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Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

24 mai 2011 : Sport ( rapport - première lecture )

B. DE L'ÉTHIQUE ENCORE DE L'ÉTHIQUE : UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER

La commission a apporté les modifications suivantes aux dispositions du titre Ier :

- le renvoi à un décret des modalités d'application de l'article 1er, afin de donner une force contraignante aux chartes éthiques mises en place par les fédérations ;

- la suppression de l'article 2 au bénéfice d'inclusion d'éléments relatifs à la préservation de l'environnement et au développement durable dans les chartes éthiques mentionnées à l'article 1er ;

- l'ajout d'une précision à l'article 3 afin de prévoir spécifiquement la possibilité pour les fédérations (ou les ligues par délégation) de mettre en place un plafond de salaires dans les clubs professionnels ;

- la suppression de l'article 4, qui ne constituait qu'une conséquence des modifications apportées par l'article 3 à l'article L. 131-16 du code du sport ;

- le renforcement des dispositions prévues à l'article 5 relatif au contrôle de gestion applicable aux clubs sportifs.

Elle a ensuite, sur la proposition du rapporteur, inséré deux nouveaux articles :

- l'un tendant à introduire dans notre arsenal répressif une incrimination de revente illégale de billets sportifs, celle-ci étant à la source de nombreux troubles de l'ordre public, aux abords et dans les enceintes sportives (article 6 bis) ;

- et l'autre relatif à la fixation, par les fédérations sportives délégataires, d'un plafond des commissions des agents sportifs (article 6 ter).

Elle a enfin, sur la proposition de M. Ambroise Dupont, inséré trois nouveaux articles visant à préserver l'intégrité et la sincérité des compétitions face au développement des paris sportifs en ligne.

C. NE PAS OUBLIER LE PILIER RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT : L'INTRODUCTION D'UN TITRE SPÉCIFIQUE

Convaincue de la nécessité de soutenir le développement du sport pour tous et du sport professionnel, la commission a introduit un article additionnel améliorant la rédaction de l'article L. 122-9 afin d'aligner le dispositif prévu sur celui de l'article L. 122-7, tel que modifié par l'article 6 de la proposition de loi. Il s'agit d'assouplir le régime du financement des clubs professionnels.

Cependant, votre rapporteur proposera, par amendement en séance publique5(*), une suppression de la référence aux statuts types des sociétés sportives, tout en maintenant un régime juridique très protecteur fixé par la loi. Ces statuts sont obsolètes et leur fonction de protection des associations support n'est pas assurée.


* 5 Cette disposition n'ayant pas recueilli l'accord des auteurs de la proposition de loi ne peut figurer dans le texte élaboré par la commission.