAMA DES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC EN MATIÈRE JUDICIAIRE
      
    • B. DES CONVENTIONS DÉJÀ EN VIGUEUR ENTRE LES DEUX PAYS DEPUIS 1957, MAIS QU'IL ÉTAIT NÉCESSAIRE DE REVOIR
      
  • II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE : UNE NOUVELLE RÉDACTION AMBITIEUSE
    
    • A. DES ÉLÉMENTS TRADITIONNELS COMMUNS AUX CONVENTIONS-TYPE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
      
      • 1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire
        
      • 2. Les formes de l'entraide judicaire
        
    • B. UNE RÉDACTION AMBITIEUSE ET DES STIPULATIONS APPROFONDIES
      
  • III. LA CONVENTION D'EXTRADITION : UN TEXTE PLUS STANDARD MAIS NÉANMOINS NOVATEUR À CERTAINS ÉGARDS
    
    • A. UNE RÉDACTION QUI REPREND CERTAINS PRINCIPES TRADITIONNELS PRÉSENTS DANS LES CONVENTIONS BILATÉRALES D'EXTRADITION
      
      • 1. Le champ d'application de l'extradition
        
      • 2. La procédure d'extradition
        
    • B. DES STIPULATIONS PARFOIS NOVATRICES POUR FAIRE FACE AUX SPÉCIFICITÉS PÉNALES DE LA PARTIE PARTENAIRE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION