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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense

24 novembre 2010 : Défense ( rapport - première lecture )

Rapport n° 125 (2010-2011) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2010


N° 125

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense,

Par M. Philippe PAUL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

593 et 125 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord soumis à votre examen, signé le 16 novembre 2009 à Paris, a pour objet d'identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre entre la France et l'Irak.

Il n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers le domaine de l'armement. Il prévoit la nomination d'un correspondant permanent par la Partie française et des échanges d'information. Il prévoit enfin la possibilité pour la partie française de délivrer à titre onéreux des formations et des entraînements réalisés en France ou en Irak.

Cet accord répond à la demande irakienne de reconstituer dans les meilleurs délais une armée efficace et performante. Cette demande a été adressée en particulier à notre pays.

I. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'IRAK

A. ASPECTS POLITIQUES

La relation bilatérale entre la France et l'Irak a été relancée dans tous les domaines ces deux dernières années.

Cette relance s'est manifestée par de nombreuses visites dont celles du Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, en août 2007 et en juin 2008, celle du Président de la République le 10 février 2009 et celle du Premier Ministre le 2 juillet 2009.

Deux membres de votre commission, M. Jean François-Poncet et Mme Monique Cerisier-ben Guiga se sont rendus en Irak en mars 2009 à l'occasion d'une mission d'information sur la situation au Moyen-Orient1(*).

En mars 2010, nos collègues, Aymeri de Montesquiou et Jacques Gautier se sont rendus à Erbil, dans le Kurdistan irakien, comme observateurs des élections législatives.

Côté irakien, les visites du Vice-Président Adel Abd al-Mahdi le 15 avril 2009, du Premier Ministre Nouri al-Maliki le 4 mai 2009 et du Président Talabani, du 16 au 19 novembre 2009, ont marqué l'intérêt de la partie irakienne. Lors de cette dernière visite d'Etat plusieurs accords ont été signés en matière de coopération culturelle, scientifique et technique, de défense, un accord avec la Coface, un accord d'entente avec l'Agence Française de Développement et enfin un accord de protection réciproque des investissements.

Par ailleurs, notre ambassade s'est renforcée avec l'ouverture d'une mission économique comptant, à l'automne 2010, trois agents expatriés, la création d'un poste de Conseiller culturel et de coopération, renforcé par un adjoint depuis septembre 2010, l'arrivée d'un attaché de défense en 2009 et d'un attaché de sécurité intérieure en 2010. Parallèlement, un Centre français des affaires (Bagdad) et une Maison de l'agriculture et de l'environnement (Erbil) ont également ouvert leurs portes en 2010.

La perception de notre pays par les autorités irakiennes, négative depuis 2003 en raison de notre opposition à l'intervention militaire de la coalition, comprise à tort comme une forme de soutien à l'ancien régime, a considérablement évolué depuis 2007. Notre poids au Conseil de Sécurité, une meilleure compréhension, a posteriori, de nos positions et le souvenir de nos coopérations et des réalisations de nos entreprises dans les années 1970 et 1980 expliquent cette nouvelle attitude. Notre souci de maintenir la balance égale entre les différentes communautés est également reconnu.

B. ASPECTS ÉCONOMIQUES

Les échanges bilatéraux, fortement déficitaires depuis 2003, ont enregistré un rééquilibrage conséquent depuis 2009. Les exportations françaises ont été multipliées par 2,4 à la suite de la relance de notre relation bilatérale. Elles ont atteint en 2009 un montant de 413 millions d'euros, en hausse de 140 % par rapport à 2008. La part de marché de la France en Irak reste cependant faible, de l'ordre de moins de 1 % et la marge de progression est importante.

Les deux tiers des exportations concernent les équipements mécaniques électriques et électroniques (252 millions d'euros). Sous l'effet de la conjoncture internationale, les importations françaises depuis l'Irak ont été divisées par deux. Elles atteignent 838 millions d'euros en 2009, contre 1,46 milliard d'euros en 2008, soit une baisse de 42,5 %. Les importations sont composées exclusivement de produits pétroliers. Leur évolution reflète la tendance observée en 2009 sur les prix et les volumes.

Le déficit commercial de la France avec l'Irak a été divisé par trois depuis 2008. Il était de 426 millions d'euros en 2009. Le taux de couverture de la France vis-à-vis de l'Irak s'est établi, pour 2009, à 50 %.

