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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

3 mai 2011 : Soins psychiatriques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 487 (2010-2011) de Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mai 2011

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