Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

3 novembre 2010 : Collectivités territoriales ( rapport - commission mixte paritaire )

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture

___

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

TITRE IER

TITRE IER

RÉNOVATION DE L'EXERCICE
DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

RÉNOVATION DE L'EXERCICE
DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Conseillers territoriaux

Conseillers territoriaux

Article 1er AA (nouveau)

Article 1er AA

Avant l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 3113-1 A ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 3113-1 A. - Le département est divisé en territoires.

 

« Le territoire est une circonscription électorale dont les communes constituent un espace géographique, économique et social homogène.

 

« Le découpage territorial du département respecte sa diversité géographique, économique et sociale.

 

« Le conseiller territorial est le représentant du territoire au sein du conseil général et régional. »

 

Article 1er A

Article 1er A

(Supprimé)

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Article 1er B

Article 1er B

(Supprimé)

Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».

Article 1er C (nouveau)

Article 1er C

La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.

... cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

Est entièrement comprise dans le même territoire toute commune dont la population est inférieure au cinquième de la population moyenne des territoires du département.

Supprimé

Article 1er bis B (nouveau)

Article 1er bis B

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

(Alinéa sans modification)

Article 1er bis C (nouveau)

Article 1er bis C

Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

Supprimé

Article 1er bis

Article 1er bis

(Supprimé)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° À l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;

 

2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif du conseil régional. » ;

 

3° Après l'article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 4133-6-1. - Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Élection et composition des conseils communautaires

Élection et composition des conseils communautaires

Article 2

Article 2

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article L. 5211-6 est ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

 

« Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;

 

2° Les I et I bis de l'article L. 5211-7 sont abrogés ;

2° (Sans modification)

3° L'article L. 5211-8 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;

a) À la fin de la première ...

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 5211-6 » ;

b) (Sans modification)

c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;

c) (Sans modification)

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

« En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. » ;

... délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ...

4° L'article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° (Sans modification)

« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°          du                   de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes associées dépasse en nombre d'habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.

 

« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l'élection municipale.

 

« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.

 

« Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;

 

4° bis (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5° L'article L. 5215-10 est abrogé ;

5° (Sans modification)

6° (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. - (Supprimé)

II. - Le 8° de l'article L. 231 du code électoral est complété par les mots : « , les directeurs de cabinet des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE III

CHAPITRE III

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE II

TITRE II

ADAPTATION DES STRUCTURES
À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

ADAPTATION DES STRUCTURES
À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Article 5 A

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté de communes » sont supprimés ;

1° (Sans modification)

2° Le 2° est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. »

« 2° 

... propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Article 5 B

Article 5 B

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du même code est ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. »

... municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Métropoles

Métropoles

Article 5

Article 5

I. -  Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

I. -  (Alinéa sans modification)

« CHAPITRE VII

(Alinéa sans modification)

« Métropole

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Création

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la région d'Île-de-France.

« Art. L. 5217-1. - 

... urbaines. Le présent article ne s'applique pas ...

« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-2. - La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Art. L. 5217-2. - (Alinéa sans modification)

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

(Alinéa sans modification)

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

... prévues au 2° du II de l'article L. 5211-5.

« Art. L. 5217-3. - La métropole est créée sans limitation de durée.

« Art. L. 5217-3. - (Sans modification)

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Compétences

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« Art. L. 5217-4. - I. - (Alinéa sans modification)

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

« 1° (Sans modification)

« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

 

« b) Actions de développement économique ;

 

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

 

« 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

« 2° (Alinéa sans modification)

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;

« a) (Sans modification)

« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;

« b) 

... l'article 46 de cette même loi ...

« c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

« c) (Sans modification)

« 3° En matière de politique locale de l'habitat :

« 3° (Sans modification)

« a) Programme local de l'habitat ;

 

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

 

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

 

« 4° En matière de politique de la ville :

« 4° (Sans modification)

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;

 

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

 

« 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

« 5° (Sans modification)

« a) Assainissement et eau ;

 

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

 

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

 

« d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

 

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

« 6° (Sans modification)

« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 

« b) Lutte contre la pollution de l'air ;

 

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

 

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

 

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.

Alinéa supprimé

« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences. À défaut, la métropole exerce l'intégralité de la compétence transférée. Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.

... transférée.

« II. - 1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :

« II. - 1. (Sans modification)

« a) Transports scolaires ;

 

« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

 

« c) Compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.

 

« 2. Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :

« 2. (Alinéa sans modification)

« a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« a) (Sans modification)

« b) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« b) (Sans modification)

« c) Sans préjudice du c du 1 du présent II, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ;

« c) (Sans modification)

« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

« d) (Sans modification)

« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine ;

« e) (Sans modification)

« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.

