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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

18 mai 2011 : Maroc ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cet avenant à la convention bilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Maroc modernise utilement les outils de coopération judiciaire entre nos deux pays, s'inscrivant ainsi dans la lignée des deux autres conventions judiciaires adoptées par le Sénat l'an passé.

Le Maroc a d'ores et déjà terminé son processus de ratification, le texte a été retransmis au SGG et se trouve en attente de publication au bulletin officiel marocain.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat vous recommande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 18 mai 2011 sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Gisèle Gautier - Est-ce que cet accord s'applique de façon réciproque entre les deux pays ?

M. Christian Cambon, rapporteur - Oui, les termes de l'accord s'appliquent réciproquement.

M. Robert del Picchia, président - Il est dommage que, dans certains cas, le transfèrement ne soit pas obligatoire. Je pense particulièrement au cas des enlèvements d'enfants, quand le parent qui a kidnappé est condamné par les autorités de son propre pays, mais qu'il refuse tout de même de restituer l'enfant, il est dommage qu'il ne puisse être transféré obligatoirement pour pouvoir aider au règlement d'un cas aussi tragique.

M. André Dulait - Le transfèrement est-il obligatoire dès lors qu'un condamné en a fait la demande ?

M. Christian Cambon - Non, il n'y a aucune obligation d'accepter le transfèrement d'un détenu.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.