En 2010, la tendance à la hausse de nos exportations devrait se confirmer grâce à l'exécution des contrats déjà signés en 2009 et aux succès commerciaux attendus de nos grands groupes, parmi lesquels Degrémont, Technip, Saint Gobain, Alstom, Renault Trucks, Peugeot, Thalès.

Par ailleurs, la France a annulé environ 4,8 milliards d'euros de dettes irakiennes entre 2005 et 2008, dans le cadre du Club de Paris. Cette annulation de 80 % des obligations irakiennes à l'égard de la France constitue l'effort le plus important consenti par les pays occidentaux.

Des investissements importants sur des secteurs ciblés ont ouvert la voie à une diversification des investissements directs.

Lafarge, avec un investissement de 750 millions de dollars, est le premier investisseur français en Irak. La société est présente au Kurdistan et à Kerbela et produit 60 % du ciment fabriqué en Irak et 30 % du ciment consommé. CMA-CGM est la première compagnie maritime à desservir l'Irak, détenant un tiers du trafic du port d'Oumm Qasr (80 % du trafic du pays), où elle exploite deux quais. Total devrait devenir le premier investisseur français dans les prochaines années. Le groupe a remporté, en 2009, 25 % de l'exploitation du champ de Halfaya, qui devrait générer plus de 2 milliards de dollars d'investissement pour Total. La société Perenco a investi 70 millions de dollars dans des recherches de gisements pétroliers au Kurdistan. France Telecom étudie la possibilité de participer à l'augmentation de capital de la troisième licence de téléphonie mobile, Korek, qui n'est active actuellement qu'au Kurdistan. L'objectif serait d'être présent sur l'ensemble du territoire.

C. ASPECTS CULTURELS ET DE COOPÉRATION

Nos activités de coopération sont encadrées par un accord cadre de coopération scientifique et culturelle rénové qui a été signé lors de la visite d'Etat du Président Talabani, en novembre 2009.

Le soutien à l'Etat de droit : dans le cadre de la mission européenne EUJUST LEX, la France a déjà accueilli, depuis 2008, plus de 700 fonctionnaires irakiens, policiers, magistrats et personnels pénitentiaires. Ce programme s'est poursuivi en 2010. En 2011, la coopération visant à conforter l'Etat de droit devrait s'accroître au travers d'actions bilatérales dans le domaine de la formation.

La coopération universitaire, scientifique et technique : deux accords de bourses à coût partagé, avec les autorités centrales et avec le gouvernement régional kurde, ont été signés. Ils permettront d'atteindre un flux régulier de deux cent boursiers irakiens, dès septembre 2011. La coopération en matière d'archéologie et de muséologie vient d'être relancée. L'Institut Français du Proche-Orient (IFPO) ouvre cet automne une antenne à Erbil.

La coopération culturelle : il est important de relever que, en dépit des vicissitudes, notre centre culturel à Bagdad n'a jamais fermé au cours des années de guerre. Il concentre son activité sur les cours de langue (intra muros et hors les murs). Au Kurdistan, un centre culturel a ouvert à l'automne 2009. Par ailleurs, la Mission Laïque Française a ouvert deux écoles françaises au Kurdistan en 2009.

La société civile : un Fonds de Solidarité Prioritaire destiné à financer des opérations en direction de la société civile irakienne, d'un montant de 700 000 €, a été mis en place en 2010.

D. CONTEXTE ET ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE

1. Orientations générales

Nos rapports avec le secteur irakien de la défense sont restés dépendants des circonstances jusqu'à l'ouverture de la mission militaire de l'ambassade le 11 septembre 2009.

En réponse au besoin exprimé par la partie irakienne de diversifier ses coopérations extérieures, une déclaration d'intention a été signée le 2 juillet 2009 par les ministres de la défense. Elle a permis la signature d'un accord intergouvernemental dans le domaine de la défense le 16 novembre 2009.

L'armée et les services de sécurité irakiens semblent favorables au développement de nos relations bilatérales. Toutefois, dans un pays où l'appareil de l'Etat est en reconstruction, la coopération dans le domaine de la formation est délicate à mettre en place et suit un processus de maturation lent.

Néanmoins il est vite apparu que la priorité de la défense irakienne va à l'équipement. Les autorités irakiennes ne semblent pas tout à fait satisfaites par les procédures américaines d'autorisation (Foreign Military Sales), jugées lourdes, lentes et ne répondant pas aux besoins. De fait, l'Etat irakiens n'arrive pas à consommer les budgets accordés chaque année selon ces procédures. Le souvenir de la coopération avec notre pays, conjuguée à la nécessité de se doter de capacités opérationnelles avant le départ des forces américaines à la fin de l'année 2011 ont amené les autorités irakiennes à se tourner vers nous.

