Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
Article 5 bis (Article L. 122-1-13-1 (nouveau) du code de l'urbanisme) Suppression dans les schémas de cohérence territoriale des dispositions contraires aux prescriptions des plans de prévention des risques

A l'initiative de M. Alain Anziani, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 5 afin de prévoir que, dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les dispositions contraires aux prescriptions d'un plan de prévention des risques devront être supprimées dans un délai d'un an à compter de l'approbation de celui-ci.

Votre commission a adopté cet article additionnel.

Article 6 (Article L. 121-2 du code de l'urbanisme) Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels

Commentaire : cet article prévoit une communication annuelle par le préfet, dans le cadre du porter à connaissance, d'un document sur les risques naturels.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 121-2 du code de l'urbanisme prévoit que le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Il doit notamment fournir les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel. Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public.

II. Le dispositif des propositions de loi

Cet article prévoit que le préfet communique chaque année aux communes un document récapitulant les informations détenues par l'État sur les caractéristiques, l'intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants.

III. La position de votre commission

Comme l'a souligné le rapport de la mission interministérielle sur Xynthia25(*), dès lors qu'il n'existe pas de PPR dans une commune, la qualité de la prise en compte des risques dans les documents locaux d'urbanisme dépend essentiellement de celle des porters à connaissance de l'État.

C'est pourquoi votre commission approuve le présent article, tout en estimant qu'une transmission tous les trois ans apparaît plus opérationnelle. Elle a donc adopté un amendement en ce sens. Elle a également adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 bis (Article L. 424-2 du code de l'urbanisme) Interdiction de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels

En ce qui concerne la délivrance des autorisations d'urbanisme, la mission sénatoriale a estimé « choquant que des permis "tacites" puissent être délivrés dans des zones à risque (c'est-à-dire, notamment, dans des zones couvertes par un PPR ou en passe de l'être) » et a donc jugé que l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui liste les cas dans lesquels le défaut de notification d'une décision expresse vaut décision implicite de rejet de la demande de permis de construire, devait être complété, pour y inclure le cas dans lequel le territoire concerné est couvert par un PPR. L'objectif poursuivi est de « forcer les services instructeurs à se prononcer explicitement, au cas par cas et par une décision motivée sur les autorisations d'urbanisme délivrées dans les zones exposées à des risques »26(*).

C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6, permettant au plan de prévention des risques naturels de délimiter des zones dans lesquelles, en particulier parce que l'importance de l'aléa est telle que les vies humaines sont menacées, aucun permis ne peut être tacitement accordé.

Afin que ce mécanisme puisse être mis en place rapidement par les autorités publiques, il est prévu que cette délimitation pourra être effectuée dans les PPRN existants par le biais de la procédure de modification, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public et non une enquête publique.

Votre commission a adopté cet article additionnel.


* 25 Tempête Xynthia, Retour d'expérience, évaluation et propositions d'action, mai 2010, p. 50.

* 26 Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames ; rapport d'information en deux tomes de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, n° 647 (2009-2010), p. 122.