« f) (Sans modification)

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

(Alinéa sans modification)

« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.

... lesquelles tout ou partie des services ...

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. 

(Alinéa sans modification)

« III. - 1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.

« III. - (Sans modification)

« 2. Par convention passée avec la région saisie d'une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :

 

« a) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;

 

« b) Sans préjudice du 1 du présent III, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

 

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

 

« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.

 

« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.

 

« IV. - La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État et qui relèvent de la compétence de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.

« IV. - (Sans modification)

« V. - L'État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« V. - 

... indemnité, ni d'aucun droit ...

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-5. - La métropole est substituée, de plein droit, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.

« Art. L. 5217-5. - (Sans modification)

« Lorsque le périmètre d'une métropole inclut une partie des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l'exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

 

« Art. L. 5217-6. - Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I, au 1 du II et au 1 du III de l'article L. 5217-4 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l'article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« Art. L. 5217-6. - (Alinéa sans modification)

« Les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

(Alinéa sans modification)

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

(Alinéa sans modification)

« À défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.

(Alinéa sans modification)

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

... indemnité, ni d'aucun droit ...

« La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I, au 1 du II et au 1 du III de l'article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l'article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l'article L. 5217-5, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

... deuxième à cinquième alinéas ...

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-7. - I. - Le transfert à la métropole des compétences obligatoires mentionnées au 1 du II de l'article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en oeuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.

« Art. L. 5217-7. - I. - 

... obligatoires du département mentionnées ...

« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai de trois mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

... délai d'un mois ...

« II. - Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1 du III de l'article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en oeuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.

« II. - (Sans modification)

« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président de la métropole.

 

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

 

« III. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux I et II du présent article, au 2 du II et au 2 du III de l'article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

« III. - (Sans modification)

« IV. - À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.

« IV. - (Sans modification)

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

 

« V. - Les fonctionnaires de l'État détachés, à la date du transfert, auprès du département ou de la région en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« V. - (Sans modification)

« VI. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-20.

« VI. - (Sans modification)

« VII. - À la date du transfert à la métropole des services ou parties de service exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu'alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.

« VII. - (Sans modification)

« À cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l'article 8 de la même loi sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.

 

« VIII. - Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de service prévus au présent article et au 2 des II et III de l'article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.

« VIII. - (Sans modification)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Régime juridique applicable

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-8. - Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.

« Art. L. 5217-8. - (Sans modification)

« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.

 

« Pour l'application de l'article L. 5215-40, l'extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.

 

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Dispositions financières

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Budget et comptes

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-9. - Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.

« Art. L. 5217-9. - (Sans modification)

« Art. L. 5217-10. - Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.

« Art. L. 5217-10. - (Sans modification)

« Art. L. 5217-11. - Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.

« Art. L. 5217-11. - (Sans modification)

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Recettes

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-12. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 5217-13. - Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

« Art. L. 5217-13. - (Sans modification)

« Art. L. 5217-14. - I. - Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

« Art. L. 5217-14. - I. - (Sans modification)

« 1° Une dotation d'intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30.

 

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d'intercommunalité perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 et le montant de la dotation d'intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30.

 

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, la dotation d'intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.

 

« À compter de la deuxième année, le montant de l'attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 ;

 

« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :

 

« a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 et versée l'année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 ;

 

« b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7.

 

« Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.

 

« Lorsque le territoire d'une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.

 

« II. - La métropole peut percevoir, après délibération concordante de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres l'année précédant la création de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.

« II. - Supprimé

« Cette dotation communale évolue, y compris la première année de sa création, comme l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

 

« La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement.

 

« Le montant versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d'autre part, de l'insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.

 

« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole.

 

« III. - Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l'article L. 2334-2.

« III. - (Sans modification)

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

« Transferts de charges et de ressources entre la région
ou le département et la métropole

... région, le département ou les communes membres et la métropole

« Art. L. 5217-15. - Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l'article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

« Art. L. 5217-15. - 

... région, le département ...

« Art. L. 5217-16. - Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L. 5217-16. - (Alinéa sans modification)

« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

« Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée ...

« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

(Alinéa sans modification)

« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-17. - La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Art. L. 5217-17. - (Sans modification)

« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

« Art. L. 5217-18. - La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la création de la métropole.

« Art. L. 5217-18. - (Sans modification)

« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l'État dans le département.

 

« Art. L. 5217-19. - Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l'année précédant la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Art. L. 5217-19. - (Sans modification)

« Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article L. 5217-16.

 

« À défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

 

« À défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

 

« Art. L. 5217-20. - I. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

« Art. L. 5217-20. - I. - 

... prévues aux articles ...

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

« II. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

« II. - 

... prévues aux articles ...