Compte tenu de la situation sécuritaire, du nationalisme irakien et de la plus grande facilité à entretenir un « esprit de corps » dans les forces de sécurité, la reconstitution du secteur de la Défense est un élément fondamental du rétablissement des institutions et du renforcement de l'état de droit.

Les autorités irakiennes semblent décidées à reconstruire un appareil de défense solide, capable de contribuer à la stabilité régionale. Ils souhaitent que la France les assiste dans ce processus, dans le cadre de contrats d'Etat à Etat (équipement) ou d'arrangements techniques ad hoc à l'accord soumis à votre ratification.

2. Actions mises en oeuvre

La coopération institutionnelle

Le ministère des affaires étrangères a alloué des crédits afin de permettre la formation en langue française, par l'intermédiaire d'enseignants du centre culturel français de Bagdad, d'éléments des forces armées irakiennes. Par ailleurs deux places ont été offertes à des auditeurs irakiens aux sessions internationales Asie/Moyen-Orient de l'Institut des Hautes études de Défense nationale (IHEDN). Une place au Collège interarmées de défense a également été offerte en 2010, mais n'a pas encore pu être honorée.

Par ailleurs, un plan de formation, à coûts partagés, permettant aux officiers irakiens de se former, est actuellement en cours d'élaboration.

Enfin, on peut relever la reprise des escales de bâtiments de la Marine nationale à Umm Qasr, base navale irakienne dans le port de Bassorah. La première escale depuis trente deux ans s'est déroulée en juin 2010.

La coopération en matière d'équipements militaires

Un audit de la défense aérienne a été mené à Bagdad en novembre 2009 par les forces armées françaises. Il a débouché sur la remise à la partie irakienne d'un plan complet « Systèmes de commandement - Défense aérienne ». Ce plan, adopté tel quel par nos partenaires, commence à être décliné en demandes d'offres. Sur une douzaine de projets, deux sont d'ores et déjà en passe d'entrer dans la phase de négociations.

Le Gouvernement français serait prêt à nommer un coopérant technique, expert « Systèmes de commandement - Défense aérienne » auprès de l'état-major irakien, en cas de succès de nos prospects.

Enfin, un projet de modernisation de 18 Mirage F1 est à l'étude. Il permettrait à l'Irak de disposer en dix-huit mois d'une première capacité de souveraineté aérienne.

On rappellera qu'un contrat avec la société Eurocopter portant sur la livraison de vingt-quatre hélicoptères EC 635 est en cours d'exécution et qu'un projet de vente de six hélicoptères Panther navalisés est en cours de négociation.

II. TABLEAU D'ENSEMBLE DES FORCES ARMÉES IRAKIENNES

A. RAPPEL

Dissoute en 2003 sur ordre de Paul Bremer, l'armée irakienne devait être reconstruite sur un schéma de forces de garde-frontières d'un format réduit à 50 000 hommes. La dégradation rapide et dramatique de la situation sécuritaire en 2004 et 2005 a imposé la réédification d'un appareil de défense adapté à l'importance du pays dans la stabilité régionale.

Depuis l'entrée en vigueur du statut des forces américaines en Irak, le célèbre SOFA (Status of Forces Agreement) le 1er janvier 2009, l'Irak est responsable de sa propre sécurité, les forces américaines ne lui apportant plus que leur appui en cas de besoin.

Le premier juillet 2009, les forces américaines ont évacué les agglomérations. Depuis août 2010, les 50 000 soldats américains restant en Irak ne sont plus chargés que de missions de conseil et de soutien.

Le 31 décembre 2011, les dernières forces américaines auront évacué l'Irak et l'armée irakienne devra assumer seule la défense du pays. Elle accélère en ce moment même sa reconstruction pour faire face à cette échéance.

B. LA SITUATION DE L'APPAREIL MILITAIRE IRAKIEN

1. L'armée de terre

Forte d'environ 250 000 hommes, l'armée de terre dispose à ce jour de quatorze divisions. Deux divisions de montagne (Peshmerga) encore sous l'autorité du gouvernement régional du Kurdistan doivent être placées sous l'autorité du gouvernement central. La création d'une division des Forces Spéciales est planifiée. Deux brigades autonomes sont encore en formation : la brigade de Bagdad et la brigade de sécurité présidentielle. Ces deux brigades préfigurent la création d'une division de la garde présidentielle. Une aviation légère de l'armée de terre devrait être créée au moyen du transfert des hélicoptères actuellement détenus par l'armée de l'air.

