2. Renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs
Dans la continuité de l'important travail accompli par l'Assemblée nationale, votre commission des finances a entendu renforcer la transparence de certaines pratiques de marché, la responsabilité des acteurs et la lutte contre certains abus, le cas échéant en anticipant le droit européen pour l'orienter. Ont ainsi été adoptés :
- la réduction du délai de règlement et de livraison d'instruments financiers à deux jours de négociation , au lieu de trois actuellement et d'un jour dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, à compter du 1 er janvier 2012 ( article 7 quater ) ;
- un dispositif de limitation des ventes à découvert, en particulier celles dites « nues », inspiré de la « locate rule » en vigueur aux Etats-Unis. Il renforce l'obligation de livraison des titres et la traçabilité de ces derniers en prévoyant que le cédant doit disposer des titres lors de la transaction ou disposer d' « assurances raisonnables » sur sa capacité à les livrer dans les délais ( article 7 quater ) ;
- à l'initiative du Gouvernement, une importante réforme des obligations des intermédiaires financiers 38 ( * ) à l'égard de leur clientèle et des modalités de supervision de l'ACP et de l'AMF (nouvel article 7 undecies ). Ce dispositif comprend quatre principales orientations : la mise en place d'un registre unique d'immatriculation tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), le renforcement du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, la clarification et l'encadrement du régime du démarchage bancaire et financier, et l'élargissement et la clarification des compétences de l'ACP en matière de code de bonne conduite et de règles de bonne pratique professionnelle. Votre commission a également adopté un sous-amendement tendant à permettre à l'ACP de recourir aux associations professionnelles d'intermédiaires financiers pour contribuer à ses contrôles ;
- l'abaissement, de 1 % à 0,5 % des droits de vote , du seuil relatif au nouveau régime de déclaration des prêts de titres avant une assemblée d'actionnaires et le renforcement de l'effectivité des sanctions 39 ( * ) en cas d'infraction ( article 8 bis ) ;
- l'extension du champ personnel et matériel du comité des rémunérations des établissements financiers. Il est ainsi proposé qu'un tel comité soit mis en place dans les sociétés de gestion de portefeuille , notamment celles qui gèrent des fonds « alternatifs » (« hedge funds » et fonds de capital-investissement) et que le comité soit également compétent pour examiner la politique globale de rémunération de l'entreprise et les rémunérations et avantages divers accordés aux mandataires sociaux ( article 18 bis A ) ;
- la suppression de la publication, dans le rapport annuel de gestion des grandes entreprises, de l'avis des institutions représentatives du personnel et des « parties prenantes » sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale de l'entreprise (nouvel article 7 octies A ) ;
- la suppression de l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité des agences de notation et, concomitamment, le maintien de l'interdiction des clauses exonératoires de responsabilité ( article 3 ) ;
- l'obligation faite aux agences de publier le régime général de leur rémunération ( article 4 ) ;
- l'intégration des missions du comité des risques au sein du comité d'audit à moins que les organes délibérants n'en décident autrement ( article 7 septies ).
* 38 Soit les intermédiaires en assurance, les agents liés, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les démarcheurs, ces derniers ne correspondant pas à un réel statut mais plutôt à une activité transversale encadrée.
* 39 Soit la privation automatique des droits de vote et leur éventuelle suspension, pour cinq ans maximum, prononcée par le tribunal de commerce.