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Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

8 février 2011 : Énergie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 289 (2010-2011) de Mme Gisèle GAUTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2011

Disponible au format PDF (127 Koctets)


N° 289

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA),

Par Mme Gisèle GAUTIER,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3080, 3134 et T.A. 603

Sénat :

285 et 290 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les 4 et 5 avril prochains se tiendra à Abou-Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, la première assemblée générale de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, dite IRENA, d'après sa dénomination anglaise (International Renewable Energy Agency).

Pour y participer, la France doit en avoir préalablement ratifié les statuts, adoptés à Bonn le 26 janvier 2009.

C'est l'objet du présent projet de loi.

I. LA CRÉATION DE L'IRENA RÉPOND À LA NÉCESSITÉ DE PROMOUVOIR ACTIVEMENT LES ÉNERGIES RENOUVELABLES AU NIVEAU INTERNATIONAL

Tous les Etats, qu'ils disposent ou non d'énergies fossiles sur leur territoire, sont désormais conscients que ce type d'énergies est en voie d'extinction, et que leur utilisation est source de nombreuses pollutions.

Le constat a été effectué avec une grande clairvoyance, par un scientifique allemand, devenu ultérieurement député SPD au Bundestag, et malheureusement décédé en 2010.

En effet, dès les années 1990, Hermann Scheer a jugé indispensable que les pays émergents puissent se doter d'un modèle énergétique différent de celui des pays industrialisés. Ses idées ont conduit à l'élaboration, en 2001, par le conseil mondial des énergies renouvelables, d'un mémorandum sur la création d'une Agence internationale des énergies renouvelables.

L'instauration de l'IRENA répond à cet appel. En effet, l'Agence internationale de l'énergie (AIE), créée à la suite de la crise pétrolière de 1973-1974, regroupe 28 Etats membres appartenant au monde développé1(*). Cette organisation a, certes, évolué, depuis sa création, d'une mission initiale de sécurisation de l'approvisionnement pétrolier de ses membres à une action plus large en faveur de la sécurité énergétique, du développement économique et de sa viabilité environnementale. Elle ne répond cependant pas à la nécessité de rendre accessibles au plus grand nombre d'Etats, y compris les plus pauvres, les technologies utilisées pour produire des énergies renouvelables, sous toutes leurs formes (solaire, éolien...).

L'Allemagne s'est montrée particulièrement sensible à cette problématique et a beaucoup oeuvré en faveur de la création de cette nouvelle organisation. Ainsi, c'est à Bonn qu'à l'issue d'une conférence réunissant 75 pays, dont la France, ont été adoptés les statuts de l'IRENA, le 26 janvier 2009.

A cette occasion, a été également créée une commission préparatoire de l'Agence, dotée de la personnalité juridique internationale qui en constitue l'organe délibérant jusqu'à l'entrée en vigueur des statuts.

Lors d'une réunion tenue à Charm El Cheikh, en Egypte, les 29 et 30 juin 2009, le siège provisoire de l'Agence a été fixé à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, tandis que Vienne (Autriche) accueillait un bureau de liaison avec les autres organisations internationales compétentes en matière d'énergies, et que Bonn (Allemagne) était choisi pour la construction d'un centre d'innovation et de technologie.

L'Agence serait localisée à Masdar, une cité en construction près d'Abou Dhabi, qui doit fonctionner exclusivement au moyen d'énergies renouvelables, au premier rang desquelles le solaire, et devrait compter 50 000 habitants lors de son achèvement, en 2015.

II. LE GRAND NOMBRE DE PAYS AYANT REJOINT L'IRENA SOULIGNE COMBIEN SA CRÉATION EST OPPORTUNE MAIS DES POINTS RESTENT À ÉCLAIRCIR DANS SON FUTUR FONCTIONNEMENT

Au 9 février 2011, 148 pays, auxquels s'ajoute l'Union européenne, ont signé les statuts de l'Agence, parmi lesquels 56 les ont ratifiés2(*). La majorité de ces pays sont dépourvus des ressources humaines et financières nécessaires au développement d'énergies renouvelables, ce qui montre l'opportunité de la création de l'IRENA pour la diffusion des technologies indispensables à la promotion de ces nouvelles formes d'énergie.

Ces chiffres sont à comparer aux 75 pays qui ont participé à la conférence fondatrice du 26 janvier 2009.

Ce succès ne doit pas occulter les questions majeures que devra régler l'Assemblée générale d'avril prochain.

