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Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

24 mai 2011 : Sport ( rapport - première lecture )

F. DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU SPORT

Sur proposition de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur sur les crédits relatifs à l'audiovisuel, votre commission a adopté deux amendements visant à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir :

- de fixer les règles relatives à la diffusion des brefs extraits de compétitions sportives, prenant acte de l'incapacité du Gouvernement à prendre un décret en la matière (article 30) ;

- et de contrôler le respect de l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fixe les obligations des chaînes en matière de prévention du dopage et de protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives (article 31).

Enfin, la commission a adopté un article de validation du contrat de concession passé entre l'État et le consortium du stade de France le 29 avril 1995.