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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013

25 mai 2011 : Politique européenne de cohésion ( rapport )

ANNEXE II - AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT N° 1

Présenté par

M. Rémy POINTEREAU, rapporteur

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Après l'alinéa 14

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Juge essentiel d'affirmer le consentement de la France à jouer un rôle de contributeur net au budget de l'Union européenne, dans les limites imposées par son effort de redressement de ses finances publiques,

Objet

Sans fuir ses responsabilités de contributeur net au budget de l'Union européenne, la France peut légitimement faire valoir auprès de ses partenaires européens qu'elle a ses propres contraintes budgétaires et que son engagement financier ne peut pas être sans limites.

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AMENDEMENT N° 2

Présenté par

M. Rémy POINTEREAU, rapporteur

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Après l'alinéa 18

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne que la constitution éventuelle d'une réserve pour récompenser les régions les plus performantes implique la définition préalable d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables,

Objet

L'une des propositions de la Commission européenne est de constituer une réserve « performance » à l'échelon de l'Union afin d'encourager la poursuite des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Une partie limitée des ressources consacrées à la politique de cohésion serait mise de côté et allouée, à l'occasion d'une évaluation à mi-parcours, aux États membres et régions dont les programmes contribueraient le plus à la réalisation de ces objectifs. Cette proposition n'est acceptable que si ces objectifs sont définis clairement au préalable et assortis d'indicateurs de résultats mesurables.

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AMENDEMENT N° 3

Présenté par

M. Rémy POINTEREAU, rapporteur

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Après l'alinéa 18

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire une simplification des règles de gestion des fonds structurels, et notamment un assouplissement de la règle dite du « dégagement d'office » des crédits inemployés,

Objet

La simplification des règles de gestion des fonds structurels est une orientation proposée par la Commission européenne qui mérite d'être approuvée. Celle-ci propose, notamment, un assouplissement de la règle dite du « dégagement d'office » des crédits inemployés. C'est en début de période de programmation que cet assouplissement serait le plus utile, car c'est alors que se concentrent les retards au démarrage des projets sélectionnés.