Cette Assemblée générale, qui sera présidée par le sultan Al Jaber, vice-ministre des affaires étrangères, et directeur du projet Masdar, représentant les Emirats Arabes Unis, pays hôte du siège provisoire de l'Agence et à laquelle participeront les pays ayant ratifié les statuts de l'Agence, devra prendre plusieurs décisions importantes : élection du Directeur général, élaboration du règlement et du régime linguistique de l'Agence, de son accord de siège, et de ses ressources financières.

L'actuel Directeur général par intérim, M. Adnan Amin (Kenya), s'est efforcé d'aligner les modes de fonctionnement des instances provisoires sur les règles en vigueur dans le système onusien, en dépit du fait que l'Agence n'en relève pas.

A. L'ADOPTION D'UN ACCORD DE SIÈGE INTÉRIMAIRE CONFÈRE À L'AGENCE UN CADRE JURIDIQUE COHÉRENT

La signature de cet accord intérimaire, le 25 septembre 2010, au terme de la quatrième session de la Commission préparatoire de l'Agence, a été marquée par l'engagement des Emirats Arabes Unis d'y intégrer des privilèges et immunités identiques pour tous les Etats membres, et la possibilité ouverte à chacun d'établir une représentation permanente à Abou Dhabi, auprès de l'Agence.

Lors d'un récent séjour aux Emirats Arabes Unis, en janvier 2011, Mme Hillary Clinton, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, a notamment souligné l'importance que son pays accordait au futur rôle joué par l'Agence, et a également évoqué l'accord de siège, qui permettra donc à tous les Etats membres, dont Israël, d'avoir une représentation auprès de l'IRENA.

B. LE STATUT DES LANGUES OFFICIELLES DE L'AGENCE DEVRA ÊTRE DÉFINI PAR LA FUTURE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Pour la France et, plus largement, les pays francophones membres de l'IRENA, le régime linguistique de celle-ci revêt une importance particulière.

En effet, un arrangement oral conclu lors de la conférence préparatoire des statuts précise que l'anglais sera la seule langue de travail de l'Agence. Cet arrangement a conduit à introduire dans le règlement intérieur de la commission préparatoire la notion de « langue de travail officielle » (« official working language »).

L'anglais est ainsi devenu la langue officielle de l'Agence, non plus du fait d'un simple arrangement oral, mais dans un document écrit, ce qui confère à cette décision une portée beaucoup plus importante.

Malgré les efforts déployés par la France pour faire évoluer cet état de fait, plusieurs Etats membres s'en satisfont, car il permet de limiter le coût des services de traduction et d'interprétariat.

C'est ainsi que les coûts d'interprétariat des deux dernières sessions de la commission préparatoire ont été assurés par les seules autorités émiriennes, ce qui ne saurait constituer une solution pérenne à cette difficulté.

Le président de l'Organisation internationale de la francophonie, M. Abdou Diouf, a donc décidé l'envoi d'une mission de cette organisation auprès des autorités émiriennes et, surtout, du secrétariat général de l'IRENA pour souligner la nécessité de diversifier le régime linguistique de l'Agence. Cette mission se rendra à Abou Dhabi à partir du 15 février 2011.

Il faut relever que le Premier ministre français accomplira une visite officielle aux Emirats Arabes Unis les 12 et 13 février, et que cette question sera abordée à cette occasion.

Rappelons que la France a déjà apporté à l'Agence 1,5 million de dollars américains de contributions volontaires, soit 20 % du budget de 2009. Lorsque l'IRENA sera dotée d'un statut définitif, des contributions obligatoires, fixées probablement au niveau de celles dues par la France à l'ONU, autour de 7 %, prendront le relais de ces contributions volontaires.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 8 février 2011, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Didier Boulaud - Mon groupe acceptera la procédure simplifiée, en dépit du caractère précipité de la demande d'examen de ce texte par le Gouvernement. J'approuve totalement les remarques de Josselin de Rohan en conférence des présidents. Je regrette que le français ait été écarté au profit de l'anglais. L'IRENA complètera utilement l'action de l'AIE mais il semble que la France ait peu soutenu l'Allemagne lors des discussions portant sur la localisation du siège de l'Agence, à laquelle cette dernière était candidate. La France s'est alors plutôt alliée aux Etats-Unis et à la Chine pour qu'un Etat pétrolier accueille le siège de l'IRENA. Je regrette, par ailleurs, que notre pays fasse si peu en faveur des énergies renouvelables. De plus, il faut rappeler que la première directrice de l'Agence, de nationalité française, a été contrainte à la démission par les autorités émiraties.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur - L'Allemagne est, en effet, en pointe en matière d'énergies renouvelables. Le choix d'Abou Dhabi n'est cependant pas contradictoire avec la promotion de ces nouvelles énergies, puisque le projet développé à Masdar sera une démonstration de l'efficacité de l'énergie solaire. Si l'Allemagne a indiscutablement mieux anticipé cette question que notre pays, les engagements récemment pris lors du « Grenelle de l'environnement » démontrent que la France a décidé d'accomplir un effort significatif en faveur des nouvelles formes d'énergie. J'ai moi-même récemment rédigé un rapport sur les énergies maritimes renouvelables.

