Article 25 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2011 de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin : d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; |
Le tableau fait apparaître un déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires, en 2011, de 22,7 milliards d'euros au lieu de 24,8 milliards pour l'année en cours et de 21,7 milliards pour 2009, soit une réduction de 2 milliards par rapport à 2010 mais une quasi-stabilisation au niveau d'il y a deux ans.
Pour la première fois depuis 2008, trois branches seulement affichent des déficits. La maladie connaitrait le déficit le plus élevé, avec 11,3 milliards, puis la vieillesse avec un solde négatif de 8,6 milliards. La famille enregistrerait un déficit de 3 milliards et la branche accidents du travail-maladies professionnelles un excédent de 100 millions.
Les régimes obligatoires autres que le régime général devraient connaitre au total un déficit de 1,4 milliard d'euros , au lieu de 900 millions en 2010. Celui-ci s'explique essentiellement par le déficit de la branche retraite du régime des non-salariés agricoles.
Le tableau d'équilibre, qui est présenté dans cet article, est issu du rapprochement entre les prévisions de recettes pour 2011, examinées à l'article 24 ci-dessus, et les objectifs de dépenses commentés aux articles 46 pour la branche maladie, 48 pour la branche vieillesse, 53 pour la branche accidents du travail et 56 pour la branche famille.
S'agissant des dépenses, le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2011 en précisant leur impact financier.
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Mesures nouvelles 2011 sur les dépenses |
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(en millions d'euros) |
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Régime général |
Tous régimes |
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Mesures sur les dépenses d'assurance maladie |
2 023 |
2 381 |
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Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2011 |
2 032 |
2 390 |
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Baisse de prix des produits de santé |
425 |
500 |
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Ralentissement structurel des dépenses de médicaments (générications...) |
60 |
70 |
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Mise en place d'un forfait pour les bandelettes |
30 |
35 |
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Abaissement du taux K à 0,5 % |
43 |
50 |
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Baisse de tarifs de certains professionnels de santé |
170 |
200 |
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Maîtrise médicalisée |
468 |
550 |
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Réforme ALD sur l'hypertension artérielle |
17 |
20 |
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Fin de la prise en charge automatique des transports à 100 % pour les ALD |
17 |
20 |
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Passage de 91 à 120 € du seuil d'application du forfait de 18 € |
81 |
95 |
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Passage à 30 % des médicaments remboursés actuellement à 35 % |
81 |
95 |
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Passage à 60 % des dispositifs médicaux remboursés actuellement à 65 % |
85 |
100 |
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Convergence tarifaire ciblée |
128 |
150 |
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Optimisation de la performance hospitalière |
174 |
205 |
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Passage du secteur médico-social à une logique AE/CP |
255 |
300 |
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Mesures hors Ondam |
- 9 |
- 9 |
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Cumul des revenus d'une activité salariée avec une pension d'invalidité servie par le RG |
- 8 |
- 8 |
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Transfert des contentieux transfusionnels de l'EFS à l'Oniam |
- 21 |
- 25 |
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Diminution de la dotation à l'Eprus |
20 |
24 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille |
160 |
160 |
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Harmonisation de la date d'effet pour le versement de l'allocation de base de la Paje |
40 |
40 |
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Suppression de la possibilité d'une rétroactivité de trois mois de l'effet des aides personnelles au logement |
120 |
120 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP |
- 83 |
- 84 |
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Prise en charge du dispositif « pénibilité »* |
- 58 |
- 58 |
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Augmentation de la dotation de la branche au Fiva |
- 25 |
- 25 |
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Création dans le régime agricole d'aides financières simplifiées |
0 |
- 1 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse |
2 919 |
3 697 |
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Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite (yc impact sur les cotisations et autres prestations)* |
180 |
325 |
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Prolongation de la garantie de 85 % du Smic pour pensionnés ayant eu une carrière complète au Smic* |
- 6 |
- 6 |
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Maintien de l'assurance veuvage* |
- 80 |
- 80 |
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Report de six mois de l'écrêtement du minimum contributif |
- 15 |
- 35 |
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Transfert au FSV du financement d'une partie du minimum contributif |
3 000 |
3 500 |
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Validation de services* |
- 160 |
- 7 |
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* mesures de la réforme sur les retraites |
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Hors mesure de transfert au FSV du financement d'une partie du minimum contributif, qui représente une économie de 3,5 milliards pour les caisses d'assurance vieillesse, l'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2011, comme les années précédentes, de l'assurance maladie. Les économies prévues au titre de cette branche atteignent un total d'environ 2,4 milliards d'euros . Elles s'articulent autour des axes suivants :
- les actions de gestion du risque et d'efficience à travers notamment la maîtrise médicalisée des dépenses pour 1 160 millions , dont 550 millions au titre de la maîtrise médicalisée, 70 millions liés à la poursuite du ralentissement structurel des dépenses de médicaments, 205 millions au titre d'une meilleure efficience hospitalière, 300 millions liés à un mode de prévision plus rigoureux de l'Ondam médico-social ;
- les ajustements de prix et de tarifs , sur les secteurs des soins de ville comme de l'hôpital, pour 900 millions , avec des baisses de tarifs de radiologie et de biologie pour 200 millions, des baisses de prix des médicaments (sous brevet et génériques) et des dispositifs médicaux pour 550 millions et un rapprochement tarifaire pour certaines prestations d'hospitalisation entre les secteurs public et privé pour 150 millions ;
- le recentrage progressif des dépenses d'assurance maladie sur le financement des soins les plus utiles médicalement pour 330 millions , avec la hausse du seuil de déclenchement à 120 euros de la participation forfaitaire pour les actes coûteux, soit une économie évaluée pour l'assurance maladie à 95 millions, et la diminution du taux de remboursement de 35 % à 30 % pour certains médicaments et de 65 % à 60 % pour certains dispositifs médicaux, soit une économie totale de 195 millions.
Pour la branche vieillesse, outre la mesure de transfert au FSV précitée, le présent projet de loi de financement anticipe les premiers effets de la réforme des retraites avec un impact de la mesure de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite estimé à 325 millions pour l'ensemble des régimes obligatoires et 180 millions pour le régime général en 2011.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Pour tenir compte de l'adoption du projet de loi sur les retraites et des amendements votés par l'Assemblée nationale sur la troisième partie, le tableau d'équilibre proposé à cet article a été corrigé.
Le total des recettes étant accru de 500 millions, le solde est légèrement diminué et fixé désormais à 22,3 milliards d'euros .
III - La position de la commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.