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5217-21. - (Supprimé) ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

bis à IV. - (Supprimés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5 bis AA (nouveau)

Article 5 bis AA

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le II de l'article L. 1615-6 du même code est ...

1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : « , sixième, neuvième, dixième et onzième » ;

1° (Sans modification)

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

(Alinéa sans modification)

« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.

(Alinéa sans modification)

« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

« Pour les communes membres d'établissements ...

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6

Article 6

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 est ainsi rédigée : « , des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;

1° (Sans modification)

2° (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° Le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 est ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. » ;

 

4° (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5° Le II de l'article L. 5211-5 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » ;

 

b) (Supprimé)

 

6° Au premier alinéa de l'article L. 5211-12, après les mots : « d'une communauté d'agglomération », sont insérés les mots : « , d'une métropole » ;

6°  ... mots : « communauté ...

7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou d'une métropole » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19, après le mot : « urbaine » ...

8° Au second alinéa de l'article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles » ;

8°  ... après le mot : « urbaines » ...

9° L'article L. 5211-41 est ainsi modifié :

9° (Sans modification)

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » ;

 

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l'acte duquel la transformation est issue » ;

 

10° L'article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : « , au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son évolution en pôle européen » ;

a) À la première phrase du premier ...

... européen, » ;

b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » ;

b) (Sans modification)

11° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;

11° 

... après le mot : « propres » ...

12° À l'article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;

12°  ... après le mot : « urbaine » ...

13° À l'article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;

13°  ... après le mot : « urbaine » ...

14° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».

14° (Sans modification)

II à VIII. - (Non modifiés) 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

IX (nouveau). - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi modifié :

 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement... (le reste sans changement). » ;

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « , la communauté urbaine ou la métropole ».

 

X (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « les métropoles, ».

 

XI (nouveau). - À l'article L. 2213-3-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « d'une métropole, ».

 

XII (nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

 

1° Au 3° de l'article L. 229-25, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;

 

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229-26, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;

 

3° Le début du troisième alinéa du V du même article est ainsi rédigé : « Les métropoles, les communautés urbaines... (le reste sans changement). » ;

 

4° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 371-3, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « aux métropoles, ».

 

XIII (nouveau). - Le code du travail est ainsi modifié :

 

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , des métropoles » ;

 

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3132-25-2, après le mot : « agglomération, », sont insérés les mots : « , de la métropole » ;

 

3° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , une métropole ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Pôles métropolitains

Pôles métropolitains

Article 7

Article 7

I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« TITRE III

(Alinéa sans modification)

« PÔLE MÉTROPOLITAIN

(Alinéa sans modification)

« CHAPITRE UNIQUE

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'université et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

« Art. L. 5731-1. - 

... recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture ...

... territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional.

« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5731-2. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants.

« Art. L. 5731-2. - (Alinéa sans modification)

« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 120 000 habitants limitrophe d'un État étranger.

... de plus de 50 000 habitants limitrophe ...

« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

(Alinéa sans modification)

« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5731-3. - Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.

« Art. L. 5731-3. - (Sans modification)

« Par dérogation aux règles visées à l'alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.

 

« Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »

 

II (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la région d'Île-de-France.

II. - (Non modifié)

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Communes nouvelles

Communes nouvelles

Article 8

Article 8

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« CHAPITRE III

(Alinéa sans modification)

« Création d'une commune nouvelle

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113-1. - (Non modifié)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Procédure de création

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

« Art. L. 2113-2. - (Alinéa sans modification)

« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

« 1° (Sans modification)

« 2° (Supprimé)

« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

« 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.

« 4° (Sans modification)

« Dans les cas visés aux 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. À compter ...

... public au maire ...

... chaque commune membre dispose ...

 

« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.

« Art. L. 2113-3. - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité ...

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

... que si le projet recueille l'accord ...

... inscrits dans l'ensemble des communes concernées. Toutefois, quand le projet de création concerne des communes n'appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.

« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l'État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113-4. - (Non modifié)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 2113-5. - I. - En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

« Art. L. 2113-5. - I. - (Alinéa sans modification)

« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

(Alinéa sans modification)

« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.

(Alinéa sans modification)

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

(Alinéa sans modification)

« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

... indemnité ni d'aucun droit ...

« L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

(Alinéa sans modification)

« La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.

(Alinéa sans modification)

« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.

« II. - (Sans modification)

« En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, dans un délai d'un mois à compter de la délibération, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l'État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'État dans le département.

 

« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.

 

« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

 

 

« II bis (nouveau). - Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.

 

« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

« III. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.

« III. - (Sans modification)

« Art. L. 2113-6 à L. 2113-9. - (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113-10 à L. 2113-19. - (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Dotation globale de fonctionnement

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 2113-20. - I. - Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.

