Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013

25 mai 2011 : Politique européenne de cohésion ( rapport )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DE L'ÉCONOMIE

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire salue le travail de la commission des affaires européennes, dont elle partage très largement les conclusions, sous réserve de plusieurs observations.

Réaffirmer la légitimité de la France à faire valoir ses propres contraintes budgétaires

Dans la version initiale présentée par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour, le dixième alinéa de la proposition de résolution préconisait un rééquilibrage « au profit des États contributeurs nets de cette politique (de cohésion) ». De même, cette version initiale comportait un alinéa supplémentaire jugeant « essentiel de ne pas dégrader encore le solde net de la France à l'égard de l'Union européenne ».

Ce membre de phrase et cet alinéa ont été supprimés à l'issue du débat commun à la commission des affaires européennes et à la commission de l'économie, plusieurs intervenants ayant estimé que le raisonnement en termes de solde net est contraire à la logique même de la construction européenne, dans laquelle chaque État membre ne peut pas exiger un exact retour de sa contribution budgétaire.

Votre rapporteur partage ce point de vue. Toutefois, il estime que, sans fuir ses responsabilités de contributeur net au budget de l'Union européenne, la France peut légitimement faire valoir auprès de ses partenaires européens qu'elle est soumise à ses propres contraintes budgétaires et que son engagement financier ne peut pas être sans limite.

C'est pourquoi, à l'initiative de votre rapporteur, votre commission de l'économie a introduit un alinéa nouveau qui « juge essentiel d'affirmer le consentement de la France à jouer son rôle de contributeur net au budget de l'Union européenne, dans les limites imposées par son effort de redressement de ses finances publiques ».

Poser des conditions à la constitution d'une réserve de performance au niveau européen

L'une des propositions faites par la Commission européenne est de constituer une réserve « performance » à l'échelon de l'Union afin d'encourager la poursuite des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Une partie limitée des ressources consacrées à la politique de cohésion serait mise de côté et allouée, à l'occasion d'une évaluation à mi-parcours, aux États membres et régions dont les programmes contribueraient le plus à la réalisation de ces objectifs. Votre commission de l'économie estime, dans un alinéa nouveau, que cette proposition n'est acceptable que si ces objectifs sont définis clairement au préalable et assortis d'indicateurs de résultats mesurables.

Préconiser la simplification des règles de gestion des fonds structurels

Enfin, votre commission de l'économie considère que la simplification des règles de gestion des fonds structurels est une orientation proposée par la Commission européenne qui mérite d'être approuvée par un alinéa nouveau qui évoque, notamment, un assouplissement de la règle dite du « dégagement d'office » des crédits inemployés, c'est-à-dire de leur reversement au budget européen. C'est en début de programmation que cet assouplissement serait le plus utile, car c'est alors que se concentrent les retards au démarrage des projets sélectionnés.