B. LES APPORTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Lors de son examen de la proposition de résolution européenne le 26 mai 2010, la commission des affaires européennes a relevé que les deux derniers alinéas de la proposition ne correspondaient pas à la chronologie du déroulement des négociations entre l'Union européenne et les pays ACP.
En effet, l'avant-dernier alinéa de la proposition de résolution « invite la Commission à parvenir à un compromis tendant à l'insertion d'une mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans le projet d'accord de Cotonou révisé ». La commission des affaires européennes a constaté que cette exhortation intervenait trop tard , les négociations, ouvertes en mai 2009, ayant été conclues en mars 2010. C'est en réalité en février 2009 , au moment où était adopté le mandat de négociation de la Commission européenne, qu'une telle invitation aurait trouvé sa place. Le rapport estime qu' « il n'est pas question aujourd'hui de rouvrir les négociations qui ont été conclues en mars dernier ».
De même, le dernier alinéa de la proposition de résolution « demande au Gouvernement français de défendre une telle position en vue de la signature prochaine de cet accord ». Là encore, la commission des affaires européennes note qu'il est désormais trop tard pour formuler une telle demande.
En conséquence, sur proposition du rapporteur, la commission des affaires européennes a supprimé les deux derniers alinéas de la proposition de résolution et leur a substitué un alinéa invitant la Commission européenne et le Gouvernement à obtenir l'insertion d'une mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre lors de la prochaine révision de l'accord de Cotonou qui devrait intervenir en 2015 .