« Art. L. 2113-20. - (Non modifié) 

« II. - La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l'article L. 2334-7.

 

« La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie prévue au 4° de l'article L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la création, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au onzième alinéa de ce même article L. 2334-7.

 

« III. - La commune nouvelle perçoit une part "compensation" telle que définie au 3° de l'article L. 2334-7, égale à l'addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

 

« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part "compensation" telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée.

 

« IV. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle.

 

« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.

 

« Art. L. 2113-21. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 2113-22 et L. 2113-23. - (Non modifiés) ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10

Article 10

I. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. - (Non modifié)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code est ainsi rédigé :

III. - (Non modifié)

« Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20. »

 

IV à VII. - (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :

VIII. - (Non modifié)

« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. »

 

IX. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

IX. - (Non modifié)

X à XIII. - (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XIV. - Les 1° et 2° de l'article L. 5321-1 du même code sont ainsi rédigés :

XIV. - (Alinéa sans modification)

« 1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l'agglomération nouvelle, par application des dispositions des articles L. 2113-1 et L. 2113-2. Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les conditions de création d'une commune nouvelle fixées à l'article L. 2113-2 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;

« 1° 

... nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le ...

... fixées aux articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ne sont ...

« 2° Transformation en commune nouvelle, suivant les dispositions de l'article L. 2113-2, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ; ».

« 2°  ... nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et L. 2113-3, des communes ou ...

XV à XVIII. - (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XIX. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11

Article 11

I. - (Non modifié)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.

II. - Supprimé

La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :

 

1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;

 

2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État ;

 

3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ;

 

4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ;

 

5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.

 

III. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 bis

Article 11 bis

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Supprimé

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Regroupement et modification des limites territoriales
de départements et de régions

Regroupement et modification des limites territoriales
de départements et de régions

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE III

TITRE III

DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ

DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Dispositions communes

Dispositions communes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 15 ter 

Article 15 ter

(Supprimé)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ».

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité

Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité

Section 1

Section 1

Schéma départemental de coopération intercommunale

Schéma départemental de coopération intercommunale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 2

Section 2

Organisation et amélioration du fonctionnement de l'intercommunalité

Organisation et amélioration du fonctionnement de l'intercommunalité

Sous-section 1

Sous-section 1

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 18

Article 18

I. - Après l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d'un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. À compter de la notification du projet d'arrêté à l'organe délibérant de l'établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d'arrêté n'a pas recueilli l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public, le représentant de l'État dans le département met en oeuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département met en oeuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.

« Art. L. 5210-1-2. - (Alinéa sans modification)

« Si la commune qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l'arrêté du représentant de l'État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi. L'avis de celui-ci est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l'État dans le département.







... L'avis du comité de massif est ...

« L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

(Alinéa sans modification)

II. - L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er mars 2013. Il n'est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

II. - 
... le 30 juin 2013. Il ...

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-section 2

Sous-section 2

Syndicats de communes et syndicats mixtes

Syndicats de communes et syndicats mixtes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-section 3

Sous-section 3

Pays

Pays

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-section 4

Sous-section 4

Commission départementale de la coopération intercommunale

Commission départementale de la coopération intercommunale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-section 5

Sous-section 5

Dispositions diverses

Dispositions diverses

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 3

Section 3

Dispositifs temporaires d'achèvement
et de rationalisation de l'intercommunalité

Dispositifs temporaires d'achèvement
et de rationalisation de l'intercommunalité

Article 29

Article 29

I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut fixer, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

I. - 

... territoriales ou au plus tard à ...

... département définit par arrêté, jusqu'au ...



... peut définir, dans ... ... réserve du respect des objectifs ...
... et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même ...

... propre, en prenant en compte les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance.

Il peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

... également définir un ...

L'arrêté définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

(Alinéa sans modification)

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

(Alinéa sans modification)

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté du représentant de l'État dans le département. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.




... jusqu'au 30 juin 2013 ...

L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

(Alinéa sans modification)

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord sur les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l'article L. 5214-16 du même code en cas de création d'une communauté de communes ou le II de l'article L. 5216-5 du même code en cas de création d'une communauté d'agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

(Alinéa sans modification)

Le présent I n'est pas applicable à la création d'une métropole.

(Alinéa sans modification)

II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - 

... territoriales ou au plus tard à ...




... réserve du respect des objectifs ...
... et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même ...

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le représentant de l'État dans le département intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le représentant de l'État dans le département peut ...

... Le projet intègre les propositions ...

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

(Alinéa sans modification)

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord de son conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.






... l'accord de chaque conseil ...

... délai, l'avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.




... jusqu'au 30 juin 2013, par ...

L'arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L'arrêté de modification du périmètre emporte ...

