ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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M. Bernard Saugey , sénateur de l'Isère, auteur de la proposition de loi
M. Pierre-Yves Collombat , sénateur du Var
M. Jean-Pierre Lemoine , inspecteur général de l'administration honoraire
Me Philippe Petit , avocat
M. Marcel Pochard , conseiller d'Etat
Me Levent Saban , avocat
M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la Cour d'appel de Lyon
Association des maires ruraux de France (AMRF)
M. Vanik Berbérian , président
Association des petites villes de France (APVF)
M. André Robert, délégué général
M. Philippe Bluteau, avocat conseil
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités territoriales (DGCL)
M. Eric Jalon , directeur général
M. Jean-François de Manheulle , chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Ministère de la justice et des libertés, direction des affaires criminelles et des Grâces (DACG)
Mme Delphine Dewailly , sous-directrice de la justice pénale spécialisée
M. Régis Pierre , rédacteur au bureau du droit économique et financier