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Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

24 mai 2011 : Sport ( rapport - première lecture )

D. LA FORMATION AU CoeUR DE LA PROBLÉMATIQUE ÉTHIQUE : UN TITRE II COMPLÉTÉ

Outre la modification de l'intitulé du titre II, devenu relatif à la formation et aux droits des sportifs, la commission a inséré un article additionnel tendant à renforcer le double projet sportif et académique des centres de formation agréés par le ministère des sports, en leur ouvrant la possibilité de bénéficier de la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage (article 8 bis).

Votre rapporteur est en outre favorable à la mise en place d'un système de soutien à la retraite des sportifs de haut niveau dans les disciplines faiblement rémunératrices qu'il présentera en séance publique.

E. DU PRINCIPE À LA RÉALITÉ : UNE AMODIATION DU TITRE III

La commission a opéré un choix technique en ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, ce qui a entraîné par cohérence la suppression de nombreux articles de la proposition de loi.

Votre rapporteur a compris l'objectif de la proposition de loi qui était d'appliquer des principes éthiques aux modalités de lutte contre le dopage. La commission a toutefois considéré que l'application de règles trop rigoureuses risquerait de nuire à la qualité de cette action.

Elle a ainsi, pour des objectifs d'efficacité, souhaité supprimer les dispositions tendant à créer une commission des sanctions indépendante au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage (article 16), similaire à celle existant à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Elle a, en revanche, maintenu les dispositions auxquelles elle souscrit pleinement relatifs :

- à la suppression des déclarations d'usage thérapeutiques, qui constituent, entre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les justificatifs thérapeutiques a posteriori, un élément de complexification néfaste et inutile à la lutte contre le dopage ;

- au renforcement des pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage en matière de prévention et de recherche (article 15). A cet égard, la commission a souvent considéré que le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry constituait un atout sur lequel il fallait s'appuyer.

Elle a également maintenu, à la demande des auteurs de la proposition de loi, l'article 25 tendant à supprimer le pouvoir de sanction des fédérations. Votre rapporteur déposera, à cet égard, un amendement en séance publique.

Elle a enfin introduit deux nouveaux dispositifs visant à permettre :

- à l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer des contrôles sur des compétitions sportives nationales se déroulant à l'étranger (article 15). En effet, aucune autorité n'est pour l'instant compétente pour ces manifestations sportives, qui se développent sous l'effet de l'internationalisation du sport ;

- et aux fédérations sportives internationales d'exercer un recours en France contre les décisions prises par les fédérations nationales ou l'agence française de lutte contre le dopage en matière de dopage.