Le II de l'article L. 5211-18 du même code est applicable.

(Alinéa sans modification)

Le présent II s'applique de plein droit, tous les six ans, l'année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, pendant l'année 2018.




... et pendant ...

III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, proposer la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.

III. - 

... code ou au plus tard à compter ...

Il peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le représentant de l'État dans le département intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le représentant de l'État dans le département peut ...

... Le projet intègre les propositions ...

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(Alinéa sans modification)

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.






... l'accord de chaque conseil ...



... délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.




... jusqu'au 30 juin 2013 ...

L'arrêté emporte également, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

L'arrêté de fusion emporte, le cas

L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

(Alinéa sans modification)

Les III et IV de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.

(Alinéa sans modification)

Le présent III s'applique de plein droit, tous les six ans, l'année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, pendant l'année 2018.

... et pendant ...

Article 30

Article 30

I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 du même code et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code.

I. - 

... territoriales ou au plus tard à ...

... réserve du respect des objectifs ...
... et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même ...

Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l'avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

(Alinéa sans modification)

Le représentant de l'État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée, afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

... délai, l'avis est réputé favorable.

La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l'État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.




... jusqu'au 30 juin 2013 ...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 5212-33 du même code sont applicables.

(Alinéa sans modification)

II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code.

II. - 

... code ou au plus tard à compter ...




... ... réserve du respect des objectifs ... ... et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même ...

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

(Alinéa sans modification)

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics concernés. La modification de périmètre est soumise à l'avis du comité syndical concerné. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public concerné, afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord de son conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l'organe délibérant de chaque établissement public disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d'un organe délibérant ou d'un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.


... publics de coopération intercommunale concernés ...

... l'avis de chaque organe ...

... l'accord de chaque conseil ...

... délai, l'avis est réputé favorable.

La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté du représentant de l'État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.




... jusqu'au 30 juin 2013, par ...

En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.

(Alinéa sans modification)

Le II de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable.

... L. 5211-18 du même code est ...

III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 du même code et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du même code.

III. - 

... code ou au plus tard à compter ...







... au III de ce même ...

Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

(Alinéa sans modification)

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l'avis du comité syndical et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

... délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(Alinéa sans modification)

À défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.




... jusqu'au 30 juin 2013 ...

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. À défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

(Alinéa sans modification)

Les III et IV de l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

... L. 5212-27 du même code sont ...

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Renforcement de l'intercommunalité

Renforcement de l'intercommunalité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 34 bis A

Article 34 bis A

I. - Le second alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

I. -  ... du même code est ...

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres tâches d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer en coopération entre les personnes signataires, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. »


... entre les départements, les régions, leurs ...

... qu'elles réalisent portent ...

... d'autres missions d'intérêt ... ... s'effectuer dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 5111-1-1, ces ...

II. - Après l'article L. 5111-1 du même code, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 5111-1-1. - I. - Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :

« Art. L. 5111-1-1. - I. - 


... entre les départements, les régions, leurs ...

« - soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;

(Alinéa sans modification)

« - soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.

(Alinéa sans modification)

« Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.

(Alinéa sans modification)

« II. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés auxdites compétences.

« II. - 

... rattachés à ces compétences.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

« III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 34 quinquies A

Article 34 quinquies A

(Supprimé)

Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. »

Article 34 quinquies 

Article 34 quinquies

Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 5211-28-3. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

« Art. L. 5211-28-3. - (Alinéa sans modification)

« Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les communes.


... par l'organe délibérant de ...

... à son vote ...

« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

... année de l'unification prévue par le présent ...

... taxe dans l'ensemble des communes ...

« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.

... année de l'unification prévue par le présent ...

« Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale  percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen mentionné aux deux alinéas précédents est majoré du taux de la taxe perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

... dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque ...
... celle de l'unification prévue par ces ... ... aux mêmes troisième et quatrième alinéas est ...

« Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé l'année précédant la première année d'application du présent article entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.






... année de l'unification prévue par le présent ...

« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 % et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %. »

... 90 %, le taux ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

... inférieur ou égal à ...

...inférieur ou égal à ...

TITRE IV

TITRE IV

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 35

Article 35

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

I. - L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

 

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. »

 

II. - L'article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

 

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. »

 

III. - La première phrase de l'article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

 

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. »

 

IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

 

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

 

V. - Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1111-8. - Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée.

 

« Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

 

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État. »

 

bis (nouveau). - Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales procède à l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-9, L. 1111-10, L. 1611-8, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue des articles 35 à 35 quater de la présente loi, et propose les mesures d'adaptation qu'il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu'au Parlement. Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité.

