3. Ouvrir la composition du Conseil des ventes aux professionnels en exercice, dans le respect de la directive « services »
Les députés ont réduit à quatre ans la durée du mandat des membres du CVV, dont ils ont en outre souhaité permettre le renouvellement une fois. Ils ont ainsi voulu assurer une transmission de l'expérience acquise d'un mandat à l'autre, objectif que votre commission partage (article 22).
La commission des lois de l'Assemblée nationale, suivant l'avis de son rapporteur, a d'abord souhaité ouvrir la composition du Conseil des ventes à des professionnels en exercice. Afin d'assurer le respect des exigences de la directive « services », elle avait adopté une disposition prévoyant le déport de tout opérateur de ventes volontaires en exercice siégeant au sein du CVV lorsque celui-ci examine la situation individuelle d'un autre opérateur, concurrent potentiel du membre du Conseil (article 23).
L'Assemblée nationale a cependant adopté en séance plénière deux amendements du Gouvernement supprimant ces dispositions.
Votre commission, ayant poursuivi son analyse de cette question depuis la première lecture du texte, considère que la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes est nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l'avis des praticiens dans l'activité de l'autorité de régulation. Elle estime en outre que cette présence peut être organisée dans le respect de la directive « services ».
Aussi a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur permettant la nomination au sein du Conseil des ventes volontaires d'opérateurs en exercice (article 22). Elle a par ailleurs défini une règle de déport stricte pour ces derniers (article 23). Un opérateur de ventes volontaires siégeant au Conseil des ventes volontaires ne pourrait donc pas participer aux délibérations du Conseil relatives à la situation individuelle d'un autre opérateur de ventes volontaires.
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Votre commission a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi ainsi rédigée.