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Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

II. L'OBJET INITIAL DU PROJET DE LOI : LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

Le projet déposé le 1er avril 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale qui l'a adopté le 27 avril 2010, et soumis à l'examen du Sénat quatorze mois plus tard, constitue le terme d'un processus entamé à l'automne 2007.

A. LA CONCLUSION DES ACCORDS DE BERCY

Les accords signés le 2 juin 2008 par le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentant plus de 75 % des personnels (CGT, CFDT, FSU, UNSA, solidaires, CGC), présentés comme les premiers sur le dialogue social dans la fonction publique depuis 1946, visent à en améliorer les règles et pratiques.

Rappelant que celles-ci résultant d'un compromis issu du statut de 1946 avaient très peu évolué depuis, le Gouvernement souligne que « la fonction publique a connu dans le même temps des changements profonds, tenant aux mutations des missions et de la place du service public, de ses structures mais également des aspirations de ses personnels »2(*).

Ce constat, cependant, n'est pas récent. Il avait déjà conduit à l'établissement, dans les années précédentes, de trois rapports : en 2000, le livre blanc sur le dialogue social dans la fonction publique puis en 2006, d'une part, le rapport Chertier consacré à la modernisation du dialogue social et, d'autre part, les conclusions de la mission confiée au président de la section sociale du Conseil d'Etat, M. Raphaël Hadas Lebel « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales ». Notons que ces deux derniers concernaient tant le secteur public que le secteur privé qui fera l'objet de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Le dialogue social soumis à expertise

 Livre blanc sur le dialogue social dans la fonction publique3(*)

S'inscrivant volontairement dans le cadre de la conception française de l'Etat et de la fonction publique, ses propositions visent à :

1. revivifier la concertation

- Supprimer ce qu'il nomme « la fiction » du paritarisme dans l'organisation des comités techniques.

- Organiser pour ces instances des élections ouvertes à tous les agents titulaires ou non.

- Préciser leurs attributions et leur conférer la capacité de faire procéder à des études ou enquêtes.

2. développer la négociation

- Étendre le champ légal de la négociation.

- Instituer une obligation de négociation annuelle en matière salariale et périodique sur les autres sujets.

- Retenir le principe de l'accord majoritaire.

- Définir une procédure nouvelle d'homologation des accords conclus, qui confèrerait valeur réglementaire à leurs stipulations.

3. « Réarticuler » le dialogue social pour les trois fonctions publiques

- Distinguer plus clairement les questions communes des questions spécifiques à chacune d'entre elles.

- Mieux combiner la négociation sur l'évolution générale des traitements et celle sur les indemnités et les avantages statutaires.

- Répartir plus précisément les thèmes et les lieux du dialogue au sein des échelons ministériels et territoriaux de la FPE.

- Encourager la déconcentration du dialogue comme corollaire d'une déconcentration réelle des compétences et des procédures.

- Favoriser l'émergence, au sein de la FPT, d'une représentation collective des employeurs.

- Mieux organiser le travail gouvernemental dans le domaine de la fonction publique.

 Pour une modernisation du dialogue social 4(*):

- « Faire de la concertation (et éventuellement de la négociation) l'instrument même de toute réforme, en la plaçant en amont de la décision, et ce dans une stricte maîtrise du temps ».

- Construire, en amont, un agenda de réforme partagé connu de tous les acteurs, puis régulièrement repensé et actualisé, en prévoyant d'emblée les modes de concertation et d'association des partenaires sociaux.

- Prévoir, pour la conduire de la réforme, un temps réservé à la concertation.

- S'appuyer sur des instances rénovées et responsabilisées.

Le rapport confirme les trois pistes avancées par le rapport Fournier (cf supra) pour la fonction publique.

 Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales5(*)

Soulignant le pluralisme et la diversité syndicale en France par rapport au regroupement observé dans la plupart des grands pays européens, le rapport propose des scenarios d'évolution dont tous n'ont pas vocation à être mis en oeuvre rapidement. Ce sont notamment des scenarios de transformation :

1. Pour la représentativité des syndicats

- Une évolution vers une représentativité établie par le vote.

2. Pour la négociation collective et la validité des accords

- un système de majorité d'engagement.

Est venu ensuite le temps de la concertation organisée autour d'une conférence sociale réunissant, d'octobre à décembre 2007, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics et des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Elle s'est conclue, à l'issue de six réunions, par l'annonce d'une négociation conduite de janvier à mai 2008, parallèlement à celle du secteur privé, et s'est achevée par la signature le 2 juin 2008 des accords de Bercy.

Les conclusions des accords de Bercy

Elles se décomposent en six points :

- conforter la représentativité des organisations syndicales par l'accès aux élections, la généralisation de l'élection des comités techniques, notamment ;

- renforcer la place de la négociation dans le dialogue social par son développement, la reconnaissance des conditions de validité des accords ... ;

- conforter le rôle des instances consultatives par l'évolution de la composition paritaire des instances ;

- renforcer le dialogue social entre fonctions publiques et interministérielles par la création d'une instance de dialogue commune aux trois versants ;

- renforcer la légitimité des comités techniques ;

- conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.

Précisons que ces accords feront l'objet d'un suivi dans le cadre d'un comité mis en place en juillet 2008 au lendemain de leur signature, avec les syndicats signataires en liaison avec la DGCL (direction générale des collectivités locales), la DHOS (direction générale de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) et les représentants des élus locaux et de la Fédération hospitalière de France.

Par ailleurs, quatre groupes de travail ont été créés pour l'élaboration des projets de textes d'application comprenant l'ensemble des organisations syndicales, qu'elles aient ou non signé les accords.

* 2 Cf. exposé des motifs.

* 3 De M. Jacques Fournier avec la collaboration de Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson (janvier 2002) La Documentation française.

* 4 Rapport au Premier ministre de M. Dominique-Jean Chertier (31 mars 2006).

* 5 Rapport au Premier ministre de M. Raphaël Hadas-Lebel, (mai 2006).