 

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 35 bis AA (nouveau)

Article 35 bis AA

En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35 de la présente loi, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

(Supprimé)

Article 35 bis A

Article 35 bis A

(Supprimé)

Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par l'État. »

Article 35 bis

Article 35 bis

(Supprimé)

I. - Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-9 dont le I est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1111-9. - I. - Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l'organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l'occasion de son élaboration, de son suivi et de sa révision.

 

« Ce schéma fixe :

 

« a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;

 

« b) L'organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d'investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

 

« c) Les conditions d'organisation et de mutualisation des services.

 

« Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.

 

« Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.

 

« Il est mis en oeuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.

 

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »

 

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code devient le II de l'article L. 1111-9.

Article 35 ter

Article 35 ter

(Supprimé)

I. - Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-10 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1111-10. - I. - Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

 

« II. - La région peut contribuer au financement des opérations d'envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public.

 

« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

 

« Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

 

« Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département.

 

« Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés.

 

« IV. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics.

 

« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

 

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 35 quater

Article 35 quater

(Supprimé)

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1611-8. - I. - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

 

« À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

 

« À compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

 

« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. »

 

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics.

 

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 35 quinquies

Article 35 quinquies

(Supprimé)

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3312-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »

 

II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 4312-11. - Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »

 

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.

TITRE V

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 36 A

Article 36 A

Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« - sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, d'un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, et de deux pour les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle et d'un pour les syndicats de communes ; ».


... intercommunale élus ...

... intercommunale, à ...
... métropoles, de deux pour ...

... article et ...

... nouvelle ; ».

Article 36 B

Article 36 B

(Supprimé)

L'article L. 3113-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n°          du                   de réforme des collectivités territoriales. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 36 D (nouveau)

Article 36 D

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ;

1° (Sans modification)

2° L'article 9 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

a) (Sans modification)

« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parties :

 

« 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ;

 

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

« 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l'article 9-1 A. » ;

 

3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 A ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. 9-1 A. - La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.

« Art. 9-1 A. - 
... est divisée en deux parts égales :

 

« 1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.

« Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats qu'aux élections pour désigner les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.

(Alinéa sans modification)

« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.

(Alinéa sans modification)

« Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette répartition :

Alinéa supprimé

« - les suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l'article L. 197 du code électoral ;

« Il n'est pas tenu compte des suffrages ...

« - les suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique dans un département où l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9 de la présente loi, dépasse 33 % du nombre total de ces candidats ;

Alinéa supprimé

« - les suffrages obtenus dans une région où les suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique n'ont pas été pris en compte en application de l'alinéa précédent dans au moins 33 % des départements ;

Alinéa supprimé

« - la totalité des suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique dont les suffrages obtenus n'ont pas été pris en compte en application de l'alinéa précédent dans au moins 33 % des régions.

Alinéa supprimé

« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des conseillers territoriaux ou à l'élection des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l'article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste. » ;

(Alinéa sans modification)

 

« 2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés.

 

« Chaque membre du conseil général ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent.

 

« Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau du conseil général ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l'intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations de ces membres. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l'article 9 ».

4° (Sans modification)

 

5° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article 9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa de l'article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la partie de la première fraction qui lui est attribué en application de ce même article est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

 

II (nouveau). - À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».

Article 36

Article 36

L'article 1er prend effet lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.

I. - Les articles 1er, 1er bis C, 1er bis et 36 D entrent en vigueur lors de ...

 

II (nouveau). - L'article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.

Article 37

Article 37

I et II. - (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III (nouveau). - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la publication de la présente loi.

III. - Les articles ...

... la promulgation de la ...

 

IV (nouveau). - Le II du présent article est également applicable aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi.

 

V (nouveau). - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 29 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant selon les modalités prévues aux I A à IV du même article L. 5211-6-1.

 

Le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l'alinéa précédent. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités prévues aux I et II du même article L. 5211-6-1.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 39

Article 39

(Conforme)

(Pour coordination)

I. - Le 3° du II de l'article 3, les articles 5 A, 5 B, 6 ter, 14, 19 bis A, 19 bis, 20, le II de l'article 21, les articles 21 bis, 22, 23, les I et III de l'article 24, les articles 24 ter, 26, 27, 28 bis, le I de l'article 31, les articles 33, 34 et 34 bis AA sont applicables en Polynésie française.

I. - 

... 14, 15 bis, 19 bis A ...

... 22, les I, II, II bis, III et IV de l'article 23, les I ... ... 28 bis, 31 A, le I de l'article 31, l'article 33, le I de l'article 34 et l'article 34 bis AA ...

