EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Après avoir définitivement approuvé, le 9 novembre 2010, la création des conseillers territoriaux et après avoir fixé la répartition de ces derniers par département et par région, la Haute Assemblée est, une nouvelle fois, appelée à se prononcer sur ce sujet à la suite de la censure constitutionnelle intervenue le 9 décembre 2010.
Par sa décision n° 2010-618 sur la loi de réforme des collectivités territoriales, et tout en affirmant la conformité à la Constitution de la quasi-intégralité des dispositions de cette loi de réforme des collectivités territoriales (et notamment celles qui portaient création du conseiller territorial), le juge constitutionnel a en effet considéré que le tableau fixant la répartition des conseillers territoriaux méconnaissait le principe d'égalité des électeurs devant le suffrage, et devait donc être déclaré contraire à la Constitution.
Ainsi, pour permettre la mise en application, dès 2014, du dispositif adopté par le Parlement à la fin de l'année 2010, le gouvernement a établi un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux.
Le présent texte (pour lequel la procédure accélérée a été engagée) poursuit donc deux objectifs :
- s'appuyant sur les principes dégagés par le Conseil constitutionnel à l'occasion de sa décision précitée du 9 décembre 2010, il ajuste le nombre de conseillers territoriaux dans les régions qui avaient justifié la censure ;
- pour des motifs liés à la situation locale, il augmente le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe.
Dans la version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale (qui a, le 10 mai dernier, adopté le présent projet de loi sans modification), le nombre total de conseillers territoriaux passerait de 3 493 à 3 496.
I. LA CENSURE CONSTITUTIONNELLE PARTIELLE DE LA LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LES CONSEILLERS TERRITORIAUX : UNE NOUVELLE CATÉGORIE D'ÉLUS DONT LA CRÉATION EST CONFORME À LA CONSTITUTION
Votre rapporteur rappelle que, dans sa décision précitée sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a jugé que la création des conseillers territoriaux, nouvelle catégorie d'élus siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, n'encourait aucun grief de constitutionnalité .
Le Conseil a ainsi considéré que cette réforme était conforme :
- au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu'elle « ne porte pas atteinte à l'existence de la région et du département ou à la distinction entre ces collectivités » (considérant 21) et n'institue pas de tutelle de la région sur le département (considérant 22) ;
- au principe de liberté de vote : ce principe ne saurait en effet avoir pour effet d'interdire au législateur de « confier à un élu le soin d'exercer son mandat dans deux assemblées territoriales distinctes » (considérant 26).
De la même manière, le juge constitutionnel a validé le mode de scrutin retenu par le législateur , en relevant notamment que la mise en place d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours ne portait pas, par lui-même, « atteinte à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Ni la création des conseillers territoriaux, ni les modalités d'élection choisies par le Parlement pour l'élection de ces nouveaux élus ne posent donc problème d'un point de vue juridique.