M. Didier Boulaud - Les chiffres ne mentent pas et la France est l'un des pays qui rencontre le plus de difficultés à rattraper son retard. Il est très regrettable que sur la question du siège, le couple franco-allemand n'ait pas fonctionné. Pour ces diverses raisons, notre groupe s'abstiendra.

M. Josselin de Rohan, président - Je déplore la situation d'impérialisme linguistique face à laquelle nous nous trouvons, une nouvelle fois, confrontés. La contribution financière de la France à l'IRENA pourrait être réduite si nos légitimes exigences en ce domaine n'étaient pas satisfaites.

La commission adopte le projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, le groupe socialiste s'abstenant.

ANNEXE I - LISTE DES PAYS MEMBRES DE L'AIE

 

Allemagne
membre fondateur: 1974

 

Irlande
membre fondateur: 1974

 

Australie
membre depuis 1979

 

Italie
membre fondateur: 1974

 

Autriche
membre fondateur: 1974

 

Japon
membre fondateur: 1974

 

Belgique
membre fondateur: 1974

 

Luxembourg
membre fondateur: 1974

 

Canada
membre fondateur: 1974

 

Norvège
participe au travail de l'Agence sous une convention spéciale depuis 1974

 

Corée
membre depuis 2002

 

Nouvelle Zélande
membre depuis 1977

 

Danemark
membre fondateur: 1974

 

Pays-Bas
membre fondateur: 1974

 

Espagne
membre fondateur: 1974

 

Pologne
membre depuis 2008

 

Etats-Unis
membre fondateur: 1974

 

Portugal
membre depuis 1981

 

Finlande
membre depuis 1992

 

Rép. tchèque
membre depuis 2001

 

France
membre depuis 1992

 

Rép. Slovak
membre depuis 2007

 

Grèce
membre depuis 1977

 

Royaume-Uni
membre fondateur: 1974

 

Hongrie
membre depuis 1997

 

Suède
membre fondateur: 1974

 

Suisse
membre fondateur: 1974

 

Turquie
membre fondateur: 1974

ANNEXE II - LISTE DES ETATS SIGNATAIRES ET AYANT RATIFIÉ LES STATUTS D'IRENA

Au 9 février 2011, 148 Etats et l'Union européenne ont signé les statuts de l'IRENA, 56 les ont ratifiés.

 Etats ayant signé et ratifié les statuts

 Etats ayant signé les statuts

 Etats non signataires

Afrique:

Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Côte d'Ivoire, RDC, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Libye, Guinée-Bissau, Mauritanie, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Mali, Maurice, Maroc, Mozambique, Niger, Nigeria, République de Guinée, République du Congo, Rwanda, Seychelles, Sierra Leone, Sao Tome et Principe, Sénégal, Somalie, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe

Europe:

Albanie, Autriche, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malta, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Moldavie, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Macédoine, Royaume Uni

Asie:

Afghanistan, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brunei Darussalam, Cambodge, Géorgie, Inde, Iran, Irak, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizstan, Koweït, Liban, Maldives, Malaisie, Mongolie, Népal, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, République de Corée, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie, Emirats Arabes Unis, Ouzbékistan, Yémen

Amérique:

Antigua et la Barbade, Argentine, Chili, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Equateur, Grenade, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Saint Vincent et Grenadines, Uruguay, Etats Unis

Australie/Océanie:

Australie, Fidji, Kiribati, Iles Marshall, Nauru, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga, Vanuatu


* 1 Cf liste en annexe I

* 2 On trouvera leur liste en annexe II