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Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

IV. LA « DIVERSIFICATION » DU CONTENU DU PROJET DE LOI LORS DE SON PASSAGE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Composé initialement de 29 articles, puis de 30, par le dépôt de la lettre rectificative, le projet de loi compte 41 articles lors de sa transmission au Sénat.

En effet, ce texte s'est « enrichi » d'abord lors de son examen par la commission des lois, puis en séance les 7 et 8 avril 2010.

Les modifications adoptées au projet par les députés sont diverses, tant par leur objet que par leur consistance.

A. DES PRÉCISIONS AU VOLET « AU DIALOGUE SOCIAL »

L'Assemblée nationale a précisé sur plusieurs points les dispositions concernant le dialogue social :

- extension du champ de la négociation au télé-travail (article premier) ;

- précision expresse de la promotion interne dans le champ de la prise en compte de l'exercice d'un mandat syndical au titre des acquis de l'expérience professionnelle (article 2) ;

- reprise dans le titre I de la procédure de contestation des décisions de l'administration en matière de recevabilité des listes de candidats aux élections professionnelles, auparavant ventilée dans les trois statuts : (article 3) ;

- modification de l'appellation de la nouvelle structure interfonctions publiques, renommée Conseil commun de la fonction publique (article 4).

B. LES FONDEMENTS LÉGISLATIFS DE LA NOUVELLE POLITIQUE SALARIALE

A l'initiative du gouvernement, les députés ont adopté les dispositions permettant au gouvernement de mettre en oeuvre les principes qui fondent sa politique de rémunération des agents publics :

- intégration de la performance individuelle du fonctionnaire et de la performance collective des services dans le calcul des indemnités (article 30 bis [nouveau]) ;

- faculté pour les collectivités territoriales de mettre en place des dispositifs d'intéressement collectif au profit des fonctionnaires territoriaux et d'instituer des régimes indemnitaires fondés sur la prise en compte des fonctions et de la performance individuelle (article 30 quater [nouveau]) ;

- introduction de l'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière (article 30 quinquiès [nouveau]) ;

- création d'un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A (article 30 ter [nouveau]) : cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la revalorisation de la catégorie A, est l'une de celles proposées aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation qui ne s'est pas conclue par la signature d'un accord : elle est intégrée par le Gouvernement, par voie d'amendement, dans chacun des trois statuts.