L'équipement individuel des soldats irakiens a été entièrement fourni par les Etats-Unis. En revanche, l'armée irakienne ne dispose quasiment pas de matériels lourds. Elle compte moins de deux cent chars de combat (dont soixante-douze vieux T-55 soviétiques, deux cent trente M113 américains, transports de troupe et plus de 10 000 Humvee. Un contrat a été signé entre l'Irak et l'Ukraine portant sur l'achat de 420 BTR-4, (du type VBCI français) en cours de livraison. L'équipement en chars américains Abrams vient de débuter. Vingt-deux chars ont été livrés, pour l'instruction sur une dotation finale de cent quarante chars, dont la livraison devrait être réalisée avant le 31 décembre 2010. L'armement d'artillerie ne dépasse pas un millier de mortiers et la moitié au moins des unités d'artillerie ne dispose pas de son armement.

Les grandes unités sont réparties en quatre commandements de quatre divisions chacun : une force d'intervention, répartie sur le territoire, disposant de l'unique division blindée ; trois commandements régionaux (Nord, Centre et Sud). Les divisions actuelles sont composées de façon à préserver l'homogénéité confessionnelle et/ou ethnique, ce qui détermine leur zone d'intervention. Les deux divisions de montagne sont kurdes.

2. L'armée de l'air

L'armée de l'air ne compte que 3 000 hommes mais ne fait qu'entamer sa montée en puissance. Elle ne peut, à ce jour, assurer que des missions de surveillance, de reconnaissance et de transport. Sa flotte actuelle est composée de trois C-130, huit Cessna Carava équipés de missiles Hellfire et d'hélicoptères, environ quarante MI-17 russes, une vingtaine d'UH-1H et 6 Gazelle. Quatre avions T-6 Texan, destinés à l'instruction des pilotes, ont été livrés en 2009 et seront complétés d'ici la fin de 2011 par onze autres appareils. Le contrat avec l'Ukraine prévoit par ailleurs l'achat de six Antonov 32.

Quatre bases aériennes seulement sont en fonctionnement à ce jour et un seul radar longue portée américain sera remis aux Irakiens, sur trois en service aujourd'hui. La reconstruction d'une capacité d'appui aérien et de défense aérienne globale est la priorité actuelle de l'armée irakienne. Les négociations actuelles avec la France pour l'acquisition de 18 Mirage F1 modernisés relèvent de cette priorité, la livraison éventuelle d'avions américains, de type F-16, et la formation des pilotes irakiens sur ces appareils ne pouvant, dans le meilleur des cas, intervenir avant au moins trois ans.

3. La Marine

Les forces navales comptent 1 500 marins, dont 800 hommes du bataillon de fusiliers-commando qui assure la protection des plates-formes pétrolières.

La marine dispose de quatre patrouilleurs de classe Saettia MK4 livrés par l'Italie et s'apprête à recevoir le premier des cinq patrouilleurs de trente cinq mètres rénovés aux Etats-Unis.

Toutefois, la marine n'est pas prioritaire pour le ministère de la défense. Un accord a été conclu en novembre 2009 avec le Royaume-Uni, aux termes duquel un contingent d'une centaine de marins de la Royal Navy assure la formation de la marine irakienne et ses missions de souveraineté et de sécurité, y compris la protection des eaux territoriales, jusqu'en novembre 2010.

4. Évaluation du potentiel militaire irakien

L'armée irakienne présente des déficiences habituelles dans les armées de la région. Elle est excessivement centralisée et ses services sont cloisonnés de façon hermétique. Elle a fait l'objet, encore récemment, de mesures d'épuration (« débaathification ») relevant plus de considérations partisanes que du souci de poursuivre les responsables de la dictature de Saddam Hussein. L'intégration pure et simple de membres d'anciennes milices, comme le rappel au service de cadres compétents hâtivement limogés ne font qu'affaiblir son homogénéité.

Néanmoins, on assiste à l'émergence d'un esprit de corps dont les racines sont la fraternité d'armes des années de guerre avec l'Iran et les sacrifices communs consentis dans les opérations menées depuis cinq ans.

La valeur actuelle des unités de combat est variable mais les forces spéciales, qui forment une armée distincte de l'armée de terre, semblent pouvoir satisfaire aux besoins immédiats. Compte tenu de l'urgence, les Irakiens ressentent un fort besoin de coopération étrangère diversifiée et se tournent naturellement vers notre pays.

