Projet de loi de régulation bancaire et financière : Rapport

2. L'Union européenne : des projets ambitieux qui peinent parfois à dépasser les dissensions internes

a) La Commission européenne a opportunément infléchi sa doctrine en matière de concurrence et de réglementation financière

La Commission européenne, plus particulièrement sa direction générale compétente en matière de concurrence, a été très impliquée dans la gestion de la crise puisqu'elle se prononce sur les très nombreux régimes nationaux d'aide au secteur financier. Entre octobre 2008 et mars 2010, la Commission a ainsi approuvé des régimes d'aide au secteur financier et des mesures ponctuelles à hauteur de 4 131 milliards d'euros , dont :

- 2 747 milliards d'euros au titre des garanties (soit l'équivalent de 22 % du PIB de l'Union européenne), avec un taux effectif global d'utilisation de 32 % (y compris les mesures spécifiques mentionnées infra ) ;

- 338,2 milliards d'euros pour les recapitalisations (contre 229 milliards d'euros fin 2009), avec un taux effectif d'utilisation de 48 % (y compris les mesures spécifiques) ;

- 54 milliards d'euros au titre du plan global de sauvetage d'actifs mis en oeuvre par l'Irlande ;

- 42 milliards d'euros pour des injections de liquidité autres que des garanties ;

- et 950,1 milliards d'euros de mesures ponctuelles (tous régimes confondus : garanties, recapitalisations, reprises d'actifs dépréciés et restructurations) en faveur d'institutions financières spécifiques.

Tirant les leçons de la crise, l'Union européenne est à présent engagée dans un nouveau cycle très ambitieux de réformes , sur une durée plus courte que le Plan d'action pour les services financiers (PASF), qui avait été mis en oeuvre entre 1999 et 2005 et s'était traduit par une quarantaine de règlements et directives dans des domaines essentiels du droit bancaire et financier ^{17 ( * )} . La « pause législative » un temps défendue par l'ancien commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, n'est donc plus de mise.

Plusieurs mesures ont déjà été traduites dans des textes juridiques, telles que le régime d'agrément des agences de notation (règlement n° 1060/2009 du 16 septembre 2009), l'encadrement du crédit à la consommation (directive 2008/48/CE du 23 avril 2008), le relèvement du plancher de garantie des dépôts (directive 2009/14/CE du 11 mars 2009) ou une première série de révisions des directives sur les fonds propres des banques. D'autres dispositifs sont en voie d'adoption, en particulier la directive sur les gérants de fonds alternatifs et le paquet « supervision financière » ^{18 ( * )} , qui institue un Comité européen des risques systémiques et trois autorités sectorielles de supervision dotées de réels pouvoirs règlementaires et de médiation.

Ainsi que l'illustre le tableau ci-après, de nombreux chantiers doivent encore être menés à bien , en particulier en matière de produits dérivés, d'encadrement des ventes à découvert, d'infrastructures de « post-marché » et de résolution des défaillances bancaires.

Deux importantes propositions de règlements , portant sur la sécurité et la transparence des dérivés de gré à gré d'une part, et sur l'encadrement des ventes à découvert et des contrats d'échange sur défaut (CDS) d'autre part, ont été présentées le 15 septembre 2010 . Les douze prochains mois seront en tout état de cause décisifs pour l'édification d'une surveillance européenne plus complète et mieux harmonisée.

Etat d'avancement des initiatives de la Commission européenne
en matière de supervision et de régulation financières

Objet	Nature de l'initiative	Échéance probable
Supervision et gestion des crises
Paquet « supervision »	Projet de législation	Accord politique obtenu début septembre 2010
Fonds de résolution bancaire	- Débat non législatif - Projet de législation	- En cours - Premier semestre 2011
Taxes sur les transactions et activités financières	Débat non législatif	En cours
Marchés financiers
Dérivés de gré à gré et infrastructures post-marché	Projet de législation	Publication le 15 septembre 2010
Ventes à découvert et CDS « nus »	Projet de législation
Abus de marché	Révision de la directive 2003/6/CE	Proposition à l'automne 2010
Marchés d'instruments financiers	Révision de la directive 2004/39/CE	Proposition au 1 ^er semestre 2011
Transparence	Révision de la directive 2004/109/CE	Proposition en 2011
Prospectus	Révision de la directive	Proposition en septembre 2009, débat en cours
Agences de notation	- Règlement du 16 septembre 2009 - Projet de législation complémentaire	- Proposition de règlement modificatif (juin 2010) - Nouvelles propositions en 2011
Banques et assurances
Garantie des dépôts	Révision et création de législation	Débat législatif en cours
Gouvernance des institutions financières	Débat non législatif	Livre vert de la Commission publié en juin 2010
Nouvelles exigences en capital (dont Bâle III)	Directives CRD III et IV	- CRD III : examen en cours - CRD IV : proposition fin 2010
Produits d'investissement
Espace européen des paiements	Législation sur la date-butoir de migration	Septembre 2010
Pratiques de vente et d'information sur les produits d'épargne	Projet de législation	Fin 2010 / début 2011
Gestion alternative (directive dite « AIFM »)	Projet de législation	Adoption d'ici fin 2010
OPCVM et dépositaires	Projet de révision (directive « OPCVM V »)	Courant 2011

Sources : commission des finances, L'Agefi Hebdo du 9 au 15 septembre 2010

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* ¹⁷ Tels que la gestion collective, les abus de marché, la transparence des franchissements de seuil, les prospectus des opérations en bourse, la concurrence entre plates-formes de marché ou le régime des offres publiques obligatoires.

* ¹⁸ Composé de quatre règlements, une directive de portée générale (dite « omnibus ») et une décision.