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Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

8 juin 2011 : Nouvelle-Calédonie ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ, COHÉRENT AVEC L'ESPRIT DE L'ACCORD DE NOUMÉA

1. Un dispositif équilibré et cohérent

Votre commission approuve le dispositif proposé par le Gouvernement.

Le projet de loi organique concilie en effet l'encadrement du mécanisme permettant à un groupe minoritaire au congrès de provoquer la chute du gouvernement et la garantie d'une représentation de la minorité au sein du gouvernement calédonien.

Ces aménagements devraient éviter le dévoiement de la procédure de démission de plein droit, tout en respectant les principes fondateurs de l'accord de Nouméa. En effet, le dispositif proposé ne supprime pas la possibilité, pour un groupe politique, de provoquer la chute du gouvernement par la démission de l'un ou de plusieurs de ses membres, mais limite cette faculté dans le temps, afin d'éviter son détournement.

Le groupe à l'origine d'une démission en bloc pourrait rétablir sa présence au sein du gouvernement en présentant une liste de candidats. La représentativité et le pluralisme du gouvernement calédonien seront ainsi respectés.

Votre commission a adopté un amendement de précision de son rapporteur, afin de lever une ambiguïté quant à la procédure permettant à un groupe de rétablir sa participation au gouvernement.

Cet amendement indique, au IV de l'article 121 de la loi organique, que la liste présentée par le groupe qui ne participe plus au gouvernement est réputée approuvée quarante-huit heures après son enregistrement par le président du congrès, sauf si le tribunal administratif est saisi afin de vérifier l'éligibilité d'un candidat. Dans le cas d'une telle saisine, la liste ne serait validée qu'à l'issue de la procédure permettant, le cas échéant, de compléter la liste si l'un de ses membres ne remplit pas les conditions d'éligibilité.

Dès l'approbation de la liste, les candidats y figurant prendraient leurs fonctions de membres du gouvernement, dans la limite des sièges à pourvoir.

2. La réaffirmation du principe de collégialité

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur réaffirmant le principe de collégialité en tant que principe essentiel au fonctionnement du gouvernement calédonien.

Cet amendement précise que la démission de plein droit du gouvernement ne peut être provoquée par la démission collective des membres d'une liste qu'en cas d'atteinte au principe de collégialité.

Cette modification permet d'inscrire dans la loi organique l'objectif initial de la procédure de démission de plein droit du gouvernement, telle qu'il a été confirmé à votre rapporteur par plusieurs signataires de l'accord de Nouméa.

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Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.