III. Calendrier de départ des forces américaines :

1er juillet 2009 : retrait des agglomérations de toutes les forces américaines.

1er septembre 2010 : les forces américaines cessent d'assumer les missions de combat. Le contingent est limité à 50 000 soldats (49 500 à ce jour).

Ce contingent résiduel (mission « New Dawn ») est chargé d'assurer la formation des forces irakiennes et de fournir des conseillers. Il représente 11 brigades : 7 brigades d'infanterie (rebaptisées « Advise and Assist Brigades »), 2 brigades d'aviation (transport et instruction), 2 brigades chargées d'assurer la protection des emprises militaires américaines.

La planification originale de retrait prévoit que le palier actuel sera maintenu pendant 10 mois (du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011), avant que ne reprenne, sur les 6 mois restant (jusqu'au 31 décembre 2011), le retrait progressif et régulier des forces résiduelles.

On observera cependant que le ministre de la Défense (Abdel-Kader al-Obeidi) et le Chef d'état major, le général Babaker Zebari, ont fait, au cours du mois d'août, des déclarations selon lesquelles la présence américaine serait indispensable jusqu'en 2016 au moins et qu'il reviendrait au prochain gouvernement de négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis. Ces prises de position ont paru inspirées par les Américains, soucieux de préserver leur relation forte avec l'Irak à la fois politique et industrielle.

Enfin, dans le même ordre d'idées, la mission de l'OTAN (NTM-I) fait officiellement état de son souhait de conclure avec l'Irak un accord prolongeant sa présence (l'accord actuel prend fin le 31/12/2011).

PARTICULARITÉS DE L'ACCORD CONSIDÉRÉ

A. ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Dans les années 1970 et 1980, des accords de coopération dans le domaine de la défense ont été signés, mais n'ont pas fait l'objet d'une publication.

La France et l'Irak ont considéré, en 2009, que les textes sur lesquels reposaient leur coopération au cours des années 1970-1980 n'étaient plus adaptés à la relation de défense souhaitée par les deux pays. En effet la relation bilatérale franco-irakienne est en pleine relance depuis deux ans. L'accord de coopération en matière de défense vient répondre à la demande irakienne de reconstituer, au plus vite, une armée efficace et performante. Cette demande a été adressée en particulier à la France. La remise sur pied de l'armée irakienne passe par l'achat de matériels mais aussi par la formation des hommes et par l'assistance technique.

L'Irak n'apparaît pas avoir engagé la procédure de ratification, ce qui peut se comprendre compte tenu des difficultés pour les partis politiques irakiens de former un nouveau gouvernement à l'issue des élections législatives de mars 2010.

L'économie générale du texte est classique pour ce type d'accord. En ce qui concerne le statut des personnels, l'accord, dans la mesure où il privilégie les activités conduites sur le territoire irakien, définit à titre principal et de façon non réciproque le statut des forces françaises engagées dans des activités de coopération. Il assure à celles-ci la meilleure protection possible en prévoyant de les faire bénéficier des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Ce statut protecteur est également étendu aux personnes à charge.

Les coûts liés aux activités de coopération seront essentiellement à la charge de la Partie irakienne : les articles 7 et 8 de l'accord prévoient la fourniture de prestations (formation, entraînement, soutien aux exportations d'armement) par la Partie française à titre onéreux, ainsi que l'exonération sur le territoire irakien de toute fiscalité afférente aux matériels acquis par la Partie irakienne et aux prestations associées (l'accord prévoit par ailleurs le maintien de la domiciliation fiscale et de l'imposition des personnels français en France). Cependant la Partie française pourra, en fonction de l'opportunité et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, prendre en charge certaines activités de formation et de conseil.

C'est ainsi que le budget consacré par le Ministère des affaires étrangères et européennes aux actions de coopération de défense et de sécurité intérieure avec l'Irak s'est élevé à environ 25 000 euros en 2009. En 2010, des actions de formation en France, d'enseignement du français ainsi que des missions de conseil et d'expertise seront financées à hauteur de 119 000 euros.

Si l'accord ne comporte pas d'engagements portant sur l'acquisition de matériel par une partie auprès de l'autre, il est de nature, en fixant un cadre pérenne aux relations franco-irakiennes, à favoriser la conclusion de contrats d'achat de matériels par l'Irak. A ce jour, l'opération la plus significative a été l'acquisition par Bagdad de 24 hélicoptères EC 635 de la marque Eurocopter, pour un montant supérieur à 300 millions d'euros.

