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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

27 avril 2011 : Union européenne ( rapport - première lecture )

Rapport n° 459 (2010-2011) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 27 avril 2011

Disponible au format PDF (270 Koctets)