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

1° (Supprimé)

1° Maintien de la suppression

2° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à IV » ;

a) (Sans modification)

b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et dans le dernier alinéa du IV » ;

b) (Sans modification)

c) Le 2° est ainsi rédigé :

c) (Sans modification)

« 2° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;

 

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :

« IV. - (Alinéa sans modification)

« 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : «communaux» est remplacé par les mots : «des communes de la Polynésie française» ;

« 1° Au quatrième alinéa ...

 

« 1° bis (nouveau) Au cinquième alinéa, les références : « aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacées par les références : « aux articles 44, 50, 56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et suivants de l'article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;

« 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : «du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée» sont remplacés par les mots : «du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée» » ;

« 2° À la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : «du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée» est remplacée par la référence : «du dernier ...

2° bis (nouveau) Le 2° du II de l'article L. 5842-3 est ainsi rédigé :

2° bis Le 2° du II de l'article L. 5842-3 est abrogé ;

« 2° Au 2° du II, les mots : «d'une communauté urbaine ou d'une métropole,» sont supprimés. » ;

Alinéa supprimé

3° L'article L. 5842-4 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) Au I, la référence : « dernier alinéa du II » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du IV » ;

a) (Sans modification)

b) (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

« II bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

 

« 1° Au III, la référence : «aux trois premiers alinéas du I» est remplacée par la référence : «aux deux premiers alinéas du I» ;

 

« 2° Au IV, la référence : «aux quatrième et dernier alinéas» est remplacée par la référence : «au dernier alinéa» » ;

 

 

3° bis A (nouveau) À l'article L. 5842-9, la référence : « L. 5211-40 » est remplacée par la référence : « L. 5211-40-1 » ;

3° bis (nouveau) Au IV de l'article L. 5842-10, les mots : « les mots : «et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts» figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ;

3° bis (Sans modification)

4° L'article L. 5842-11 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

a) Le I est ainsi rédigé :

 

« I. - Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. » ;

 

b) Le III est ainsi rédigé :

 

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

 

« 1° Au 1°, le pourcentage : «40 %» est remplacé par le pourcentage : «60 %» ;

 

« 2° Au 2°, le pourcentage : «40 %» est remplacé par le pourcentage : «20 %» et les mots : «ayant leur siège dans le département,» ainsi que les mots : «à l'exception des syndicats de communes» sont supprimés ;

 

« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

 

« «3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

 

« «4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.» ;

 

« 4° Le 5° et l'avant-dernier alinéa sont supprimés. » ;

 

c) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-45 :

 

« 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

« 2° Au second alinéa, les mots : «et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43» sont supprimés. » ;

 

4° bis (nouveau) À l'article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : « , L. 5212-7 et L. 5212-8 » ;

4° bis (Sans modification)

5° À l'article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ;

 (Sans modification)

5° bis (nouveau) L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé :

5° bis (Sans modification)

« Art. L. 5842-19. - Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » ;

 

6° (nouveau) Les 1° et 2° du II de l'article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°, 2° et 2° bis ainsi rédigés :

 (Sans modification)

« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : «du département ou la commune la plus importante du département» sont remplacés par les mots : «de la Polynésie française» ;

 

« 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : «du département» sont remplacés par les mots : «de la Polynésie française» ;

 

« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »

 

7° (nouveau) Au I de l'article L. 5843-2, les mots : « à l'exception de son dernier alinéa » sont supprimés.

 (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 40 bis (nouveau)

 

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la même loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 42 (nouveau)

Article 42

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.







... la promulgation de ...

ANNEXE AU PROJET DE LOI ( 1)

___

NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT

           

Région

Nombre de membres du conseil régional

Département

Nombre de conseillers territoriaux

 

S2

AN2

 

S2

AN2

Alsace

74

(Sans modification)

Bas-Rhin

43

(Sans modification)

 

 

 

Haut-Rhin

31

(Sans modification)

Aquitaine

211

(Sans modification)

Dordogne

33

(Sans modification)

 

 

 

Gironde

79

(Sans modification)

 

 

 

Landes

27

(Sans modification)

 

 

 

Lot-et-Garonne

27

(Sans modification)

 

 

 

Pyrénées-Atlantiques

45

(Sans modification)

Auvergne

146

(Sans modification)

Allier

35

(Sans modification)

 

 

 

Cantal

21

(Sans modification)

 

 

 

Haute-Loire

27

(Sans modification)

 

 

 

Puy-de-Dôme

63

(Sans modification)

Bourgogne

134

(Sans modification)

Côte-d'Or

41

(Sans modification)

 

 

 

Nièvre

21

(Sans modification)

 

 

 

Saône-et-Loire

43

(Sans modification)

 

 

 

Yonne

29

(Sans modification)

Bretagne

190

(Sans modification)

Côtes-d'Armor

35

(Sans modification)

 

 

 

Finistère

55

(Sans modification)

 

 

 