La modernisation des forces armées irakiennes est susceptible de concerner l'ensemble du spectre des matériels que l'industrie française peut proposer: aéronefs de combat, télécommunications tactiques et stratégiques, défense aérienne, navires de surface, notamment.

B. PRINCIPAUX APPORTS DE L'ACCORD

Les deux gouvernements sont convenus, par lettre d'intention signée le 2 juillet 2009, de la nécessité de conclure un accord visant à identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.

Ce projet d'accord n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers le domaine de l'armement, même si d'autres formes de coopération sont envisagées à l'article 2.

Une commission bilatérale chargée d'organiser et de coordonner la coopération est instituée à l'article 4.

L'article 5 prévoit la nomination d'un correspondant permanent par la Partie française, plus spécialement chargé du suivi de l'accord, notamment dans son volet armement.

L'article 6 précise les règles applicables en matière d'échange d'informations et de matériels classifiés, en attendant la conclusion d'un accord spécifique en ce domaine.

L'article 7 prévoit la possibilité pour la partie française de délivrer à titre onéreux des formations et des entraînements, réalisés en France ou en Irak. Des exonérations fiscales, de la part de la partie irakienne, portant sur les matériels acquis par elle, sont par ailleurs prévues à l'article 8.

L'article 9 précise les règles de partage des coûts induits par la mise en oeuvre de l'accord.

L'article 10 prévoit d'accorder, selon un mode non réciproque, aux membres du personnel français présents sur le territoire irakien le bénéfice des privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Au terme de la convention, cette catégorie de personnels bénéficie du principe de l'inviolabilité de la personne, d'une immunité pénale totale et d'une immunité civile limitée aux actes accomplis dans le cadre de ses fonctions.

Ce même article spécifie que les membres du personnel de la Partie française qui résident sur le territoire de la République d'Irak, sont considérés comme conservant leur résidence fiscale en France.

Le texte comporte par ailleurs les clauses classiques en ce qui concerne le règlement des dommages et des différends entre les parties.

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables.

CONCLUSION

Cet accord destiné à faciliter la coopération de défense entre l'Irak et la France sert les intérêts mutuels de nos deux pays.

Il ne soulève aucune difficulté majeure et ne contient qu'un cadre technique qu'il appartiendra aux autorités des deux pays de remplir.

Pour cette raison, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi, en la forme simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.

Suite à la présentation du présent rapport, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Jacques Gautier - L'Irak et la France ont eu par le passé des liens forts qui se sont distendus pour les raisons que l'on sait. Il est bon que nous puissions accompagner la formation des militaires irakiens. Pour ce qui est des équipements, notre collaboration semble très prometteuse et j'apporte mon soutien complet à l'adoption du projet de loi de ratification de cet accord.

M. Josselin de Rohan, président - Certes, l'Irak et la France ont eu des relations importantes, mais l'usage que Saddam Hussein a fait de nos armes pour déclencher la guerre contre ses voisins et contre son propre peuple n'était pas acceptable. C'est pourquoi je préfère le cadre transparent de l'accord actuel. Au bénéfice de cette réserve, j'apporterai moi aussi mon soutien à ce projet de la loi.

La commission adopte le projet de loi et recommande au Sénat de l'adopter en la forme simplifiée.

ANNEXE - LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA FRANCE ET L'IRAK

· 19/05/1966

Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Irak

· 24/04/1969

Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne, ensemble deux protocoles et un échange de lettres

· 19/06/1969

Accord de coopération technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne, ensemble protocole et échange de lettres

· 07/04/1972

Protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne relatif au régime de protection sociale des étudiants

· 18/06/1972

Accord par échange de lettres relatif à la coopération dans le domaine des hydrocarbures

· 13/09/1972

Accord par échange de lettres relatif au régime des brevets d'invention

· 12/03/1974

Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Irak

· 08/01/1975

Accord par échange de notes entre la France et l'Irak portant modification de l'accord relatif aux transports aériens du 19 mai 1966

· 11/09/1975

Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne dans le domaine de l'informatique

· 18/11/1975

Accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République irakienne pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

· 11/09/1976

Accord par échange de lettres complémentaire à l'accord franco-irakien de coopération pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques du 18 novembre 1975

· 29/04/1980

Accord de coopération touristique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Irak

· 02/12/2000

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Iraq ayant trait à la coopération dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie


* 1 Rapport d'information Sénat n° 630 - Le Moyen-Orient à l'heure nucléaire - Jean-François Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga - 25 septembre 2009.