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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

18 novembre 2010 : Bosnie-et-Herzégovine ( rapport - première lecture )

II. L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION : UNE ETAPE MAJEURE DANS LE RAPPROCHEMENT DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE AVEC L'UNION EUROPÉENNE

L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 16 juin 2008.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique que l'Union européenne a engagée vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux, avec le triple objectif de stabiliser la situation politique de ces pays tout en leur assurant une transition rapide vers une économie de marché, de promouvoir la coopération régionale et de préparer l'acheminement de ces pays vers une adhésion future à l'Union européenne.

A. LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION DESTINÉ AUX PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

Le processus de stabilisation et d'association destiné aux pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie) a été lancé par l'Union européenne en juin 1999, en même temps que la reconnaissance par l'Union européenne de la « vocation européenne » de ces pays, c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne.

Cette politique se fonde sur trois éléments :

- l'idée qu'une perspective européenne crédible, une fois les conditions remplies, est le meilleur levier pour inciter ces pays à réaliser les réformes nécessaires ;

- la nécessité que les pays de la région établissent entre eux des relations normales, afin de contribuer à la stabilité politique et économique de la région ;

- le désir d'adopter une approche fondée sur des éléments communs (conditions politiques et économiques), tout en permettant à chaque pays de progresser à son rythme et selon ses mérites.

Le processus de stabilisation et d'association constitue un cadre général qui s'appuie sur trois éléments :

- un nouveau type de relation contractuelle, les accords de stabilisation et d'association (ASA), pierre angulaire du processus et étape fondamentale dans sa réalisation : la conclusion de ces accords, fortement inspirés des accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale, marque l'engagement de parvenir, au terme d'une période de transition, à une pleine association avec l'Union européenne, l'accent étant mis sur le respect des principes démocratiques essentiels et sur la reprise des éléments fondamentaux de l'acquis communautaire ;

- un programme unique d'assistance financière à la région, le programme CARDS, doté d'un montant de référence financière indicatif de 4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Ce programme visait à accompagner et conforter le processus de réformes démocratiques, économiques et institutionnelles dans les pays de la région. Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, le nouvel instrument de pré-adhésion (IPA) s'y est substitué depuis le 1er  janvier 2007. La Bosnie-et-Herzégovine devrait bénéficier à ce titre d'une enveloppe de 660 millions d'euros pour la période 2007-2013 ;

- des préférences commerciales asymétriques exceptionnelles, destinées à favoriser l'accès au marché communautaire des produits industriels et agricoles des Balkans, de façon à contribuer au redémarrage de leurs économies par une stimulation de leurs exportations.

La Bosnie-et-Herzégovine est, après l'ARYM, la Croatie, l'Albanie et le Monténégro, le cinquième pays de la région à avoir signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Les ASA de quatre pays (Albanie, ARYM, Croatie et Monténégro) ont été ratifiés par l'ensemble des Etats membres et sont entrés en vigueur. Le Conseil « Affaires étrangères » du 14 juin dernier a autorisé le lancement du processus de ratification de l'ASA avec la Serbie.

La Bosnie-et-Herzégovine est le dernier pays à avoir signé un accord de stabilisation et d'association car l'Union européenne conditionnait sa conclusion à plusieurs conditions, notamment la réforme de la police.

 

Signature de l'ASA

Entrée en vigueur

Délai pour parvenir à l'association

Statut de candidat

Albanie

12 juin 2006

1er avril 2009

10 ans

 

ARY de Macédoine

9 avril 2001

1er avril 2004

10 ans

16 décembre 2005

Bosnie-et-Herzégovine

16 juin 2008

En cours de ratification

6 ans

 

Croatie

29 octobre 2001

1er février 2005

6 ans

17 juin 2004

Monténégro

15 octobre 2007

1er mai 2010

5 ans

En cours d'examen

Serbie

29 avril 2008

En cours de ratification

5 ans