Ille-et-Vilaine

57

(Sans modification)

 

 

 

Morbihan

43

(Sans modification)

Centre

184

172

Cher

27

25

 

 

 

Eure-et-Loir

29

(Sans modification)

 

 

 

Indre

21

19

 

 

 

Indre-et-Loire

39

35

 

 

 

Loir-et-Cher

27

25

 

 

 

Loiret

41

39

Champagne-Ardenne

136

138

Ardennes

33

(Sans modification)

 

 

 

Aube

33

(Sans modification)

 

 

 

Marne

45

49

 

 

 

Haute-Marne

25

23

Franche-Comté

104

(Sans modification)

Doubs

39

(Sans modification)

 

 

 

Jura

27

(Sans modification)

 

 

 

Haute-Saône

23

(Sans modification)

 

 

 

Territoire de Belfort

15

(Sans modification)

Guadeloupe

43

(Sans modification)

Guadeloupe

43

(Sans modification)

Île-de-France

308

(Sans modification)

Paris

55

(Sans modification)

 

 

 

Seine-et-Marne

35

(Sans modification)

 

 

 

Yvelines

37

(Sans modification)

 

 

 

Essonne

33

(Sans modification)

 

 

 

Hauts-de-Seine

41

(Sans modification)

 

 

 

Seine-Saint-Denis

39

(Sans modification)

 

 

 

Val-de-Marne

35

(Sans modification)

 

 

 

Val-d'Oise

33

(Sans modification)

Languedoc-Roussillon

167

(Sans modification)

Aude

27

(Sans modification)

 

 

 

Gard

39

(Sans modification)

 

 

 

Hérault

55

(Sans modification)

 

 

 

Lozère

15

(Sans modification)

 

 

 

Pyrénées-Orientales

31

(Sans modification)

Limousin

91

(Sans modification)

Corrèze

29

(Sans modification)

 

 

 

Creuse

19

(Sans modification)

 

 

 

Haute-Vienne

43

(Sans modification)

Lorraine

134

126

Meurthe-et-Moselle

37

35

 

 

 

Meuse

19

17

 

 

 

Moselle

51

49

 

 

 

Vosges

27

25

Midi-Pyrénées

246

250

Ariège

15

(Sans modification)

 

 

 

Aveyron

31

29

 

 

 

Haute-Garonne

75

89

 

 

 

Gers

21

19

 

 

 

Lot

21

19

 

 

 

Hautes-Pyrénées

25

23

 

 

 

Tarn

33

(Sans modification)

 

 

 

Tarn-et-Garonne

25

23

Basse-Normandie

117

(Sans modification)

Calvados

49

(Sans modification)

 

 

 

Manche

39

(Sans modification)

 

 

 

Orne

29

(Sans modification)

Haute-Normandie

98

(Sans modification)

Eure

35

(Sans modification)

 

 

 

Seine-Maritime

63

(Sans modification)

Nord - Pas-de-Calais

138

(Sans modification)

Nord

81

(Sans modification)

 

 

 

Pas-de-Calais

57

(Sans modification)

Pays de la Loire

173

175

Loire-Atlantique

51

53

 

 

 

Maine-et-Loire

39

(Sans modification)

 

 

 

Mayenne

21

19

 

 

 

Sarthe

31

(Sans modification)

 

 

 

Vendée

31

33

Picardie

109

103

Aisne

33

31

 

 

 

Oise

39

37

 

 

 

Somme

37

35

Poitou-Charentes

124

(Sans modification)

Charente

25

(Sans modification)

 

 

 

Charente-Maritime

41

(Sans modification)

 

 

 

Deux-Sèvres

27

(Sans modification)

 

 

 

Vienne

31

(Sans modification)

Provence-Alpes-Côte d'Azur

226

(Sans modification)

Alpes-de-Haute-Provence

15

(Sans modification)

 

 

 

Hautes-Alpes

15

(Sans modification)

 

 

 

Alpes-Maritimes

49

(Sans modification)

 

 

 

Bouches-du-Rhône

75

(Sans modification)

 

 

 

Var

45

(Sans modification)

 

 

 

Vaucluse

27

(Sans modification)

La Réunion

49

(Sans modification)

La Réunion

49

(Sans modification)

Rhône-Alpes

298

(Sans modification)

Ain

33

(Sans modification)

 

 

 

Ardèche

19

(Sans modification)

 

 

 

Drôme

27

(Sans modification)

 

 

 

Isère

49

(Sans modification)

 

 

 

Loire

39

(Sans modification)

 

 

 

Rhône

69

(Sans modification)

 

 

 

Savoie

25

(Sans modification)

 

 

 

Haute-Savoie

37

(Sans modification)

1 () S2 : Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.
AN2 : Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture..